Cass Crim 22 Janvier 2008

............................................................... p. 21 B. Le Conseil constitutionnel et les rapports entre la Constitution et le droit communautaire ................................................................................. p. 22 C. Les juges ordinaires et les rapports entre la Constitution et le droit communautaire ..........................................................................................p. 23 Section 3. La loi et les normes et infra-législatives........

suppose pas l’intention de nuire, ou même la volonté délibérée de l’acte qui a causé le dommage. Il suffit que la personne soit douée de discernement. Conséquences : irresponsabilité des personnes dépourvues de raison, abandonnée par une loi du 3 janvier 1968, et l’hésitation à admettre la responsabilité des personnes morales : « tout fait quelconque de l’homme … ». Regardée comme une fiction, seule la responsabilité des représentants pourrait être engagée, mais avec l’expansion des sociétés commerciales

longtemps utilisé et utilisent encore souvent les pizzerias pour blanchir les profits résultant du trafic de l’héroïne .L’intérêt de cette pratique est évident, car les produits des activités légale des entreprises sont mêles avec ceux provenant des crimes. Ces sociétés de façade disposent ainsi d’une capacité financière considérable qui est utilisée souvent systématiquement pour subventionner les produits ou les services. En clair ,ces entreprises offrent leurs produits a un prix inferieur

mais il n‟existe pas. Seul le mineur existe car notre droit lui reconnaît un statut5. 1 2 C. Lazerges, Avant-propos, Justice des mineurs, Archives de politique criminelle n°30, 2008. J-J. Rousseau, Emile ou de l’éducation, Traité d‟éducation, 1762. 3 P. Bonfils, A. Gouttenoire, Droit des mineurs, Dalloz, 2008. 4 P. Ariès, L’enfant et la vie familiale sous l’Ancien Régime, Seuil, 1975. 5 H. Hamadi, « Le statut européen de l’enfant », in Le droit et les droit de l’enfant, revue Champs libres

être supplétive : elle peut être dérogée, si les partis ne décide rien la règle s’applique (ex : régime matrimonial légal). Il existe différentes formes de sanctions : - sanctions pénales (contravention, délit, crimes) : peines principales (amendes, prison…) + peines complémentaires - sanctions civiles : sanction préventives (ex : opposition a un mariage), sanction direct qui exerce une contrainte (ex : saisies)

relatif à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire. Les modalités d'application de ce dahir ont été fixées par l'arrêté du Directeur des Finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955. Le champ d'application des textes des documents susvisés, qui ne concernait que la zone territoriale sous protectorat français, a été étendu par les arrêtés du 14 août 1958 et du 31 mars 1960, respectivement à la

Inst 5 T.C., 8 février 1873, Blanco - Conclusions de David N° 00012 Publié au Recueil Lebon M. Mercier, Rapporteur M. David, Commissaire du gouvernement REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'exploit introductif d'instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Jean, Henri Bertrand, Pierre Monet et Jean Vignerie, employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour

question nouvelle et une question se posant dans de nombreux litiges ---> la Cour de Cassation rend alors un avis juridique publié ----> cet avis n'a aucune force obligatoire : le juge est libre et la C. de Cass. elle-mm n'est pas enfermée dans son avis. Les avis spontanés de la C. de Cass. : elle donne son avis sans aucune demande. Le juge y dit ce que devrait faire le législateur en vertu de sa capacité de « terrain » → le juge ne fait donc plus qu'obéir. Question prioritaire de constitutionnalité

l’ordre public substantiel et de l’ordre public procédural, incluant ainsi les droits de la défense 2 Arrêt Bachir de 1967, Cass. Civ. 1, 4 octobre 1967, Rev. crit. dr. int. pr. 1968, p. 98 note P. LAGARDE ; J.D.I. 1969, p. 102, note B. GOLDMAN ; D. 1968, p. 95 note E. MEZGER ; J.C.P. 1968, II, 15634, note J.-S. SIALELLI ; B. ANCEL et Y. LEQUETTE, op. cit. , n° 45. 22 au sein de la notion d’ordre public international. Ce contrôle consiste à vérifier que les parties ont été mises en mesure de

15 du Code civil, permet de reconnatre la comptence des juridictions franaises pour tout litige impliquant un franais, que lobligation ait t contracte en France vis--vis dun franais ou ltranger vis--vis dun franais. De plus, un rglement europen du 22 dcembre 2000 prvoit que le consommateur est libre de saisir, contre son cocontractant, les tribunaux de ltat membre sur le territoire duquel lun deux est domicili. Ce mme rglement stipule que, si laction est intente contre le consommateur, le cocontractant