Cass Crim 26 Avril 2000

où le législateur, sans 1 craindre la confusion, emploie indifféremment l’une ou l’autre. Mais le droit des sociétés, ou plus largement le droit commercial, n’échappe pas à cette critique. Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, la grande loi du 26 juillet 2005 est-elle intitulée loi de « sauvegarde des entreprises ». Mais il est vrai que l’on essaie de sauver d’abord l’emploi. Or, et l’on y reviendra, les salariés ne sont pas dans la société, ils sont dans l’entreprise. Pour en revenir à la nécessaire

relative à l’interdiction des discriminations. On peut voir dans cette législation le reflet d’un modèle social fondé sur l’égalité. Cette égalité devant la loi est affirmée d’abord par l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Plus tard, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclame l’égalité des droits.

tribunal tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées: •Le droit interne privé ( le droit civil en 1804): les matières se sont multipliées et donc le

instit sont devenues de vraies juridictions. Ont élaboré cet ensemble de règles qui constitue le droit admin. Illustration parfaite de cela lors étude de décision du Tribunal des Conflits (sorte de répartiteur des compétences, conseille Etat et Cour de Cass). Dans décision du 8 février 1873, Blanco, Tribunal des conflits vient parachever évolution de plus de 50 ans, qui a conduit à apparitions de véritables juridictions de droit admin, de règles spécif de droit admin. Dans cette décision, les litiges

| |Fin des cours et des travaux dirigés du 2nd semestre : 5 avril | |Semaine de révision : 7 avril | |Début des épreuves : 14 avril | I. QUESTIONS

de ces actes aux exigences du bloc de constitutionnalité. Ex : si le pouvoir règlementaire intervient dans un domaine que l’article 34 réserve à la compétence du législateur le juge administratif annulera l’acte adopté, CE arrêt France Télécom 14 avril 1979 mais il peut arriver que l’acte administratif en question ait été adopté conformément à une loi. Dans ce cas la si le juge administratif vérifie la constitutionnalité de l’acte administratif c’est comme si il vérifiait la constitutionnalité de

d’ordinateur, de téléphone donc on va devoir lui déconseiller certains produits comme la visioconférence, la 3G. Le pro doit aiguiller la grand-mère vers des produits satisfaisants mais il doit lui déconseiller les forfaits, les matériaux les plus chers. 26 juin 1996) Quid des contrats de prestation de service ? Le pro doit fournir une information conforme aux besoins qui se mu en une obligation de pas faire. Donc une obligation de ne pas exécuter une prestation inutile ou trop onéreuse. (un avocat doit

point de vue historique, le droit français a connu un âge légal minimum inférieur à 18ans : 14 ans pour les hommes et 12 ans pour les femmes. Aujourd’hui, l’âge minimum du mariage : - 16 ans pour les hommes et 14 ans pour les femmes, en Italie, 26 16 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes, en Allemagne, 18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes, en France. 3°) LA SANTE DES EPOUX En droit français, la mauvaise santé d’un individu ne peut empêcher un mariage. Le droit français

forcément une liberté et elle est limitée par la svnté des autres. La svnté d'un E s'arrête là où commence celle d'un autre. Bien souvent la svnté et l'indépendance sont 2 termes collés, ne pas confondre. → affaire île de Palmas sentence arbitrale 4 avril 1928 : « la svrnté dans les relations entre E signifie l'indépendance », « l'indépendance relativement à une partie du globe est le droit d'exercer à l'exclusion de tout autre, les fonctions étatiques » = les E sont indépendants, sur leur territoire

réunis à Addis Abeba condamnèrent « l’agression des mercenaires en Afrique », et lancèrent un appel « aux pays du monde entier pour qu’ils appliquent des lois décrétant que le recrutement et l’entrainement de mercenaires sur leurs territoires sont des crimes punissables ». On observe une évolution entre le projet initial de la convention et la version finale, en effet, les rédacteurs de la dernière version vont adopter des termes beaucoup plus idéologiques et polémique. C’est donc dans cette logique