Cass Crim 2 Décembre 2003

dans la cité[1]. Par métonymie, le terme désigne aussi les structures et les personnes affectées à cette activité. Pour en préciser l'objet, le droit administratif donne à la police divers qualificatifs: générale, spéciale, judiciaire ou administrative[2]. Ainsi, la police administrative est l'activité des personnes publiques qui consiste à prévenir (ou empêcher) les atteintes à l'ordre public. Cette activité s’impose aux pouvoirs publics, même dans l’État le plus libéral qui soit. Elle détermine fortement

cet effet qui est joint à chaque billet : il s’agit-là des commentaires. 1 Eric BARBRY, « Blogs : quels statut et législation appliquer ? », (31 mars 2005) Le Journal du Net http://www.journaldunet.com/imprimer/juridique/juridique050331.shtml 2 United States v. Booker, [2005] 125 S. Ct. 738, 775 n.4 (C.S.) 3 Avis sur le Vocabulaire de l’Internet, publié au Journal Officiel du 30 mai 2005, n°116 p.8803. Ce double aspect quant au contenu du blogue reflète sa grande richesse. Néanmoins, la

l’État et les collectivités locales est très révélateur du degré de décentralisation de l’État. En France, 75%- 25% pour l’État, malgré des transferts importants de compétences depuis 1982, et leur autonomie fiscale garantie constitutionnellement depuis 2003. Il y a en revanche une constante, l'impôt constitue une part essentielle des ressources des personnes publiques. En France, 90% des ressources de l’État sont des prélèvements obligatoires. La seule question qui fait débat est de savoir quelles dépenses

blanchiment SECTION II- Les autres obstacles à la conduite de lutte contre le blanchiment CONCLUSION Abréviations Al. : Alinéa Art. : Article BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest Bull. Crim : Bulletin Criminel CENTIF : Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières D : Dalloz FMI : Fonds Monétaire International GAFI : Groupe d’Action Financière GIABA : Groupe d’Action Intergouvernemental contre le Blanchiment en Afrique

Patrimonial Atteinte au patrimoine d’une pers Dommage matériel  directement mesurable en argent Perte subie : appauvrissement pécuniaire, détérioration d’un bien corporel Gain à manquer : privée d’un enrichissement sur lequel on pouvait compter/espérer 2. Extrapatrimonial Lésion d’in intérêt moral Dommage moral  caractère non éco Atteinte au sentiment Atteinte à la vie privée Préjudice d’angoisse Obstacles pratiques à la réparation de ce dommage : comment le prouver et l’évaluer ? L’engagement

nouent entre eux Slide004 of 595 Chapitre 2. – Les sources du Droit public Il y a les sources internes : • Constitution • Lois spéciales • Lois, décrets, ordonnances • Règlements. Mais également les sources relevant du droit international Slide005 of 595 Chapitre 3. – L’Etat Section 1. L'Etat au sens général §1er – notion Définition : société pourvue d’une organisation politique. Etat global et Etat au sens d’autorité fédérale. §2. – éléments constitutifs Trois éléments : un groupement

texte de l'article 121-3, si on suit une analyse normale du français, c’est une condition supplémentaire, c'est-à-dire que on a la faute et un autre élément s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli etc. En principe, ce sont théoriquement 2 exigences cumulatives d'abord la faute et ensuite rapporter la preuve que l'auteur de cette faute n'a pas accompli les diligences normales. En réalité ça ne fonctionne pas du tout comme ça devant les tribunaux répressifs. Il y a en fait une équivalence

juridique à de nombreuses figures relevant du droit civil comme du droit des affaires. Il est donc indispensable de maîtriser leur maniement. Nous étudierons successivement : - le paiement (titre 1) ; - les opérations sur créance (titre 2) ; - les causes particulières d'extinction de l'obligation (titre 3). Titre 1 - Le paiement ALORS QUE DANS LE LANGAGE COURANT LE PAIEMENT ÉVOQUE INVARIABLEMENT LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, IL A DANS LE VOCABULAIRE JURIDIQUE UN SENS

cause l'ensemble des décisions prises par l'intéressé tant qu'il était, de fait, investi de ses fonctions (CE 2 novembre 1923, Association des fonctionnaires de l'administration centrales des postes et télégraphes et sieur Bousquié, Lebon p. 699) ; en 1925, il prenait soin de décrire la façon dont devait être reconstituée la carrière d'un fonctionnaire illégalement évincé (CE 26 décembre 1925, Rodière, Lebon p. 1065 ; RD publ. 1926, p. 32, concl. Cahen-Salvador ; S. 1925, 3, p. 49, note Hauriou)

inhérentes à l'infraction Partie III: Le règlement transactionnel de l'infraction de change Chapitre premier: Notion générale et conditions de la transaction Chapitre II: Effet de la transaction Conclusion générale Etude de cas. Bibliographie ENA.2003 1 Introduction générale Introduction générale L'Algérie a connu, ces dernières années, des mutations économiques importantes dont le but essentiel est d'arriver à placer les piliers d'une économie de marché. Cette nouvelle politique a été