Cass Crim 2 Octobre 2007

performance. Pb de la durée de la conc, processus évolutif. 2°) Le marché = cadre à l’intérieur duquel la concurrence s’exerce, doit ê encadré donc. Vision structuraliste de la conc : faire fonctionner le marché intérieur : TCE= traité de la communauté européenne art 2 TCE : union a pr mission promotion d’un développement harmonieux, équilibré et durable des actés éco dans l’ensemble de la communauté. Ici conc est vue comme un moyen + que comme un but : 2 réglementer le cpt des entrep, des E (règles

faute, l'élément moral), et l'imputabilité qui consiste à mettre la faute au compte de celui qui l'a commise. Cette représentation classique n'a pas été reprise par le code pénal qui adopte une conception plus globale de la responsabilité. Le titre 2 du CP va déterminer les personnes qui sont responsables et les causes d'irresponsabilité et d'atténuation de la responsabilité. Ce concept de responsabilité est en réalité flou, pour essayer de le cerner il faut d'abord partir du concept traditionnel

comportement interdit, la réaction sociale peut être différente. Pour étudier cette contingence un auteur Italien « Garofalo » a fait une distinction entre : - les crimes naturels (ceux que l’on retrouve en toutes les épreuves et en tout lieux exemple : le meurtre appelé l’homicide volontaire en droit pénal) - et les crimes conventionnels ou artificiels (qui cette fois correspondent a ces sentiments évolutifs ceux qui vont varier dans le temps et dans l’espace : exemple : la criminalité informatique

radicales qui n’emportent pas l’accord de l’ensemble de la doctrine. La summa divisio ne serait pas composée de 2 catégories mais de 3 : la personne,l’animal,la chose. le 15 Mai 2005 , ,un rapport a été rendu sur le statut juridique de l’animal,et il préconise que l’animal soit extrait de la catégorie des choses pour créer une 3ème catégorie.Pour l’instant la summa divisio reste divisée en 2 catégories. -Le corps humain : le support de la personne juridique doit il être également considéré comme une

la simple réprimande, à un déplacement d’un ressort territorial à un autre, ou encore à l’abaissement d’échelon ou dans le cas des fautes les plus grave, la cessation pure et simple de ses fonctions. À titre d’exemple, on peut citer la loi du 5 mars 2007 qui prévoit à titre de sanction, l’interdiction durant 5 ans d’exercer les fonctions de juge uniques (cette loi est la conséquence directe de l’affaire d’Outreau). LIX. La composition du conseil de discipline du CSM varie selon la qualité du juge traduit

constitutionnels Ils n'usent pas d'une terminologie unique. On trouve une Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Préambule de la Constitution de 1946 vise les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et dans son alinéa 2 les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. (intégrés au bloc de constitutionnalité depuis une décision du Conseil constitutionnel du 16 juil. 1971 sur la liberté d'association). B. Dans les textes

1 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 ÉTUDE RELATIVE AUX INFRACTIONS PENALES EN MATIERE BOURSIERE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA CONSEIL REGIONAL DE L'ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS RAPPORT FINAL PROVISOIRE EN DATE DU 10 OCTOBRE 2011 nnn 31, avenue Pierre 1er de Serbie 75782 Paris Cedex 16 France OHS EUROPE:550589731.13 2 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 SOMMAIRE 1. 1.1 PREMIERE PARTIE PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DE L’UMOA/UEMOA ...................................

pas de distinction parfaitement nette entre l’action pénale (répression du coupable) et l’action civile (indemnisation de la victime). Ce n’est que vers 1795, lors de la promulgation du Code des délits et des peines, que l’on a consacré l’existence de 2 actions autonomes : actions pénale et civile, consacrées par l’instauration de juridictions propres. Les critères actuels de la distinction Aujourd’hui, la distinction est parfaitement établie et entraîne une série de conséquences quant à : La

mineur victime. C’est le droit civil : mineurs en danger : le juge des tutelles en vue de la protection de son patrimoine. Pour le mineur en danger plus particulièrement, c’est le juge des enfants : magistrat du siège, crée par l’ordonnance du 2 février 1945 pour le mineur délinquant et par ordonnance du 24 décembre 1958 compétences à l’égard des mineurs en danger. * mineurs qui ont été signalés comme en danger dans leur moralité, leur éducation ou leur intégrité physique. Ce juge des enfants

locales et régionales de crédits agricoles qui sont des coopératives. Cass : 3e civ, 26 janvier 1982, bull : caisse régionale de crédit agricole qui avait une forme de société civile à caractère coopérative et à forme mutualiste voulait reprendre un bail commercial. Bail permet de le reprendre pour toute activité commerciale : la caisse régionale allait-elle vraiment exercer une activité commerciale? CA considère que non. Cass rejette pourvoi : juge du fond ont souverainement retenu que la clause