Cass Crim 21 Janvier 2009

d’adopter seul des lois = lois organiques pour préciser et compléter la constitution, et aussi des lois ordinaires. C’est pour cette raison que l’on trouve encore aujourd’hui des actes datés d’octobre à janvier 59 : ordonnances portant le nom de lois ordinaires, toujours en vigueur actuellement. Le 21 décembre, le DG est élu président de la 5e république, selon la procédure prévue par la constitution nouvelle. Ses prédécesseurs étaient élus par le parlement. Désormais, il est élu par un collège plus

effet, le créancier pouvait invoquer la responsabilité délictuelle de son débiteur il y aurait entorse à la loi contractuelle et en particulier à la prévision des parties. C'est pourquoi la jurisprudence a posé le principe du non cumul ( civile, 11 janvier 1922, doc 8 fiche 1 ). a) Les conditions - L'existence d'une relation contractuelle entre les intéressés. En principe, le non cumul ne reçoit application que dans les rapports entre contractants (commerciale, 9 juillet 2202 ) - Le manquement

spécifique du droit de l’Union européenne.................................................................................................................. p. 21 A. L’adjonction d’un titre de la constitution consacré au droit communautaire......................................................................................................... p. 21 B. Le Conseil constitutionnel et les rapports entre la Constitution et le droit communautaire ...........................................................

Montchrestien, p. 263. – C. HEUMANN, Le contrôle juridictionnel du Conseil d’État sur l’application des traités diplomatiques, EDCE 1953. 71. – H. LABAYLE, Le juge et le droit de l’extradition face aux logiques de l’entraide internationale, RFD adm. 1994. 21. – M. LAMACHE, Des recours en justice contre les actes de gouvernement, Mélanges Valette, 1873. – J. LAMARQUE, Légalité constitutionnelle et contrôle juridictionnel des actes pris en vertu de l’article 16, JCP 1962. I. 171. – F. MELLERAY, L’immunité

tribunal matériellement compétent. Les contraventions sont les moins graves elles sont juger par les tribunaux de police. Les infractions dit délits sont juger par les tribunaux correctionnels. Enfin en haut de l’échelle de gravité, les crimes sont jugés par les Cours d’Assises. Cette distinction est essentielle pour les infractions car traditionnellement, on considère que la justice pénale appartient à l’ordre judiciaire. Cette présentation est exacte, s’agissant de l’organisation

Titre Ier : la loi du 13 juillet 1983 est applicable à l'ensemble des fonctionnaires et comporte les droits et obligations de ces derniers. Titre II : la loi du 11 janvier 1984 concerne uniquement la fonction publique de l'Etat. Titre III : la loi du 26 janvier 1984 est relative à la fonction publique territoriale. Titre IV : la loi de janvier 1986 met en place le Statut général dans la fonction publique hospitalière. Il faut préciser le Statut général de façon à ne pas confondre les 3 versants. Ces

Droit de la famille ю Cours du mercredi 28 janvier 2009 INTRODUCTION Le Droit de la famille est un domaine dans lequel la législation est évolutive et contingente. Influencée par trois éléments : évolution de la société (la mobilité des individus, l’indifférence religieuse), par l’évolution des mœurs et par les progrès scientifiques (le prolongement de la durée de vie, la maîtrise de la fécondité). Nos règles juridiques dépendent étroitement de la conjoncture politique, économique, sociale ainsi

institutionnelles de 1875 1) La nature du régime Le régime est républicain et de ce fait on parle de la IIIe République. 2) Le corps électoral C’est le suffrage universel « sont électeurs tous citoyens français de sexe masculin âgé d’au moins 21 ans ». Le droit de vote est ainsi secret et facultatif. 3) Le parlement Le parlement est composé de 2 chambres : le Sénat et la Chambre des Députés. Les députés sont élus pour 4 ans et les sénateurs pour 9 ans. Les députés sont protégés par

pays signataires à créer sous une forme quelconque une inspection du travail Pendant très longtemps il y a eu 3 types d’inspections (pour les transports, l’industrie et le commerce, l’agriculture)Depuis 2009, les 3 corps d’inspections sont en train de fusionner en un seul : c’est seulement au 1er janvier 2010 qui devrait n’y avoir qu’un seul corps Ces inspections sont composés de : • Un inspecteur• Des contrôleursLa France est divisée en sections (selon l’industrie du territoire)L’inspection à donc une

les domaines de l’activité normative de l’Etat entre le gouvernement et le Parlement et d’autres articles 37 alinéa 2, 38 ou 41 prévoient des mécanismes qui garantissent le respect de cette répartition. Au sein du pouvoir règlementaire, article 13 et 21 de la Constitution distribue le pouvoir entre le Président de la République et le 1er ministre. Il ressort de la combinaison de ces articles qu’en dehors des cas expressément prévu à l’article 13, c’est le 1er ministre qui dispose du pouvoir règlementaire