Cass Crim 21 Février 2007

procédures que de contentieux. Ex : la procédure appliquable au procés civil est appellé procédure civile, elle est consignée dans le code de procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement,

Exemple : laisser un enfant près du feu est une faute d’abstention // faire mal à quelqu’un est un acte positif. L’un des arrêts les plus célèbres sur la faute par omission est l’arrêt Branly rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951. M. Turpin, historien, s’abstient systématiquement et volontairement de mentionner les travaux de M. Branly lors d’une intervention faite à la radio. La Cour de cassation considère que ceci est une faute puisqu’il a manqué à on devoir d’historien

décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant l’ensemble des articles du Code civil qui établissent une discrimination successorale à l’encontre de l’enfant naturel adultérin. Désormais, sa part successorale et sa réserve sont identiques à celle des autres enfants du défunt

mécanisme institutionnel de protection mis en place. Un organe d’enquête et de conciliation : la Commission. Un organe politique de décision : le comité des ministres. Un organe juridictionnel : la Cour. Depuis l’effondrement du bloc communiste, 21 Etats se sont ajoutés aux autres. 47 Etats parties. §2 : La charte sociale européenne Elle n’a pas de Cour chargée de faire respecter les droits. Cette charte date du 18 octobre 1961. Elle énonce 7 droits sociaux, article 20 : droit au travail

part des citoyens et des acteurs économiques. (1) Article 22 de la convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003, dite convention de Mérida. (2) Selon l’expression de M. Veron. Chapitre I – Reconfigurer le champ pénal 21 Ainsi, le socle du droit pénal des affaires, composé des trois infractions mères (l’abus de confiance, l’escroquerie et faux), ainsi que leurs déclinaisons en infractions spécialisées (le faux en écritures comptables, l’abus de confiance en abus de

professionnelles suppose la reconnaissance d’acteurs collectifs. Les premiers acteurs sont sans aucun doute les organisations syndicales. La liberté syndicale a été une des premières libertés collectives consacrées par le droit français : loi WaldeckRousseau du 21 mars 1884. Cette loi n’habilitait pas seulement les professionnels à se regrouper, elle organisait ces collectifs en leur accordant la capacité civile c'est-à-dire la personnalité juridique. Bientôt allait être encore reconnu par le droit étatique français

des sociétés => Matière sans TD: Examen oral Bibliographie: Cours Dalloz, Droit des sociétés, Véronique Magnier Lithec collection Manuel, Droit des sociétés, Cozian, Viandier, Deboissy Réunion d'information pour les masters: Février ou mars Introduction générale L'entreprise est une notion fondamentale en droit commercial. Au départ du droit des sociétés, il y a une entreprise (1832 du Code civil). L'entreprise est au cœur de la définition de la société. La notion d'entreprise

com La loi n 114-13 relative au statut de l’auto- entrepreneur Un texte situé à l’intersection de problématiques juridiques, sociales et fiscales Résumé : Pour encourager la création d’entreprises le Maroc a adopté la loi n° 114-13 du 19 février 2015 relative au statut de l’auto- entrepreneur. Ce texte a pour ambition la création d’emplois et la lutte contre le secteur informel. Pour la réalisation de ces deux objectifs la loi sur le statut d’auto entrepreneur a accordé un certain nombre

Mélanges en l’honneur du doyen YADH BEN ACHOUR, CPU 2008, p.457 (en langue arabe) 15 BEN JEMIA (M), Constitutionnalisation du droit et mutation du statut personnel, in Cours de l’académie internationale de droit constitutionnel, 23ème session, Tunis 2007, p. 1 4 c'est-à-dire à la fois du droit musulman classique, du droit français et du droit mosaïque » 16. Le droit musulman ne peut par contre être une source formelle du droit car il ne peut être appliqué17. En effet, contrairement, au droit

Bonfils, A. Gouttenoire, Droit des mineurs, Dalloz, 2008. 4 P. Ariès, L’enfant et la vie familiale sous l’Ancien Régime, Seuil, 1975. 5 H. Hamadi, « Le statut européen de l’enfant », in Le droit et les droit de l’enfant, revue Champs libres (n°6), 2007. 4 Ainsi le droit des mineurs désigne l‟ensemble des règles ayant vocation à s‟appliquer à cette catégorie particulière de personnes. Ce droit des mineurs mérite néanmoins d‟être précisé au regard de son objet, d‟une part, et de ses sources