Cass Crim 1ere Juillet 1937

l’information et de la transparence. Il apparaît donc que si dans la société anonyme l’un des enjeux du pouvoir est celui de la direction et de la gestion de la société, de sa direction, l’autre est certainement celui du contrôle de cette gestion. 2 3 Cass. civ., 4 juin 1946, S. 1947, I, 153, note Barbry, JCP, 1947, II, 3518, note Bastian. TUNC (A.), L’effacement des organes légaux de la société anonyme, D. 1952, Chronique p. 73, n°4. 4 TUNC (A.), op. cit., p. 73, n°5. 5 RIPERT (G.), Aspects juridiques

protection sociale du fait du concubin assuré. La jurisprudence se montrait cependant peu favorable à la reconnaissance du couple homosexuel. Un arrêt de principe de la chambre sociale de la Cour de cassation, avait déjà été rendu sur ce point le 11 juillet 1989. Le litige concernait la délivrance à un steward et à son concubin, par son employeur, d'un billet à tarif réduit pour voyager sur les lignes de la compagnie. La Cour d'appel avait rejeté sa demande en estimant que le bénéfice des statuts du

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance

attroupements A - A) Les conditions de la mise en jeu de la responsabilité de l’état 1 - 1. Nécessité de crime et délit commis par les individus formés en rassemblement ou attroupement. 2 - 2) Nécessité de crimes et délits commis à force ouverte 3 - 3) Nécessité d'un lien de causalité entre les crimes ou délits commis et le dommage allégué B - B) Modalité de la réparation Paragraphe 2 Responsabilité de l'État du fait des activités juridictionnelles A - A) Responsabilité de l'État du fait de la

de la chose jugé au pénal sur le civil : la décision pénale irrévocable a autorité de chose jugé à l’égard de la juridiction civile. En effet, une juridiction civile ne doit pas remettre en cause ce qui a été jugé en matière pénale. La loi du 10 juillet 2000 a modifié ce principe avec l’article 4-1 du Code de Procédure Pénal. Cet article permet au juge civil de retenir une faute d’imprudence sur le fondement de l’article 1383 du Code Civil quand bien même le juge pénal a considérer que les faits

n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de

on considérera quand on achetera la ferme, on achete tout avec donc les animaux sont des immeubles par destinations ; autre exemple : un restaurant les immeubles de destinations seront les tables ; Fresques dans uné église abandonée : 1988 cour de cass en ass. Pléniére : après 20ans de procédure on a conclu que cetait des meubles. Tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. Et donc la monnaie : c un meuble. Les règles ne sont pas les mm evidemment par ex art 2276 alinéa 1 en fait de meuble, la possession

choix du législateur, des variations dans le temps.       Code pénal actuel = code de 1992.   B)LA SANCTION PENALE.   Les sanctions diffèrent selon la gravité de l’infraction. L’emprisonnement est une des sanctions pénales et surtout pour les crimes. Mais même pour les délits l’emprisonnement peut-être utilisé. Mais le législateur essaie de trouver d’autres moyens de sanction comme l’amende. Mais d’autres sanctions sont tournées vers la non récidive avec des interdictions professionnelles, sociales

pluralité des sources textuelles 1er § : La loi Loi et règlement formulé à l’art 111 - 2 du CP, art fixe la répartition des compétences entre la loi et le règlement en matière de détermination des infractions. Il énonce que la loi détermine les crimes et les délits et indique que le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites établies par la loi les peines applicables. Attention : l’exé à le pvr de déterminer des infractions, mais pas toutes, seulement les contraventions. Art

responsabilité issu de l’article 4 de la DDH a plus souvent l’occasion de jouer. Le droit de l’UE est peu présent en matière de responsabilité extracontractuelle. Il y a seulement quelques directives portant dessus : la plus connue est celle du 25 juillet 1985 portant sur les produits défectueux. Très grande disparité entre pays de Common Law et ceux de Civil Law. La responsabilité civile extracontractuelle doit beaucoup à la JP de la Cour de cassation. Enfin, la responsabilité civile