Cass Crim 26 Avril 2000

aperçu que ces théories étaient insuffisantes et qu’il fallait les compléter. Lombroso crée l’école positiviste italienne. Il va rajouter au déterminisme génétique une sorte de déterminisme extérieur. Ferri considère que « l’homme ne commet pas les crimes par un libre choix de sa volonté mais par la tyrannie fatale de son organisme anormal et du milieu extérieur ». Ce sont les deux plus grands représentants de l’école positiviste italienne. Il y en a un 3e qui est l’auteur du mot « criminologie » :

libertés individuelles ou publiques ». Ainsi commence la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés » (LIL). Véritable pierre angulaire de la société française informatisée depuis 26 ans, la LIL a été instituée en réponse au projet SAFARI de 1974. Le ministère de l’Intérieur désirait mettre en place un système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus. Grâce à un identifiant unique, l’administration

l'arbitraire du juge : il ne peut pas faire ce qu'il veut pour rendre sa décision. La procédure à toujours eu une mauvaise réputation au sein des juristes. On passe d'un droit formaliste et technique vers une science de la procédure dans les années 2000. La procédure est le seul moyen de garantir une justice de qualité. Pcq la procédure garantie la loyaut é des débat, contre l'arbitraire du juge et des auxiliaires de justice, elle permet la réalisation des droits subjectifs reconnus aux personnalité

cependant de confirmer cette origine et la qualifie de légendaire, or, cela n’empêche que cette notion est très révélatrice de la nature de cette infraction qui vise à blanchir des fonds sales. En effet, dans son rapport annuel publié le 3 février 2000, le groupement d’action financier international (GAFI) distingue diverses pratiques et méthodes adoptées par les blanchisseurs, à savoir : la création d’une société off-shore, il s’agit en fait des sociétés écrans créées dans des paradis fiscaux, afin

de responsabilité administrative. Par exemple, l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983, codifié à l’article L2216-3 du code général des collectivités territoriales dispose : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens […] »2 Ø Mais pour l’essentiel, les règles relatives à la responsabilité administrative

du quel les deux frères s’entretuèrent (v. Eschyle, Les Sept contre Thèbes)… Le droit serait donc une « ligne déterminée » qu’il faut respecter. Plus près de nous, et il ne s’agit plus de légende, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 évoque dans son article 4 « les bornes » de la liberté qui ne « peuvent être déterminées que par la loi » qui n’exprime plus la volonté d’un Roi, mais celle de la nation (la volonté générale). Le Roi (Rex, regis) est l’homme droit, l’homme

d'épuisement des voies de recours internes, la limitant à celle de faire un usage normal des recours utiles. Selon la jurisprudence européenne, l'usage normal implique que la « voie de recours interne », au sens de l'article 35, § 1 de la Convention (es-art. 26), soit à l'initiative du requérant. La Cour européenne juge que tel n'est pas le cas du recours en exception d'inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle italienne : « dans le système juridique italien, un individu ne jouit pas d'un accès

solution à tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth :

effet, notamment, aux personnes qui ont pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie d’un mineur : foyers éducatifs, centres d’accueil et, du moins selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le tuteur (Cass. crim. 28 mars 2000, Bull. n° 140). De plus, la jurisprudence a considérablement étendu la portée de la responsabilité des père et mère transformant celle-ci en responsabilité de plein droit (arrêt Bertrand, 1997) et en élargissant la notion de la cohabitation

au malade avec ou sans son consentement dans le but d’abréger ses souffrances. Est-ce que la mort peut aussi constituer un droit ? Les solutions admises par la CEDH: pour la CEDH il n’y pas un droit à mourir protégé par la convention. CEDH 29 avril 2002 : arrêt Pretty contre le Royaume-Uni. ex: une femme handicapée qui souhaitait s’euthanasier. Elle s’est référée à l’art 2 : le droit à la vie -> droit de ne plus en vouloir. La CEDH n’a pas suivi son raisonnement, et précise que l’art 2 ne