Cass Crim 21 Janvier 2009

DE E-COMMERCE 2 3 NDUKUMA ADJAYI KODJO CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE Une contribution au Droit congolais Préface de Evariste BOSHAB PRESSES UNIVERSITAIRES DU CONGO P.U.C. Kinshasa, 2009 4 PUC 2009 1 trimestre 2009 Dépôt légal N° A/3.0904 – 57057 N° ISBN : 99951 – 15 – 03 - 4 er 5 A toi, ma fille, Koan Ndukuma Feza, du haut de tes trois ans d’âge, tu grandiras et tu liras pour la mémoire de ta tendre aïeule. 6 7 LISTE DES

France) Convention : Convention européenne des droits de l’Homme Cour : Cour européenne des droits de l’Homme (dans le texte) Cour EDH : Cour européenne des droits de l’Homme (en note de bas de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale Rev. sc. Crim.: revue sciences criminelles et de droit pénal Rev. trim. dr. Hom : revue trimestrielle des droits de l’Homme RDPD : revue de droit pénitentiaire et droit pénal SOMMAIRE Introduction Partie 1 : L'affirmation de la conception matérielle de la légalité

Droit pénal Le droit pénal est un droit qui est basé sur la volonté de faire souffrir, de faire mal. C’est un rempart contre les crimes puisqu’il vient constituer un mur contre ceux qui vient l’agresser c'est-à-dire les infractions. I) L’originalité du droit pénal. L’originalité tient à sa définition puis aux fonctions qui l’assure dans l’ordre juridique. A) Sa définition. On peut l’aborder soit de la sanction soit du comportement criminel. 1) Le critère pertinent de la sanction. Par rapport aux

La multiplication des réforme n’aident pas la clarté de la matière. Aujourd’hui à titre principale le droit des sociétés est énoncé dans deux corps de règles distincts : dispositions communes aux différents types de sociétés, issu de la loi du 4 janvier 1978 et porte les article 1832 a 1844-17 du code civil. C’est le droit commun des sociétés. Les règles propres aux sociétés commerciales, posés par loi du 24 juillet 1966, complété par décret de mars 1967. Aujourd’hui codifié elle constitue le livre

MAITRISEE Chapitre I : Une portée incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest,

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest

 qu’au  niveau  de   l’employeur qui a un pourvoir réglementaire et disciplinaire. Peut-il, dans le cadre de ses attributions, prendre en compte la répercutions des actes issus de la vie personnelle de ses employés pour sanctionner ? 1 2 Etude INSEE 2009 Pyramide de Maslow établie en 1943 6 Il  convient  donc,  avant  toute  approche  du  sujet,  de  définir  ce  qu’est  le  sexe et ce   qu’est   le   travail.   Nous   définirons   également   par   la   suite   d’autres   termes   qui   résultent

sens où les Etats vont modifier leurs lois pour échapper à une condamnation.! ! §2 : L'influence de la jurisprudence de la CJUE! ! L’UE est un ordre juridique structuré, droit européen originel et dérivé. Depuis le traité de Lisbonne, soit 2009, on ne parle plus de droit communautaire mais de droit européen. Les lois de l'UE se superposent aux lois françaises; les règlements s'appliquent directement alors que les directives doivent être transposées par les Etats, avec une marge de manoeuvre

avec l’intention de porter atteinte à l’ordre politique ; 2) Il faut que les faits ait été commis dans des circonstances telles qu’ils sont de nature à avoir l’effet recherché, soit à porter directement atteinte aux institutions politiques. 4) Cass. 18 novembre 2003 – Vlaams Blok. Faits : L’interprétation de la notion de délit politique par la Cour d’appel de Bruxelles est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation. Décision : La Cour réaffirme cette jurisprudence et considère que