Cass Crim 21 Novembre 2007

Dès lors qui dit droit pénal dit commission d’une infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme contraires aux règles fixées par celle-ci. 3 groupes selon la gravité du comportement : - Crimes - Délits - Contraventions Cette classification tri partite est le fondement de notre justice pénale. C'est-à-dire que si on commet une contravention on va être jugé par le T de police ou le juge de proximité. Si on commet un délit

existe une logique juridique ms pas fml : aristote distingue les preuves analytique qui st fml et cert de l’autre dialectique qui ccerne le drt et la moral dc par argumentation on preuve, c’est de l’ordre de la conviction, cela correspd au proces. Ex : Cass 9 juill 2003 : le juge emet des jgt de valeurs Le drt c’est des decisions humaines car jgt humain ainsi que R humaines : prob articulation entre roi et juriste. La vision classique le drt c’est un art humain qui vise a adopter de la manière la plus

le silence/ le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Cet arrêt a donné lieu à une nouvelle loi sur la garde à vue du 14 Avril 2011. Il ne faut pas exagérer la portée de la CEDH puisque les droits protégés par la CEDH datent du 4 Novembre 1950, or la plupart de ces droits sont des droits de l’Homme que la France protège depuis 1789, donc la portée de la CEDH peut être limitée car elle ne permettra pas à la procédure pénale d’évoluer. La France a été condamnée à 2 reprises dans la

cela devrait impliquer que cela constitue pénalement un homicide involontaire. Mais depuis un Arrêt d’Assemblée Plénière du 21 Juin 2001, une jurisprudence constante rejette la qualification d’homicide involontaire du fœtus en s’appuyant sur le principe d’interprétation stricte de la loi pénale et on a considéré qu’autrui ne devait pas être étendu à un fœtus (Arrêt Cass Crim du 2 Décembre 2003. La Cour de Cassation a considéré dans ce cas qu’il y avait homicide par imprudence lorsque l’enfant est

tt sanction pour fait de grève donc la nullité du licenciement du salarié gréviste n'ayant pas commis de faute lourde. ➢ Exception faite de l'exercice du droit de grève dans les SP qui a fait l'objet de la loi du 31 juillet 1963 modifié le 21 aout 2007 aucune loi ne réglemente dans son ensemble l'exercice du droit de grève dans le secteur privé. On a donc un droit d'origine jurisprudentielle. Il faut distinguer les conditions dérogatoires d'exercice de la grève dans les SP du droit commun

disposition de la société à titre de prêt par un ou plusieurs associés. Les associés peuvent adapter selon les circonstances leur contribution aux ressources financières de la société. Les remboursements s’effectuent sur demande et sans délai (Cass, com, 18 novembre 1986 / Cass, com 18 décembre 1990 / CA, Paris 1989). L’apport en numéraire est la mise à disposition, lors de la création, ou à l’occasion d’une augmentation de capital, d’une somme d’argent déterminée dont la propriété est transférée à la société

L’extension de la responsabilité du fait d’autrui 15 A) Les conditions 17 a) Les conditions relatives aux personnes garanties 17 b) Les conditions relatives aux civilement responsable du fait d’autrui : aux personnes garantes 18 B) Le régime 21 Titre 2 Le préjudice 1 Chapitre 1 Les caractères du préjudice ou du dommage 1 Section 1 Un dommage réparable 1 Section 2 Un dommage certain 2 Section 3 Un dommage direct 2 Section 4 Un intérêt légitime 4 Section 5 Le principe de

suivit, mais du coup « les fond ne pouvaient, au moins en partie, être utilisés par les co-emprunteurs pour acheter et mettre au point divers matériels professionnels » ; la cause immédiate des époux n'est pas remplies entièrement. L'arrêt du 27 mars 2007, édicte que l'absence de cause ne se conçoit que si l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties est impossible en raison de l'absence de contrepartie réelle. La responsabilité administrative Généralités. Elle se distingue

droits d’autrui. Arrêt du 26 septembre 1996, Moussakis : Le contrôle des associations religieuses n’est autorisé que s’il a pour objet de vérifier que ne se développe pas d’activité nuisible à la population et aux sécurités publiques. Arrêt 19 novembre 2005 Leila Shein : L’ingérence doit répondre comme un but légitime, comme par exemple le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes ou la laïcité. En matière de libertés publiques, les mesures de police doivent être proportionnées à l’intérêt

liberté de religion. Le second est le droit de porter une arme. On trouve ensuite l’encadrement des réquisitions militaires de logement qui est le socle du droit de propriété et de la vie privée. On y trouve le droit des jurys populaires pour les crimes et le principe selon lequel on ne peut être puni deux fois pour la même infraction. Mais aussi l’impartialité des juges, le principe de la procédure accusatoire, les cautions démesurées mais aussi l’interdiction de châtiments cruels ou dégradants