Cass Crim 21 Novembre 2007

un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation de ses obligations et dont l’importance est telle qu’elle rend impossible le maintien du salariés dans l’entreprise même pendant la durée du préavis. Dans l’arrêt du 27 Juillet 2007, la Cour de Cassation retient une nouvelle définition de la faute grave : c’est la faute qui rend impossible l’existence d’une faute grave. Ce délai de préavis est un délai préfixe, ce qui signifie que c délai ne peut être ni interrompu ni suspendu

consulter un dictionnaire de droit en général. Par exemple : R. Cabrillac (sous la dir. de), Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, 3è éd., 2008. G. Cornu (sous la dir. de), Vocabulaire juridique, PUF, coll. « Quadridge », 8è éd., 2007. S. Guinchard et G. Montagnier (sous la dir. de), Lexique des termes juridiques, Dalloz, 18è éd., 2010. 2- Les encyclopédies Il s’agit d’ouvrages qui exposent l’ensemble des connaissances juridiques dans les principales disciplines

existe en tant qu’instance de médiation pré-contentieuse (recours préalable obligatoire pour avis avant tout recours contentieux) depuis 1978, a été érigée en AAI en 2005, ce qui n’a pas grande signification pratique au vu de ses pouvoirs très limités (21). EX : Une AAI peut en chasser une autre... Dans le litige durable qui oppose à l’Etat les victimes militaires ou civiles de l’exposition aux essais nucléaires anciens au Sahara et en Polynésie française, l’Association des vétérans des essais nucléaires

s’ajouter une affirmation péremptoire de culpabilité. Selon la Cour de cassation, l'atteinte n'est caractérisée que si le message contient des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de personnes mises en cause (Cass. 1re civ., 6 mars 1996). En tant que réponse à ceux qui critiquent ce régime de protection en ce qu’il porterait atteinte à la liberté d’expression, on peut observer que la responsabilité des journalistes et des publications n’est pas si aisément engagée

de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général" avec la réserve solennelle que cette différence "soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit". Une seconde du 26 novembre (n°2010-71) sur la question de l'hospitalisation d'office rappelle que la loi doit fixer les modalités d'interventions judiciaires pour les atteintes à la liberté individuelle et qua la privation de n'importe quelle liberté implique l'intervention

attroupements A - A) Les conditions de la mise en jeu de la responsabilité de l’état 1 - 1. Nécessité de crime et délit commis par les individus formés en rassemblement ou attroupement. 2 - 2) Nécessité de crimes et délits commis à force ouverte 3 - 3) Nécessité d'un lien de causalité entre les crimes ou délits commis et le dommage allégué B - B) Modalité de la réparation Paragraphe 2 Responsabilité de l'État du fait des activités juridictionnelles A - A) Responsabilité de l'État du fait de la

Juridique, Administrative et Politique de l’Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody (Abidjan-Côte d’Ivoire) 1 RESUME Le 4 mai 2011, 5 mois après une première décision du 3 décembre 2010 proclamant vainqueur de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010 le président Laurent Gbagbo, le Conseil constitutionnel ivoirien devait se dédire par une nouvelle décision. Cette décision, pour revêtir un caractère utilitaire, ne marque pas moins l’attachement du Conseil constitutionnel à la légalité constitutionnelle

2003. Ce projet de code comprend 173 articles et ne concerne que le contrat. Il énonce moins des principes généraux qu’une tentative d’unification des solutions concrètes des droits des pays européens. Un 2nd livre relatif à la vente a été publié en 2007. Les initiatives institutionnelles Mais l’idée de droit européen des contrats s’est également traduite par des initiatives institutionnelles. A cet égard, il faut d’abord souligner le rôle fondamental des directives dans


 E.
 Segonds‐Domart,
 L’application
des
procédures
collectives
aux
débiteurs
personnes
physiques,
th.
Paris
1,
dactyl.,
2004,
n°
36
et
s).
 3 
 Au
 point
 que
 la
 Cour
 de
 cassation
 évoque
 «
le
 bénéfice
 du
 redressement
 judiciaire
 »,
 cf.
 Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ.
IV,
n°
83
;
JCP
E
1997,
I,
681,
n°
1,
obs.
M.
Cabrillac;
RTD
com.
1997,
p.
429,
obs.
J.
 Derruppé
;
 D.
 1997,
 Somm.,
 p.
 311,
 obs.
 A.
 Honorat
;
 Rev.
 sociétés,
 1997,
 p.
 599,
 note
 A.
 Honorat
;


volonté au dirigisme contractuel), JCP. 1979, I, 2952. - Terré-Fornacciari D., L’autonomie de la volonté, Rev. des sc. mor. Et pol., 1995, 255. Documents : Document n° 1 Sacco R., Liberté contractuelle, volonté contractuelle, RIDC 4-2007, pp. 744-747. R.I.D.C. 4-2007 LIBERTÉ CONTRACTUELLE, VOLONTÉ CONTRACTUELLE 1. De l’autonomie à la volonté 2 Dans la philosophie spontanée et implicite de toute époque, la règle de droit qui naît comme conséquence de tel ou tel acte juridique est une petite loi