Cass Crim 21 Novembre 2007

devoir de conscience ou lorsqu’elle est un moyen d'assurer à la concubine une existence convenable, pour elle et ses enfants, après la mort de son concubin Exemple : Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-17.302 En revanche, la libéralité était jugée nulle comme contraire aux bonnes mœurs lorsqu’elle visait à rémunérer la relation : Cass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-11.357 (concubinage adultère) 2/ Revirement de jurisprudence en deux temps Dans les années 1980, la jurisprudence a eu tendance à admettre

lorsque celui-ci ne comporte pas la double indication que l’enfant est né vivant et viable, l’officier d’état civil doit établir un acte d’enfant sans vie. Circulaire conjointe des ministère de la solidarité, de la justice et de l’intérieur du 30 novembre 2001 s’est référé pour fixer le seuil de déclaration à l’état civil des enfants morts nés, à la définition de la viabilité donnée par l’OMS, soit 22 semaines d’aménorrhée (140 jours, ou 4 mois et demi de grossesse) ou un poids de plus de 500 grammes

.......................................................................................…....................7 PREMIERE partie : Le renouveau du gouvernement d’entreprise : de la prévention à la répression…………………………………………………….…....................21 CHAPITRE I: Le gouvernement d’entreprise en tant que politique de prévention des risques……………………………………………………………………............................23 Section 1 : Le rôle de la prévention : de la prévention financière à la prévention extra financière ……

licenciement abusif……….20 1/ la convocation à l’entretien ……………………………………….20 2/ la tenue de l’entretien préalable…………………………………...21 A/ les participants à l’entretien………………………………..21 B/ le déroulement de l’entretien……………………………….21 3/ la notification motivée du licenciement…………………………...22 4/ contenu de la lettre de licenciement……………………………….22

et sacrés de l’homme. Logique dans la Constitution de 1946. Les textes internationaux ont donné corps aussi à cette logique de droit naturel, cf DUDH de 1948 : pas de portée jq, pas un traité auquel les Etats pourraient ratifier, CE Ass contentieux, 21 déc. 1990, Confédération nationale des assoc familiales catholiques. Mais cette déclaration univ affirme aussi la primauté des droits et libertés sur les droits positifs des Etats-membres. Les conv internationales des droits de l’homme (celle de 1948

travailleurs indépendants couvre les dépenses de santé exactement comme le régime général. - Ordonnance du 31 mars 2005 fusionne les régimes d’indépendants dans le RSI ==> Maladie (CANAM), ORGANIC et CANCAVA   Agriculteurs. -          Loi du 30 novembre 2001 : crée le régime AAEXA : régime d’assurance accidents du travail. Suppression des obligations d’assurances antérieures, ils bénéficient d’une couverture AT/MP proche de celle des salariés. ==> On crée de la Sécurité Sociale : on fait basculer

la simple réprimande, à un déplacement d’un ressort territorial à un autre, ou encore à l’abaissement d’échelon ou dans le cas des fautes les plus grave, la cessation pure et simple de ses fonctions. À titre d’exemple, on peut citer la loi du 5 mars 2007 qui prévoit à titre de sanction, l’interdiction durant 5 ans d’exercer les fonctions de juge uniques (cette loi est la conséquence directe de l’affaire d’Outreau). LIX. La composition du conseil de discipline du CSM varie selon la qualité du juge traduit

protéger des intérêts communs. En 1906, on crée enfin un ministère du travail. On prend en compte la relation du travail. C’est une reconnaissance administration ayant des incidences pratiques. Dans le même temps, il y a 2lois importantes : une loi de 21 mars 1884, Waldeck-Rousseau, qui accorde la liberté aux syndicats professionnels ; une loi du 25 mars 1919, on dote les conventions collectives d’un régime autonome par rapport au droit commun des contrats. C’est aussi l’année d’un événement important

comportements des entreprises (règlementation des pratiques anti-conc) Droit communautaire UE : art 81 (ententes illicites) et 82 Traité (abus de position dominante) Droit français : • L420-1 code de commerce (L = partie législative et depuis 7 mars 2007 : R = rgltaire, dispos mise en place par decrêt parltaire, différente procédure utilisée D = dispos mis en place par décret simple) • L420-2 al 1: abus de position dominante • Textes sans intérêt car créés pr lobys et spécificités fcaises : o L420-2

l'Unesco en 1978, a voulu qu'on reconnaisse une personnalité juridique à l'animal pour qu'il soit protégé, car ce n'est pas une chose comme les autres, c'est un être sensible et à ce titre le droit sanctionne ceux qui commettent des sévices graves ou des crimes sexuels sur des animaux → art 521-1 du Code pénal ; et toute personne qui cause la mort d'un animal domestique peut être poursuivie pénalement. Une partie de la doctrine s'est alors posée la question de donner le statut de sujets de droit aux animaux