Cass Crim 22 Janvier 1997

pénal au profit de la mémoire Chapitre 2. L’instrumentalisation du droit pénal en conflit avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr. 

d'accroissement démographique important du à une fécondité élevée et intense. Par ailleurs, on peut noter un fort déséquilibre dans la répartition de la population et une urbanisation accélérée. A titre d'exemple, la région de Dakar, à elle seule abrite 22% de la population totale sur une superficie représentant 0,3% du territoire nationale, soit une densité de 2,710 habitants au kilomètre carré. Et selon les projections disponibles, la population urbaine sera de l'ordre de 63% de la population totale

garanties sur les « anciens actifs » de la cible absorbée par le holding au profit des prêteurs de cette dernière société. En effet, comme l'a soutenu un auteur (J. Paillusseau : « Les opérations de LBO peuvent constituer des délits pénaux », note sous Cass. crim. 10 juillet 1995, nº 3367 PF, Pendariès : RJDA 5/96, nº 640 ; JCP 1996, Éd. II-780  49), la fusion rapide pourrait être sanctionnée sur le fondement des articles L 225-216 et L 242-24 du Code de commerce  31 (ex loi de 1966 art. 217-9 et 454-1)

Rechercher et lire les arrêts suivants : * Ass. plén., 29 juin 2001 : Bull. AP, n°8 * Cass. crim., 2 décembre 2003 : Bull. crim., n° 230 * Cass. civ. 1e, 17 décembre 2008 : Bull. civ. I, n° 289 III. Rechercher et lire l’article de doctrine suivant : * C. Neirinck, L’embryon humain : une catégorie juridique à dimension variable ?, D. 2003, p. 841 et s. Cass. civ. 1ère, 10 décembre 1985 : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel l’enfant conçu est

c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle

retraits de trésorerie effectués sur une des deux sociétés afin d’apurer le passif de l’autre société relèvent de l’abus de biens sociaux ; en présence d’un groupe lié par un intérêt commun, la notion de l’intérêt de groupe peut légitimer cet abus (cass. crim. 4 février 1985, n° 84-91581), mais si l’existence d’un groupe est une condition nécessaire, elle n’est pas suffisante. L’intérêt de groupe ne justifie l’usage des biens sociaux qu’à la condition : – qu’il existe un intérêt économique, social ou

Le banditisme et la sécurité dans les banques, RI crim. et pol. techn. 1976.375. - BONZON, Le vol d'électricité, CJEG 1985. chron. 1. - P. CORLAY, Réflexions sur les récentes controverses relatives au domaine et à la définition du vol, JCP 1984. I. 3160. - M.-S. COUSIN-HOUPPE, Vers une continuité de la loi pénale dans le domaine des principales infractions portant atteinte juridique aux biens (vols - abus de confiance - escroquerie), Rev. sc. crim. 1977.779. - J. DEFRÉNOIS, Abus de fonction et vol

ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais

préservation des preuves. Elle a une finalité préventive, celle d’éviter la récidive et de protéger le mis en examen de la vindicte publique ou de la 7 DORWLING-CARTER (M.), op. cit., n° 4. 8 MICHAUD (J.), « Le Janus de la magistrature », Rev. sc. crim. 1974, p. 667. 9 Ibid., p. 666. 10 MERLE (R.), VITU (A.), Traité de droit criminel, tome II, Procédure pénale, 5ème éd., Paris : Cujas, 2001, p.545, n° 461. 5 victime. Elle est aussi une nécessité d’ordre public puisqu’elle doit assurer la tranquillité

................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P