Cass Crim 21 Novembre 2007

Conseil constitutionnel jouit d’un grand prestige, et est appelé, à juste titre, le « Conseil des sages ». Par respect de la démocratie, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les révisions constitutionnelles réalisées par référendum (CC, 6 novembre 1962) ou par le Congrès (CC, 26 mars 2003). Ainsi, le Conseil constitutionnel refuse de se placer au dessus du peuple ou de ses représentants lorsqu’ils souhaitent modifier la constitution. 3 – La révision constitutionnelle par la pratique du pouvoir

encore acoustique. Par exemple, les problèmes des discothèques est le niveau sonore. Décret sur les discothèques pour la prescription acoustique, il fixe des niveaux sonores à ne pas dépasser niveau moyens 105 décibels A et niveau crête 105 décibels. 21/01/09 Cette dépendance aux sciences et technologie conduit à un véritable ordre public technologique qui veut dire qu’il y 2 implications qui concerne la responsabilité pénale et civil. - Dépassement d’un seuil qui déclenchera la répression pénale

européenne DDDH, consacre le droit a un procèséquitable et public devant un tribunal indépendant et impartial qui doit statuer dans un délais raisonnable = Principe de célérité. La convention européenne DDDH est un traité international signé le 4 novembre 1950 entre plusieurs états (= conseil de l’Europe contenant 46 Etats). C’est une convention qui s’adresse exclusivement aux états. Ex : le droit à la vie, interdiction de la torture, liberté d’expression, etc. §2 : la dualité des ordres juridictionnels

diminué le nombre de postes dans la seule fonction publique d’Etat. Cette année, en 2003, l’Etat a supprimé 1.000 postes (cela n’était pas arrivé depuis une trentaine d’années). L’année suivante : - 4.500 postes. Puis, en 2005 : - 7.500 postes. En 2007, la LF a supprimé 15.000 postes dont la moitié concernait l’Education nationale. En 2008, nouvelle règle : l’Etat décide de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur 3 : - 23.000 postes. A partir de 2010 : c’est la règle du 1 sur 2, l’Etat ne remplace

atteintes ». Une rédaction similaire a été reprise lors de l’élaboration de l’article 17.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 novembre 1966, qui est entré en vigueur le 23 mars 1976. L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée le 4 novembre 1950, stipule quant à lui que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence

atteintes ». Une rédaction similaire a été reprise lors de l’élaboration de l’article 17.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 novembre 1966, qui est entré en vigueur le 23 mars 1976. L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée le 4 novembre 1950, stipule quant à lui que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir

Droit international public - Première année du Master en droit - [pic] Année académique 2007-2008 [20 septembre 2007] Qu’est-ce que le droit international public ? C’est le droit qui régit des relations juridiques entre les sujets de cet ordre juridique, c’est-à-dire les Etats. C’est le droit qui s’applique pour les rapports interétatiques. Il sert à régir les rapports entre elles et avec d’autres sujets qu’elle crée qui sont les sujets de droit international public. Est-ce

du travail et liberté du commerce et de l'industrie ont valeur constitutionnelle. Chacun contracte avec qui il l'entend, ce qui implique qu'un employeur peut proposer un nouvel emploi à une personne, encore salariée dans une autre entreprise. Com, 21 janvier 1997. De la même manière, l'embauche elle-même n'est pas non plus par principe un acte de concurrence déloyale. Com, 19 octobre 1999. C'est fondamental pour protéger la liberté du salarié. La déloyauté n'existera donc que si deux conditions

_______________________________________ LE TERRORISME EST-IL UNE FORME DE GUERRE JUSTE ? LE TERRORISME PEUT-IL CONSTITUER UNE MÉTHODE DE GUERRE JUSTE ? Documents d’analyse et de réflexion mai 2007 rue Maurice Liétart, 31/4 – B-1150 Bruxelles En frappant les lieux névralgiques de la puissance américaine, l’attentat du 11 septembre 2001 a installé au coeur de la politique internationale le phénomène du terrorisme. Revendiqué par les uns comme l’arme ultime dans un combat juste mais inégal

filiation 185 4. Quel est l’état de la jurisprudence concernant la transcription sur les registres de l’état civil français des actes étrangers établis suite à une maternité pour autrui ? 185 a) La décision de la Cour d’appel de Paris du 25 octobre 2007 n’a qu’une portée procédurale 186 b) La transcription de la filiation paternelle a été admise par la Cour d’appel de Paris en février 2009 190 c) L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait être instrumentalisé 191 5. Faut-il modifier la législation