Cass Crim 26 Mars 1997

arrêt car la jurisprudence n’avait pas été suivie dans un arrêt du CE du 10 octobre 1987 Syndicat autonome des enseignants de médecine (pg 310). Il a été ajouté que la modification d’un tel décret relève nécessairement de la même autorité : CE 23 mars 1994 : Comité d’entreprise de la RATP (pg 151). Mais cette solution était très rigide. C’est pourquoi l’arrêt du CE du 9 septembre 1996 Ministre de la Défense contre Mr COLLAS et autres (pg 247) permet au Président de la République de restituer sa

alinéa premier de la CEDH qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale n'impose pas d'attribuer au transsexuel un sexe qui n'est pas en réalité le sien. ». La CEDH va condamner la France dans un arrêt du 15 mars 1992 : (ce jour-là elle a rendu deux arrêts, l'autre condamne la Belgique) « La requérante se trouve quotidiennement placée dans une situation incompatible avec le respect dû à sa vie privée. ». C'est l'assemblée plénière de la Cour de cassation

2011 CEDH FABRIS c.France La loi du 22 janvier 2002 sur l’accès aux origines.  La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale vient compléter et parachever l’oeuvre commencée en 1987 et en 1993 visant à instaurer définitivement et complètement les principes fondamentaux de co-parentalité et d’égalité des parents comme des enfants dans les relations familiales. L’apport essentiel de la loi du 4 mars 2002 réside sans aucun doute dans la suppression de la distinction entre enfant légitime et

syndicale a été une des premières libertés collectives consacrées par le droit français : loi WaldeckRousseau du 21 mars 1884. Cette loi n’habilitait pas seulement les professionnels à se regrouper, elle organisait ces collectifs en leur accordant la capacité civile c'est-à-dire la personnalité juridique. Bientôt allait être encore reconnu par le droit étatique français (la loi du 25 mars 1919), la particularité des accords conclus entre ces groupements. Ces accords ne sont pas de simples contrats au

Dictee : TCHOKOKAM –fassu-brayan-rudi- Je suis née à douala le 3 mars 2003 dans un vieux quartier bonabéri. Je fréquente à l’école primaire privé de boulevard de l’avenir. Je fais la classe de cour moyenne deux. Je prépare un examen et pour cela je me force d’apprendre tous les jours de sept heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un

pénale, la victime qui a un intérêt à obtenir une réparation rapide aura davantage tendance à porter son action civile devant les juridictions civiles. Article 4 du Code de Procédure pénale : le criminel tient le civil en l’Etat. En effet jusqu’en mars 2007 les juridictions civile devaient sursoir à statuer lorsqu’il existait une action pénale pendante relative aux mêmes faits. On devait attendre la décision pénale pour que les juridictions civiles puissent à nouveau statuer. Désormais le juge civil

lever l’option et conclure le contrat de vente. Les héritiers ou représentants du promettant sont liés par le contrat. Le décès de l’un des promettant est sans conséquence sur la levée d’option ni sur l’acceptation de la promesse : arret Cass Civ 3e 10 dec 1997. Les deux époux s’étaient engagés à maintenir leur offre jusqu’au 31 décembre 1991 donc la cour en a déduit que le décès d’un des promettant ne pouvait pas rendre l’offre caduque et que donc le bénéficiaire pouvait lever l’option et donc former

juin 1789, jour où les États généraux se sont transformés en Assemblée nationale, au 21 mars 1804 jour de la promulgation du Code civil. Ce droit intermédiaire est caractérisé par une double affirmation : primauté de l’individu et primauté de la loi. a) Primauté de l’individu : elle est la résultante de la liberté et de l’égalité qui sont érigées en principe dans la déclaration des droits de l’homme (26 août 1789, article 1er : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit »)

Deuxième Rapport, supra note 38, p. 39. 44 Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, adoptée le 14 juin 1992 à Rio de Janeiro, Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, ONU Doc. A/CONF.151/26/Rev.1 (vol.I), Annexe II. 45 Deuxième Rapport, supra note 38, p. 39, § 289. 46 Idem. 9 affirmé que l’existence d’incertitudes scientifiques n’est pas suffisante pour établir la réalité d’un péril imminent48. En retournant l’argument, M. Crawford

Delaware adoptée en septembre 1776, celle du Maryland rédigée 7 plus tardivement en novembre 1776 ou encore la déclaration de la Caroline septentrionale qui date de décembre 1776, enfin on peut citer la déclaration du Massachusetts adoptée en mars 1780. Seuls le Connecticut et le Rhode Island n’établiront pas de déclaration. c) Le Bill of rights La Constitution de 1787 fut complétée par dix amendements, formulés par James Madison, qui entrèrent en vigueur le 15 décembre 1791. Ils sont connus