Cass Crim 21 Janvier 2009

Cependant en préambule de cette analyse il est opportun de noter que le code pénal ivoirien en son article 3 définit les infractions en les regroupant en 3 catégories : les crimes, les délits et les contraventions. Ce code permet également de distinguer les infractions de droit commun des infractions politiques et militaires ; Les crimes sont les infractions passibles d’une peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à 10 ans. L’infraction est qualifiée contravention si elle est passible

ajoute que la vente n'est parfaite que si l'on est convenu de la chose et du prix. Au sujet des consentements, la Cour de Cassation précise dans son arrêt du 27 janvier 199313 : « L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. » — Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115) Ceci signifie que seule compte la signature des parties apposée au contrat : d'une part, un contrat non signé n'a pas

tribunal tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées: •Le droit interne privé ( le droit civil en 1804): les matières se sont multipliées et donc le

naissant postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Car la loi ancienne abrogée n'a plus à jouer. Sauf si le législateur décide de retarder l'application du nouveau texte. Ex: réforme du 05 mars 2007 sur la protection des mineurs (01/2009) Les situations juridiques en cours. Conflit de loi, 2 distinctions situation juridique non contractuelle. la loi nouvelle ne peut pas revenir sur les conditions, elle n'a pas à interférer sur les effets déjà produits. les effets

[pic] N° 2235 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010. RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LA RÉVISION DES LOIS DE BIOÉTHIQUE (1) Président M. Alain CLAEYS, Rapporteur

Florence Tourette Année 2009-2010 Droit administratif Conseils généraux 1. Apprendre à se connaître pour mieux apprendre (mémoire visuelle, auditive, kinesthénique par exemple). 1. Apprendre à valoriser des connaissances en fonction d’un sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve

ces sources il y a 3 grandes spécificités à signaler A) Existence d’un Code de Commerce Il y a eu deux codes de commerces 1) Le Code de 1808 Le premier a été crée par une loi du 15 sept 1807 et il est entré en vigueur de 1 janvier 1808. Comparativement au Code Civil, il s’agit pour le Code de Commerce une œuvre assez médiocre qui est du au ressentiment de NAPOLEON à l’égard des commerçants et aux spéculations de l’époque. Très vite ce Code de 1808 a connu une désorganisation

encore acoustique. Par exemple, les problèmes des discothèques est le niveau sonore. Décret sur les discothèques pour la prescription acoustique, il fixe des niveaux sonores à ne pas dépasser niveau moyens 105 décibels A et niveau crête 105 décibels. 21/01/09 Cette dépendance aux sciences et technologie conduit à un véritable ordre public technologique qui veut dire qu’il y 2 implications qui concerne la responsabilité pénale et civil. - Dépassement d’un seuil qui déclenchera la répression pénale

européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fiche bibliographique figure à la fin de l’ouvrage. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2009 ISBN 978-92-829-0915-7 doi: 10.2862/67692 © Communautés européennes, 2009 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source Printed in Belgium Imprimé sur papier blanchi sans chlore TABLE DES MATIÈRES 1 Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

depuis la loi du 31 décembre 87 de droit commun. Cette Cassation s’exerce sur les arrêts rendus de manières définitives, rendus par les juges du fond : arrêt de la CAA et arrêts… Le recours en pouvoir en Cass même sans texte, principe général du droit (arrêt 7février 47 ASS D’Ainnières). Juge de Cass qui peut se saisir du fond, ce qui n’est pas commun, il peut mettre fin à un litige, il peut mettre fin à un litige te poser un arrêt de principe. III- les Autres juridictions ad. (Générale)