Cass Crim 21 Janvier 2009

homosexuel (Belgique et France) ; Accouchement sous X (France et Belgique) ; Régimes juridiques de l’IVG (Royaume-Uni et Irlande) ; Droit de vote des détenus ; Répétition des frais d’avocats ; Euthanasie et peine de mort ; Prescription en matière de crimes sexuels à l’égard des mineurs. Il s’agit d’autant de matières qui soulèvent des questions telles qu’elles mènent tant les juridictions que les législateurs à s’interroger sur la façon dont ces problématiques sont traitées à l’étranger. 4. Originalité

consommateurs, le refus de vente est interdit sauf motif légitime. Le professionnel qui refuse de vendre est même passible d’une sanction pénale (art. L122-1 C. conso.) La jurisprudence contrôle le caractère légitime de ce refus, celui issu du Crim. 21 oct. 1998, bull. crim. N°273. Dans cette affaire des pharmaciens ont été jugé coupables de refus de vente de contraceptifs au motif que leurs convictions religieuses ne sauraient constituer un motif légitime pour refuser la vente de ces produits. Cela concerne

responsabilités : Lorsqu’ il existe un contrat entre deux personnes et que le dommage est né de l’inexécution de ce contrat, on est obligé d’actionner la responsabilité contractuelle. Ce principe a été précisé dans l’Arrêt Cour de cassation, 11 janvier 1922 Pelletier vs Goderet : les articles 1382 et suivants (responsabilité délictuelle) sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat. Arrêt 1976 Berëzovski = alignement du Conseil

une intervention locale, il revient au juge administratif de trancher une éventuelle question et de dire qi une intervention locale répond ou non à un intérêt local. La jurisprudence administrative donne plusieurs exemples sur ces hésitations. En janvier 2007 le TA de Lyon a rendu un jugement à propos de l’achat du Conseil général du Rhône d’un grand nombre de places de football de l’OL pour des matchs de ligue 2. Le but était de distribuer les places aux élus du département. Le Tribunal administratif

: Tableau : les faits : qualification juridique procédure : décisions rendues par les juridictions inférieures (de la cour de cass souvent) donc la cour d'appel thèses en présence : les arguments des parties, élements de developpement au regard des faits exposés probleme de droit : problème juridique soulevé par l'arrêt solution: réponse apportée par la cour de cass ) Section 4 : les fonctions de la responsabilité delictuelle La fonction traditionnelle de la responsabilité delictuelle consiste

pénal. C’est l’affirmation des droits de l’homme qui domine le droit pénal de la révolution. ⎝ Sur le plan du droit pénal matériel, c’est la loi des 19 et 22 juillet 1791 pour les contraventions et les délits, et le CP des 25 et 6 oct 1791 pour les crimes qui réalisèrent la 1ère unification du droit français. Sont ainsi consacrés le fameux principe de la légalité, le système des peines fixes, la peine privative de liberté alors que sont supprimés les châtiments corporels. La peine capitale est conservée

pour la coopération internationale en matière pénale contre le terrorisme OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne Manuel pour la coopération internationale en matière pénale contre le terrorisme NatioNs UNiEs New York, 2009 Préface Conformément au mandat que lui a conféré l’Assemblée générale, le Service de la prévention du terrorisme de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) fournit aux pays, sur leur demande, une assistance concernant

seuls pouvaient être constituants des personnes morales. Seuls pouvaient être fiduciaires des professionnels comme des banques. La réforme avec la loi du 4 août 2008 a étendue considérablement le domaine de la fiducie. Elle entre en vigueur le 6 fév 2009. Aujourd'hui, toute personne physique, peut être constituante. Peuvent aussi être constituants les avocats. Le patrimoine fiduciaire répond seul du passif né de la fiducie, art 2025, de sorte que le patrimoine fiduciaire ne peut être saisie que par

Arrêtés du 3/11/2006. Code des assurances, décret n°50-1608 du 28/12/1950. Décret n°66-771 du 11/10/1966. Livre V du code des assurances. Loi n° 70-9 du 02/01/1970 dite loi Hoguet. Décret n°72-678 du 20/07/1972 modifié par décret n°2005-1315 du 21/11/2005 et n°2008-355 du 15/04/2008. Loi 2003-706 du 01/08/2003 de sécurité financière. Règlement général de l’AMF. Code monétaire et financier. I. La compétence Juridique Appropriée La compétence Juridique Appropriée, aucune

décidé que le testing pouvait être reçu en justice en vertu du principe de liberté de la preuve. Depuis 2006, la loi sur l’égalité des chances reconnaît le testing comme preuve. En effet, le projet de loi sur l’égalité des chances du 18 janvier 2006 en son article 21 a légalisé « la pratique des vérifications à l’improviste aussi appelée testing comme moyen de preuve d’éventuelles discriminations ». Cette législation a été insérée dans le Code pénal à l’article 225-3-1. En effet, le délit pénal