Cass Crim 21 Février 2007

qui est le fait générateur de cette obligation. En effet, lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins 50 salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation (Cass. soc., 27 mai 1997, no 96-60.239, Bull. civ. V, no 194). L'obligation de négocier s'applique aussi lorsqu'un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés, en application de l'article L

réservés (parfois Le ministère public • Peines privatives de liberté • Amendes et autres peines • Tribunal de police Juridiction compétente (contraventions), juge de proximité • Tribunal (délits) correctionnel • Cour d'assises (crimes) Ces rapports se réduisent à trois principes essentiels. A. Unité de la faute pénale et de la faute civile Un comportement constitutif d'une infraction pénale (crime, délit ou contravention) constitue en même temps une faute au sens de l'article

pénal au profit de la mémoire Chapitre 2. L’instrumentalisation du droit pénal en conflit avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr. 

actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis ». Mais ce principe de responsabilité pénale des membres de l’exécutif, au même titre que nombreux autres principes constitutionnelles, va subir deux grandes modifications importantes ; la révision constitutionnelle de 1993 relative à la responsabilité pénale des membres du gouvernement, et la révision constitutionnelle de 2007, relative quand à elle à la responsabilité du Président. On peut

inanimées, in Répertoire de droit civil Dalloz, n° 69. 6 Selon les mots de V. Egéa, Réflexions sur la responsabilité pour faute en matière d'incendie, D. 2008, p. 1532. 7 Cass. Civ. 2, 6 février 2014, 13-10.889, cassant CA Chambéry 18 octobre 2012. 8 Cass. Civ. 2, 11 janvier 1995, 93-15534. 9 Cass. Civ. 2, 13 mars 2003, 99-19.527. 10 Cass. Civ. 2, 6 mars 2014, n° 13-12.072. 11 À l’exception de S. Rétif, Faut-il abroger le régime spécial de responsabilité de la communication d'incendie ?, RCA 2006, alerte

pour objet un prêt de personnel telle que la sous-traitance. 2 Les associations de placement de travailleurs auprès de personnes physiques ne se voient pas reconnaître la qualité d’employeur, Cass. soc., 11 mars 2008 : JurisData n° 2008043194. 3 Cass. soc., 13 nov. 1996 : Bull. civ. 1996, V, n° 386. 4 Cass. ass. plén., 4 mars 1983 : Bull. civ. 1983, ass. plén., n° 3. 1 2 travailleur lié par un contrat de travail (1.), les conditions d’exécution du travail le placent dans un état proche de

l’implication (être là) : intervention « d’une manière ou d’une autre » Civ. 2ème, 28 février 1990 ou Civ. 2ème, 2 mars 2017, n° 16- 15.562 « un véhicule en mouvement est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ». Le stationnement est un « fait de circulation » Civ. 2ème 22 novembre 1995, « soit en mouvement ou en stationnement » Civ. 2ème, 21 octobre 1987. /2 II. Sur l’indemnisation Même si la personne n’y est pour rien, elle

vaut que pour l’avenir. De même, en droit des sociétés, la nullité d'une société prononcée par la justice met fin sans rétroactivité à l'exécution du contrat, et les engagements pris à l'égard des tiers de bonne foi sont maintenus, sauf exceptions [21]. Par ailleurs, en droit privé comme en droit administratif, un partenaire d'un contrat annulé peut parfois être indemnisé par l'autre partie, une fois les restitutions réalisées, non plus au titre de la responsabilité contractuelle (le contrat était

(article 154 du CPP ) – c’est à l’officier de police judiciaire (OPJ) qu’appartient la décision de placer une personne en garde à vue. C’est, pour l’OPJ, une faculté et non une obligation4. 3 4 CEDH, 27 août 1992, Tomasi c/ France no12850/87. Cass. Crim, 28 juin 2000, n° 99-81688, bull. n° 251. 2 La loi a progressivement restreint (loi du 4 janvier 1993) puis prohibé (loi du 15 juin 2000) la possibilité de placer en garde à vue les simples témoins. Ne peuvent être placées en garde à vue

DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp