Cass Crim 23 Juin 2009

administratif ou judiciaire. Ø C’est d’abord le tribunal de première instance ou d’appel qui saisira le conseil d’Etat ou la Cour de cassation, et c’est ces derniers qui transmettent cette question au conseil constitutionnel. Loi organique de 2009 : les juridictions suprêmes transmettent la question au conseil constitutionnel lorsque : Ø La disposition contestée est applicable au litige Ø Elle n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel Ø Elle doit

de Fin d’Etude du 3e Cycle Présenté et Soutenu par [pic] Directeur de Mémoire Membres du Jury Pr. D. NZOUABETH Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles FSJP/UCAD Date de Soutenance Bko, le …………./………./ 2009 Niveau : D.E.A Droit Privé 2e Promotion Remerciements Ce mémoire étant le résultat d’une évolution, à partir de la maîtrise, il ne faudrait pas omettre de rappeler les remerciements dus, lors du précédent, notamment

sommes considérables allant jusqu'à 880 millions de dollars, 170 millions de dollars ont été blanchis via des comptes bancaires ouverts auprès des banques suisses, LOUZARINCO a été condamné par un tribunal suisse à un emprisonnement d’un an et demi (29 juin 2000). A cette affaire se greffe également l’affaire de RAUL SALINAS frère de l’ex président du Mexique CARLOS SALINAS (1988-1994) qui a bénéficié de sa place privilégiée dans le monde de l’économie et de la politique au Mexique et ses rapports avec

sont effectuées par les organisations syndicales patronales. Ce sont les organisations patronales qui imposent une règle à l’ensemble de ses employeurs adhérents. Ces recommandations ont force obligatoire depuis l’arrêt de la chambre sociale du 29 juin 1999. §2 L’articulation des sources. La source inférieure doit toujours respecter la source supérieure. Si on suit notre hiérarchie des normes, le contrat de travail doit respecter les usages qui doivent respecter les conventions collectives. Sauf

droit à l’image SECTION I : LE DROIT A L INTEGRITE PHYSIQUE (simple plan) Il convient de distinguer la protection du corps humain et la protection de la vie. Paragraphe I : le corps humain Paris 3 juin 69, D 70, p 136, Prélèvement d’un lambeau de peau tatouée sur une fesse à des fins commerciales. Lyon, juin 1913, D 1914, 2, 73, convention entre un chirurgien esthétique et une jeune fille, cette dernière autorisa le médecin a effectué sur un de ses seins une opération de redressement à des fins de publications

Semestre 2: Droit civil: Droit des personnes et des biens Partie 1: 1ères vues sur le droit Partie 2: Droit objectif: ensemble des règles Partie 3: Droits subjectifs: prérogatives individuelles Partie 4: Droit civil (personnes et biens) 24/10/2009 salon du livre juridique au CC Erasmus: 1 semestre mais validation paris 2 pas diplôme espagnol Double diplôme possible 1 an à l'étranger PARTIE 1: PREMIERES VUES SUR LE DROIT Qu'est-ce que le droit? Il est assez difficile de définir le

bouleversé. Les sources. La principale source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la dévolution du nom de famille Pourquoi une accélération de ces réformes? Causes sociologiques: Triomphe de la liberté et de l’égalité. Mobilité géographique a emporté la dislocation

parlerait de seuil d’irrégularité : une erreur comptable qui impacterait le bilan de la société et le compte de la société ne conduirait pas forcément à une irrégularité Mais cela a été contredit par un arrêt récent de la CA Versailles du 12 novembre 2009, sur l’affaire concernant crédit lyonnais. C’était une affaire de comptes inexacts : la banque a été soupçonnée, au moment où la crise est apparue, d’avoir surévalué les actifs immobiliers qu’elle avait à son bilan, et sous-évaluée les provisions pour

longtemps utilisé et utilisent encore souvent les pizzerias pour blanchir les profits résultant du trafic de l’héroïne .L’intérêt de cette pratique est évident, car les produits des activités légale des entreprises sont mêles avec ceux provenant des crimes. Ces sociétés de façade disposent ainsi d’une capacité financière considérable qui est utilisée souvent systématiquement pour subventionner les produits ou les services. En clair ,ces entreprises offrent leurs produits a un prix inferieur

intelligence et volonté. À défaut, aucune mesure ne peut être prononcée à l’égard du mineur. Par ailleurs, elle affirme que l’ordonnance du 1945 pose le principe de l’irresponsabilité pénale du mineur abstraction faite du discernement. Pour la C. Cass., le critère de la RP est la peine encourue et le discernement est une condition d’existence de l’infraction. Ce qui conduit à dire que le mineur est coupable d’une infraction parce qu’il l’a commise avec discernement mais il n’est pas responsable