Cass Crim 24 Octobre 2000

de 1994 (voté en 1992 mais entré en vigueur qu’en 1994). La structure : 5 livres. - Dispositions générales (droit pénal général de 2nd année) - Crimes et délits contre les personnes - Crimes et délits contre les biens - Crimes et délits contre la nation, l’Etat, et la paix publique - Des autres crimes et délits. Dans ce livre on trouve un titre 1 concernant les infractions en matière de santé publique( recherche biomédicale, clonage, utilisation des embryons…puis

juridiction administrative indépendante § 1 : Le règlement du contentieux administratif est d'abord confié à l'administration elle même. (contentieux qui opposent l'administration et le justiciable) Une loi à joué un rôle important, la loi des 16 et 24 août 1790 art 13 interdit aux juges judiciaires de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratif. Au 19° siècle le conseil d’État s'est appuyé sur cette loi pour justifier son existante. Quand le juge administratif

Cour d’assises, l’article 372 du CPP décide que la Cour d’assises peut réparer le dommage qui résulte d’une autre faute que celle à l’égard de laquelle la cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu à réparation. - Article 4-1 du CPP (loi du 10 juillet 2000) : admet qu’en l’absence d’une faute pénal non intentionnelle, le juge civil peut accorder une réparation sur le fondement de 1383 du code civil. Section 2 : La distinction interne entre les ordres de responsabilité contractuelle et délictuelle

inflation legislative. Adaptation de la loi pour répondre au problème, ce qui manque pour qu’on soit heureux : ils nous manque des lois. Aujourd’hui en France, personne ne pourrait faire la liste de toutes les règles de droit applicable : 20 000 lois en 2000 , 120 000 décrets en France. En 1994 : 20 000 textes de l’UE aujourd’hui 40 000. Toutes les normes de sécurité, dans l’absolu sont bonnes mais pour faire respecter toutes ces normes il faut avoir les moyens financier de les faire appliquer et ouvrir

solution à tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth :

RTDCiv. 1985.721, obs. J. Rubellin-Devichi Cons. Const., 26 mars 2003, JCP 2003. II. 10066 Crim. 28 juin 2010, Bull. crim. N° 145. CE, 2e et 7e sous-sect, 12 févr, 2014, pourvoi n°365644 7 7 Paris, 21 mai 2011, D. 2011, 324, Defrénois 2001, art. 44321, rapp. X, note Y. T.C. 8 févr. 1873, Blanco, Rec. 1er supplt 61, concl. David TGI Strasbourg, 23 janv. 2010, RTDCom. 2011, 322, obs. X. Cass. 3ème civ., 27 oct. 2016, n° 15-21.495, Juris-Data n° 2016-022764. B) Le Code civil 1 – La structure

------------------------------------------------- DROIT PENAL SPECIAL Introduction 3 Chapitre 1 – Les crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine 3 Section 1 – Les crimes contre l’humanité 3 I – Les différents types de crimes contre l’humanité 3 II – La repression des crimes contre l’humanité 4 Section 2 – Les crimes contre l’espèce humaine 5 I – Le crime d’eugénisme 5 II – Le crime du clonage reproductif 6 III – La participation à un groupement se préparant à la mise en

les articles de la Constitution. Tous les justiciables sont égaux, ils plaident dans les mêmes affaires dans les mêmes formes et dans les mêmes juridictions. Lex privata : droit privé Ce principe d’égalité découle de l’article 16-2 de la loi du 16 et 24 août 1790. 3ème principe : le principe de gratuité La justice étant financée par l’impôt elle devrait être gratuite. - En matière civile : c’est la partie perdante qui acquitte en principe les frais, on parle de DEPENS. Sauf si le juge au regard

amendes les débiteurs qui, de mauvaise foi, cherchent à nuire à leurs créanciers. NB : expliquer la différence entre « débiteur » (emprunteur, locataire) et « créancier » (prêteur, bailleur). Code pénal Première partie (Législative) Livre III - Des crimes et délits contre les biens Titre Ier - Des appropriations frauduleuses Chapitre IV - Des détournements Section 3 - De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité 10 Article 314-7 Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire

par sa nature même, une réglementation par l'État, lequel jouit d'une certaine marge d'appréciation » (22) . La Cour européenne fait application de cette solution de principe à la question préjudicielle de constitutionnalité, par son arrêt du 22 juin 2000, Coëme c/ Belgique. Elle estime que le refus d'une juridiction supérieure de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle n'est pas en soi contraire au « droit à un tribunal » : « le droit de saisir un tribunal par voie de question