Cass Crim 19 Septembre 2006

1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités Il convient d’ajouter les règles prévalant en matière de droit européen ayant pour source la Convention européenne

réglementation du travail ... ce domaine est placé sous la responsabilité de l'Etat seul. – celui du placement et de l'emploi. Il existe un SP de l'emploi, du placement, ayant fait l'objet d'une réforme par la loi du 2008 avec le décret du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation de SP de l'emploi. Dans ce secteur, l'Etat a décentralisé son activité. – celui de la formation professionnelle : bien que le CT ait longtemps affirmé que cette formation professionnelle permanent constituait une

1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités Il convient d’ajouter les règles prévalant en matière de droit européen ayant pour source la Convention européenne

responsabilité pénale va être encourue chaque fois qu’il y a eu violation de la loi et ce, même s’il n’y a pas de dommages. La responsabilité pénale est dite subjective car elle repose sur le comportement d’un individu. Le principe est que les infractions (crimes, délits, contraventions) et les peines sont prévues dans le Code pénal. La responsabilité civile va être encourue pour tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui. Cette responsabilité est prévue contrairement à la responsabilité pénale

Le terme enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est

du Titanic en 1912 avec pour vocation de mettre en place les règlementations internationales en matière de sécurité et de sureté maritime. Les conventions de l’OMI sont élaborées à Londres et est une organisation des Nations Unies. Depuis le 11 septembre 2001 l’OMI s’est davantage tourné vers les préoccupations de sûreté pour venir renforcer l’arsenal juridique préexistant. La sécurité est l’ensemble des normes qu’on édicte pour faire face au phénomène accidentel (aléa accidentel en mer) alors que

d’investissement en rapport avec le type spécifique de produit ou de service, sa situation financière et ses objectifs d’investissement, de manière à pouvoir lui recommander les services d’investissement et les instruments financiers qui lui conviennent » (article 19, chapitre 4 de la directive MIF). La transposition de la directive MIF en France s’est effectuée d’une part par voie d’ordonnance modifiant le Code monétaire et financier. Cette ordonnance survenue le 12 avril 2007, a apporté une modification à l’article

visibles mais qui ont toujours une incidence économique, comme : - CE, 1959, Société des films Lutetia (conc. la protection de l’ordre public - bonnes mœurs - interdiction par le maire de Nice du film « Le feu dans la peau »). - CE, 2006, Fédération canine d’Aquitaine. Revêtent un caractère nécessaire et proportionné pour lutter contre les risques de propagation de la maladie l'interdiction, dans trois départements et pour une durée de six mois, d'une part de se dessaisir de tout carnivore

remaniée - On organise le statut et le recrutement des magistrats de carrière. On leur confère un centre de formation : l’école nationale de la magistrature. Aujourd’hui, il y a le problème de l’encombrement des tribunaux. Ex : une action en divorce dure 19 mois. 4 Au regard de l’art 6 §1 de la convention européenne DDDH, consacre le droit a un procèséquitable et public devant un tribunal indépendant et impartial qui doit statuer dans un délais raisonnable = Principe de célérité. La convention européenne

que les décrets dont un texte prévoit qu’ils doivent être délibérés en conseil des ministres. Mais comme cette solution en convenait toujours pas au CE, dans un dernier temps le CE est revenu à la solution initiale dans u arrêt d’assemblée du 10 septembre 1992 « Meyet ». Il faut retenir que le champ d’application du pouvoir règlementaire du président de la République est entendu très largement puisque le résident peut décider d’inscrire à l’ordre du jour du conseil des ministres l’adoption des décrets