Cass Crim 26 Mars 1997

sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général,

Constitution de 1958 ? C’est le peuple Le peuple a-t-il participé à l’élaboration de ces documents, et en a-t-il eu connaissance ? Non. à Ne pas confondre les rédacteurs de la Constitution et l’auteur juridique. Le texte a été soumis au référendum le 26 septembre 1958. Le 4 septembre d’avant, de gaulle a présenté la nouvelle constitution. Ce discours pouvait être considéré comme un travail préparatoire. 85% de oui. L’onction démocratique est indiscutable. Le 4 octobre, Coty promulgue la constitution

l’entreprise. Le 31 juillet son contrat de travail lui est remis pour signature, Il indique que « l’embauche définitive sera précédée d’un mois d’essai éventuellement prorogé d’un mois ». Monsieur Barut signe le contrat en y portant la date du jour. Le 26 septembre 2008, le secrétariat de Batiss lui remet un courrier mettant fin à l’essai. Monsieur Barut demande des explications à l’employeur qui lui répond ce qui suit : « vous êtes jeune dans le métier, juillet était un mois de test. Je me suis conformé

DROIT PENAL - Sciences criminelles Bibliographie : droit pénal général collection Dalloz Idée principale : Rupture épistémologique de la réaction sociale face aux crimes à la fin du XIXe. Jusqu’à la fin du XIXe on ne réagit que de façon normative à la délinquance /criminalité. Seulement des règles, normes. Ancienneté du droit pénal, associable dans son fonctionnement au droit civil. Mais à partir de la fin du XIXe s, la délinquance et la criminalité apparaissent comme des objets positifs d’investigation

mesures de garde provisoire. Pour la procédure de jugement la loi de 1912 apporte des innovations importantes : le tribunal pour enfants et adolescents compétent pour juger les mineurs de 13 à 18 ans à l‟exception : des mineurs de 16 à 18 ans accusés de crimes car ils relevaient de la procédure criminelle de droit commun ; tout mineur de 13 à 18 ans ayant des co-inculpés majeurs présents car ils relevaient des juridictions de droit commun. En France, une première époque se caractérise par l‟atténuation

collectivités territoriales pour les délégations de services publics locaux. CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, n° 168325, Lebon, page 137. CE, 11 décembre 2000, Agofroy, n° 202971, Lebon, page 607 ; TA Paris, 21 mars 2009, Société Paris tennis, AJDA 2009, page 1149. 2 Voir notamment : CE, 7 avril 1999, Commune de Guilherand-Granges, n° 156008, Lebon, tables page 878 ; CE, 30 juin 1999, SMITOM, n° 198147, Lebon, page 229. 7 CE, 7 novembre 2008, Département

764 mars 2001et 836 : le nombre de groupes est passé de 1 306 en 1980 à 9551 en 2000. Hervé Loiseau, Des groupes de la taille d’une PME : un phénomène en plein essor, INSEE Première N°764 mars 2001. D’après cette étude de l’INSEE, leur nombre a augmenté de 6000 entre 1990 et 1998 : ils représentent aujourd’hui plus de 80% des groupes. Il faut savoir aussi que de ce fait, une PME sur 8 appartient à un microgroupe. 3 Anne Skalitz, Au-delà des entreprises : les groupes, INSEE Première N° 836 mars 2002

l’environnement de l’AHJUCAF PREFACE A l’occasion de la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur

réduction massive des effectifs militaires. Ce phénomène a eu pour effet de créer un vivier d’officiers qualifiés qui par la suite se retrouveront sans travail car la reconversion sur le marché civil n’était pas une chose facile. Ainsi, entre 1987 et 1997, les effectifs cumulés des armées américaines, soviétiques, françaises et britanniques ont littéralement chuté, passant de 5,23 à 1,24 millions d’hommes. C’est donc, par manque de dispositif efficace de réinsertion des forces démobilisées que les sociétés

et d’impartialité renvoi à l’idée que le JA ne doit pas avoir d’a priori, d’idée reçue. 1995 PROCOLA contre Luxembourg Mars 2006 arrêt SACILOR CEDH : - Mise au point légalité d’un texte - Affirme que la juridiction est une juridiction indépendante - Ne veut pas discuter des problème d’impartialité si la juridiction conseil l’Etat et juridiction cas par cas Mars 2008 : décret. Le CJA a été modifié => fonction consultative/contentieux séparation 2001 CEDH Affaire KRESS c/ France : a