Cass Crim 26 Avril 2000

concurrence et corruption, rationalité et fraude internationale. 1997 Les sectes, les marchés informatiques, commerce de détail. 1998-1999 Le conseil, les intermédiaires et la corruption, la grande distribution, la formation professionnelle. 2000 Publicité, contrôle interne, le « pantouflage », l’adoption. 2001 Corruption et exclusion, la nébuleuse caritative, les ONG, montages pour faire échec à la convention de l’OCDE, sécurité privée, le nettoyage. 2002 Déontologie, les

déclarations françaises révolutionnaires La révolution française a été une période particulièrement fertile, propice à l'affirmation juridique de l'existence des droits des individus. La plus importante déclaration révolutionnaire est la déclaration du 26 août 1789, dite Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle a toujours valeur constitutionnelle puisqu'elle fait partie du préambule de la Constitution de 1958 et que le Conseil constitutionnel en a fait un élément à part entière de la Constitution

administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRACONTRACTUELLE

de 1994 (voté en 1992 mais entré en vigueur qu’en 1994). La structure : 5 livres. - Dispositions générales (droit pénal général de 2nd année) - Crimes et délits contre les personnes - Crimes et délits contre les biens - Crimes et délits contre la nation, l’Etat, et la paix publique - Des autres crimes et délits. Dans ce livre on trouve un titre 1 concernant les infractions en matière de santé publique( recherche biomédicale, clonage, utilisation des embryons…puis

de la « célébration »  d’un  mariage  – le législateur belge vient 3 4 I. THÉRY, Le démariage. Justice et vie privée, Odile Jacob, Paris, 1993, p. 13-14. F. DE SINGLY, Libres  ensemble.  L’individualisme  dans  la vie commune, Nathan, Paris, 2000, p. 237-248. 7 toutefois  d’opposer,  lors  de la dernière réforme du droit du divorce, une autre conception selon laquelle le mariage serait devenu « un pacte sui generis renouvelé au jour le jour » (voy. infra, p.13). SECTION III - LES REFORMES

l’entreprise individuelle. . . . . . . . 301-43 301-46 301-52 301-55 301-58 301 1..... Bibliographie Arnaud-Emery, « Les nouveaux régimes d’exonération en matière de plus-values professionnelles », Droit & Patrimoine, 2006, octobre, no 152, p. 26 et s. Casimir et Chadefaux, « Le patrimoine professionnel du commerçant : une notion à géométrie variable », RF compt. 1998, no 300, p. 55 et s. Cozian, « Précis de fiscalité des entreprises », Litec, 20062007. Cozian, « La fiscalité de l’entreprise

sont instaurées des pratiques qui ont suscité des questions au sein de cette répartition. 1) Dans les années 1960, De Gaulle avait pris l’habitude de signer des décrets délibérés en Conseil des Ministres. Le CE s’est prononcé par un arrêt du 27 avril 1962 SICARD et autres (pg 280). En vertu de la jurisprudence SICARD, la signature du Chef de l’Etat ne rend pas illégaux les décrets non délibérés en Conseil des ministres. Ces derniers doivent revêtir, conformément aux origines constitutionnelles

idées de Locke Idem pour Déclaration d’indépendance du 4 juillet 1776 ( textes très procéduriers, très pragmatiques (≠DDHC : plus générale car se veut universelle) § 2 – La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Adopté le 26 août 1789 ( confiance aveugle au législateur : elle n’organise nullement des procédures pour garantir ces droits (Art 4 : Le législateur peut seul fixer des bornes à l’exercice des droits naturels de chaque homme) Insertion de la DDHC au Préambule

rendus dans le cadre de sa fonction administrative. Juge de premier et dernier ressort Cette compétence d’attribution a été modifée par le décret du 22 février 2010 et les nouvelles dispositions s’appliqueront aux requêtes déposées à compter du 1er avril 2010. Le décret modifie l’article R311-1. Désormais, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; Des recours dirigés contre

reconnu récemment le droit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité de la loi, de procéder à un « déclassement préventif » de certaines dispositions de la loi d’orientation sur l’avenir de l’école en déclarant leur caractère règlementaire CC 21 avril 2005. Les rapports accompagnants les lois n’ont pas la valeur normative qui s’attache aux dispositions de la loi CE 5 mars 99 pocquet et lipietz AJ 99 page 413. La loi comme le règlement, peut comporter pour un objet et une durée limitée des dispositions