Cass Crim 21 Janvier 2009

pouvoir à Cuba en renversant le dictateur Fulgencio Batista en 1959. Dans les mois qui suivent, Guevara est désigné procureur d'un tribunal révolutionnaire qui exécute plus d'une centaine de policiers et militaires du régime précédent jugés coupables de crimes de guerre, puis il crée des camps de « travail et de rééducation ». Il occupe ensuite plusieurs postes importants dans le gouvernement cubain qui écarte les démocrates[3] , réussissant à influencer le passage de Cuba à une économie socialiste intégrée

Droit International Public Ce document comprend : ( La retranscription du Cours de Droit International Public 2009/2010 de Licence III de Mme Josette BEER-GABEL. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Licence de Droit 3ème année Cours de Madame Josette BEER-GABEL Année 2009/2010 PLAN Partie 1 - Introduction à la discipline du Droit International 5 Chapitre 1 - Spécificités du Droit International 6 Section 1. - Présentation générale 6 Section 2. - Le

dans ce projet de loi une disposition qui indique que la future loi suspend l’application des lois anciennes en matière pénale qui réprimait l’avortement et ceci pendant 5 ans / ce n’est que grâce à cette suspension que cette loi est passée le 17 janvier 1975) Conclusion : Avantages de ces règles : égalité et prévisibilité du droit > sécurité juridique (prévisibilité, abstractions gages de prévisibilité). A l’intérieur du cadre qui s’impose, je suis dans un espace de liberté (je sais que tant

responsabilité pénale va être encourue chaque fois qu’il y a eu violation de la loi et ce, même s’il n’y a pas de dommages. La responsabilité pénale est dite subjective car elle repose sur le comportement d’un individu. Le principe est que les infractions (crimes, délits, contraventions) et les peines sont prévues dans le Code pénal. La responsabilité civile va être encourue pour tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui. Cette responsabilité est prévue contrairement à la responsabilité pénale

avec les impératifs biologique de son espèce. - Dans l’UNESCO en 1978 une déclaration des droits de l’animal calquée sur la CEDH a la différence que cette déclaration pour les animaux est purement symbolique (pas d’effet juridique) - Loi du 6 janvier 1999 : a modifié l’art 528 du CC qui avait le mérite d’être clair. L’article semble distinguer les choses des animaux. L'animal ne peut pas avoir de patrimoine, il ne peut pas recevoir de legs (résultats d'un testament), il n'a pas de droit subjectif

de juger au mieux de l'administration et c'est cette proximité que d'autres critiquent, concernant le conflit d'intérêt. Quelques soient les critiques émises concernant la dualité de fonction, le conseil constitutionnel dans une décision du 23 janvier 1987 a reconnu comme PFRLR le principe selon lequel « relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice de prérogative de puissance publique par les autorités

et sur les testaments de 1735 reprises dans le Code civil de 1804. B) Le droit intermédiaire Il correspond au droit adopté entre le 17 juin 1789, date à laquelle les Etats généraux se sont transformés en Assemblée Nationale Constituante, et le 21 mars 1804, date de promulgation du Code civil. Révolution + Consulat Deux points caractéristiques : – Le droit civil est marqué par la volonté de détruire un ordre ancien et de rebatir une société nouvelle. Ainsi, par exemple, le statut des

personne qui se prévoit d’un usage de drt n’a pas en rapporté la preuve ; cela s’explique par le fait que la coutume a une valeur équivalente a la loi. Or on ne prouve pas une loi donc de la même manière on a pas a prouvé un usage de drt. La cour de cass contrôle l’applicat° de ces usages et que ces usages peuvent dérogé aux lois impératives. On distingue trois types d’usages du drt : -les usages secundum legem : c lorsque la loi elle-même invite les juges ou les parties a se référé à l’usage.ex :

commettre une faute il fallait avoir la capacité de discernement. Tous les êtres privés de discernement ne pouvaient pas commettre de faute et en être tenus responsables. Les personnes sous tutelle ne sont pas nécessairement aliénées. Une loi du 3 janvier 1968 a introduit dans le Code civil un article 489-2[3] qui prévoyait que « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation ». En matière de responsabilité civile

arrivent sur le marché. Les femmes travaillent de plus en plus, mais avec beaucoup d’inégalités. L’accès à l’emploi pour les handicapés reste difficile. Le travail des seniors est faible car on a favorisés les départs en retraites anticipées. Depuis janvier il y a des pénalités applicable aux entreprises qui n’ont pas de plan sénior. 4/ L’internationalisation Rendu possible par le développement des communication et des échanges internationaux. Avec la tentation de délocaliser notamment dans