Cass Crim 26 Mars 1997

traité comme des personnes ( ART 10 du 9 juillet 1970) ce qui nous permet de dire ça → on va réparer votre préjudice d'affection Droit de garde des animaux ( ART 255 et 286 ) chiens d'aveugle qui avait été traité comme une prothèse vivante (TJI 23 mars 1999, page 350) l'animal a été protéger avant l'homme ( loi de 1987 (animal) 1988 (hommes)) 10 juillet 1976 l'animal est un être sensible ( pénal) exception : on peut justifié cela a un fait religieux, culturel ( corrida → tradition local ininterrompu)

Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot................................................................................................

1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................

servanda. I- Les effets des traités à l’égard des Etats parties au traité Pacta sunt servanda = reprise de l’art. 1134 du code civil, selon lequel « les conventions ont force de loi entre ceux qui les ont passées». (à verif.) Selon l’article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté de bonne foi». Les organes législatif, judiciaire et constituant sont liés par des traités. S’il y a non respect d’un traité par un

met fin aux fonctions du gouv le 16 mais 1877. La coutume a instauré un président du Conseil qui dirige le gouv a coté du président de la Rép. Aucun texte ne prévoyait cela. Mac Mahon met alors fin au gouv Jules Simon. Quelques semaines plus tard le 26 juin Mac Mahon dissout la chambre des députés. Des élections sont alors organisés. En oct. 1877 les élections donnent une large majorité à la gauche : Mac Mahon se trouve dans une position difficile Gambetta a dit «  Lorsque le peuple aura parlé il

conseil d’Etat trouve son visage, par la loi du 24 mai 1872, rétablit le tribunal des conflits. Justice délégué signifie justice rendue au nom du peuple français. Tribunal des conflits est une juridiction paritaire, égalité de membre de la cour de cass et du CE. Est présidé par ministre de la justice. Est en réalité faussement paritaire, car a toujours siège au palais royal dans l’enceinte du CE. A emprunté les méthodes de CE. 1872, CE rend des arrêts au nom du peuple français. N’a cependant pas

décembre 1982 qui instituent la possibilité pour un des   époux   d’obtenir   la   dissolution   du   mariage   sur   la   base   de   l’existence   d’une   séparation de fait de 10 ans (1974), puis 5 ans (1982) ; les lois des 30 juin 1994 et 20 mai 1997 qui simplifient et accélèrent considérablement les procédures tant du divorce pour cause déterminée que du divorce par consentement mutuel ; la loi du 16 avril 2000 qui réduit à 2 ans la durée de la séparation de fait permettant à un des époux

les générations futures, leur réalisation suppose une action d’ensemble. L’exemple le plus souvent donné c’est en France la Charte de l’Environnement, cette charte a était insérée dans la Constitution suite à une révision constitutionnelle du 1er Mars 2005 « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’Homme et au principe de la souveraineté nationale tels qu’ils sont définis par la déclaration de 1789, confirmés et complétés par le préambule de la Constitution de 1946

1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................

Favereau, « Psychiatrie: plus de loi, moins de droits », 30 mai 2011, LIBERATION.FR  Document 3 : Cour de cassation, chambre civile 1, 26 janvier 2011, n° de pourvoi: 09-14905  Document 4 : Nathalie Albert, « Hospitalisation d'office : le juge judiciaire sous pression . - À propos de la décision CEDH, 14 avr. 2011, n° 35079/06, Patoux c/ France », JCP A n° 17, 26 Avril 2011, act. 307  Document 5 : Code de la santé publique : Partie législative, Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances