Cass Crim 2 Octobre 2007

cette avancée est réalisée, il s’agira, le Comité croit devoir y insister, d’un progrès de l’Etat de droit »[1], « (…) nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010, une avancée décisive de l’état de droit et des libertés dans notre pays »[2]. De toute les innovations contenues dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, c’est la question de constitutionnalité qui, a le plus retenue l’attention. A preuve, cette pléthore de satisfactions qui a accueilli, la question

Arrighi). Ce n’était pas l’argument valable à l’époque : C’est d’ailleurs ce qui explique le refus du Conseil d'Etat d’examiner l’exception d’inconstitutionnalité affirmée, « compte tenu de l’état actuel du droit public » dans l’arrêt Arrighi de 1936. 2. Le juge administratif se fonde aussi sur la souveraineté de la loi, selon la fameuse doctrine Matter : « vous ne connaissez et ne pouvez connaître d’autre volonté que celle de la loi. C’est le principe même sur lequel se fonde nos institutions judiciaires

répercussions favorables pour les employeurs. Jusqu’en 1982, les accords collectifs ne pouvaient contenir que des choses plus favorables que la loi. Depuis 1982, les négociateurs salariés peuvent négocier de façon différente que ce qui est dans la loi. §2 : Le champs d’application du droit du travail Le droit du travail ne s’applique pas systématiquement à chaque fois qu’il y a du travail. Le contrat de travail c’est un contrat par lequel une personne privé qu’on appel le salarié s’oblige à travailler

qu’on n’a pas la preuve, et s’il n’y a pas la preuve, il faut relaxer (délit, contravention)/acquitter (crime). Le juge pénal a un rôle plus important, plus actif, dans la recherche des preuves. En civil, il peut y avoir des preuves préconstituées. 2. La procédure pénale et le droit pénal Le droit pénal a deux objets : arriver à la sanction de tous ceux qui violent gravement l’ordre public. Aspect prescripteur, didactique. 3. Procédure pénale et libertés publiques La procédure pénale

contrat de franchise permet de mettre en oeuvre cette technique originale. La franchise a plusieurs éléments caractéristiques : l'existence de signes distinctifs notoires, l'importance du savoir faire et l'assistance technique et/ ou commerciale 2. Les manifestations les plus visibles de la franchise concernent les chaînes de restauration rapide comme Quick, Mc Donald's ou KFC, les groupes d'hôtels comme Novotel ou Holiday Inn, les chaînes de fabrication de produits laitiers frais tels Yoplait

cruelle d'un animal domestique. | tribunal correctionnel (France), juge les délits >| 10 ans d'emprisonnemt et amende minimum de 3750€ max 500 000€ cour d'assises (France) juge les crimes tribunal criminel (Saint-Pierre-et-Miquelon), cour criminelle (Mayotte) jugent des crimes tribunal maritime commercial (France) est une juridiction d'exception. Les juridictions d'application des peines du premier degréLe juge de l'application des peines et le tribunal de l'application

LA DISPARITION DE LA SOCIÉTÉ CHAPITRE I : LES CAUSES DE LA DISSOLUTION CHAPITRE II : LES EFFETS DE LA DISSOLUTION C.-M. BÉNARD Maître de conférences Université d’Orléans Centre de Droit des affaires de l’Université de Toulouse I 2007/2008 LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS Alors que les types et formes de sociétés sont très variés, il existe un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art

Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne

récente parce que le droit français est pionnier et le droit de l’union c’est inspiré du droit français. Le droit de l’union fait une place croissante au droit de la consommation et cette importance du droit de l’union ne fait que progresser. En octobre 2011 nouvelle directive sur le droit du consommateur, elle modifie certaines directives existantes notamment celle sur les clauses abusives. Une des questions très importantes agite la droit de la consommation et l’introduction de la classe action

R. Cabrillac (sous la dir. de), Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, 3è éd., 2008. G. Cornu (sous la dir. de), Vocabulaire juridique, PUF, coll. « Quadridge », 8è éd., 2007. S. Guinchard et G. Montagnier (sous la dir. de), Lexique des termes juridiques, Dalloz, 18è éd., 2010. 2- Les encyclopédies Il s’agit d’ouvrages qui exposent l’ensemble des connaissances juridiques dans les principales disciplines du droit. Les rubriques sont d’une grande fiabilité scientifique