Cass Crim 24 Octobre 2000

administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août 1790 interdit les tribunaux judiciaires des problèmes de l’administration : séparation des autorités administratives et judiciaires. Procédure de recours hiérarchiques amélioré par la création du Conseil D’Etat de 1799 (consulat…). Le Conseil d'État va se spécialiser dans la fonction du conseil. Il va acquérir une grande compétence ainsi la signature du ministre est formelle. Loi du 24 mai 1872 (valeur constitutionnelle) : le Conseil

les lois fondamentales étaient les constitutions, aujourd’hui on trouve les PFRLR, l’article 34 de la constitution qui parle de garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Plus récemment la loi du 30 Juin 2000 qui instaure le référé liberté (article 521-2 CJA) qui a pour objet de protéger les libertés fondamentales ; ce qui est une liberté fondamentale au sens du référé liberté ne vaut que pour ce référé liberté. Le législateur n’a pas donné de liste de

un officier de police judiciaire de tenir à sa disposition, pour les besoins de l’enquête, un suspect pour une durée de 48 heures à compter à partir du moment de l’appréhension de la personne concernée, renouvelée une seule fois pour une durée de 24 heures. Par ailleurs, la détention préventive diffère des autres mandats ordonnés par le juge d’instruction. Le mandat de comparution, d’amener, d’arrêt et de dépôt sont des ordonnances coercitives susceptibles d’exécution par la force publique

aperçu que ces théories étaient insuffisantes et qu’il fallait les compléter. Lombroso crée l’école positiviste italienne. Il va rajouter au déterminisme génétique une sorte de déterminisme extérieur. Ferri considère que « l’homme ne commet pas les crimes par un libre choix de sa volonté mais par la tyrannie fatale de son organisme anormal et du milieu extérieur ». Ce sont les deux plus grands représentants de l’école positiviste italienne. Il y en a un 3e qui est l’auteur du mot « criminologie » :

L’assemblé plénière dans un arrêt de 2001 a considéré que l’atteinte à un foetus ne pouvait pas être considérer comme un crime car ce n’est pas une personne. Mais à partir du moment où le fœtus a respirer une seconde, on bascule dans l’homicide. Crim 30 juin 99, un médecin avait confondu deux patiente. Le médecin provoqua l’avortement spontané de la patiente enceinte et ne fut pas arrêté d’homicide involontaire. Assemblée plé 29 juin 2001. Une femme accouche prématurément d’un enfant mort né suite

armes ", toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants, dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si on n'en a pas fait usage. L'article 135 est a replacer dans le contexte des crimes contre la sureté intérieure de l'état (charpitre 3), néanmoins l'article 482 va permettre d'étendre la définition de l'arme sans la limiter aux crime contre la sureté intérieur de l'état. Les articles 482 et 135 du code pénal disent que tout objet

concurrence et corruption, rationalité et fraude internationale. 1997 Les sectes, les marchés informatiques, commerce de détail. 1998-1999 Le conseil, les intermédiaires et la corruption, la grande distribution, la formation professionnelle. 2000 Publicité, contrôle interne, le « pantouflage », l’adoption. 2001 Corruption et exclusion, la nébuleuse caritative, les ONG, montages pour faire échec à la convention de l’OCDE, sécurité privée, le nettoyage. 2002 Déontologie, les

existait une action pénale pendante relative aux mêmes faits. On devait attendre la décision pénale pour que les juridictions civiles puissent à nouveau statuer. Désormais le juge civil n’est plus obligé de sursoir à statuer. La loi du 10 juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier

accidentelle d’un fœtus => peut-on tuer un fœtus ? être humain ou personne ? La dignité ne s’applique t-elle qu’a la personne née ? La CA va condamner le médecin pour homicide par imprudence, donc même protection pénale qu’une personne née. La Cass va ensuite censurer cette décision, en considérant que « doit être censurer la décision d’appel qui énonce que l’enfant était a terme depuis plusieurs jours (...) disposant d’une humanité distincte de sa mère ». La CEDH a été saisi 8 juillet

les assurances vie à compter de 1994 on va avoir des tas de directives concernant l’assurance mais elles ne sont pas structurantes comme celle qui ont créé le MUE de l’assurance tel que la la directive sur la responsabilité civile automobile en 2000 transposé en 2007 la directive sur la retraite complémentaire Toutes les directives prises ne touchent pas à proprement parler le contrat d’assurance mais concerne les entreprises. En 1994, L’idée va revenir d’harmoniser certains contrats dont