Cass Crim 26 Mars 1997

être fermés ; s’agissant des collectivités territoriales, elles ne peuvent être responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités « susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public » (cf. Cass. crim., 12 décembre 2000, à propos de la présence d’enfants dans le lit du Drac). II. Centralisation et décentralisation. A. Définition. L’action administrative peut être aménagée selon deux systèmes différents, la centralisation et la décentralisation

courrier ou une note dans lequel il se livre à une interprétation de la législation applicable à son activité, il intervient dans une activité de services entrant dans le champ d’application de l’article L. 410-1 du Code de commerce (voir notamment 97-D-26, Ordre des pharmaciens /02-D-14, Ordre des géomètres-experts /CA de Paris, 13 novembre 2002, Conseil supérieur des géomètres-experts /Cour de cassation, 16 mai 2000, Ordre national des pharmaciens). Le Conseil de la concurrence s’est estimé compétent

maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possible par une sage réglementation , et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition c'est-à-dire par un déploiement de la force publique La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction

de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possible par une sage réglementation , et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition c'est-à-dire par un déploiement de la force publique La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction

procédural. ! . Le droit international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs originalités dont l’existence de juridictions spéciales ( la cour internationale de justice, la cour pénale internationale pour juger des crimes les plus grave tels que ceux contre l’humanité, les génocides) ! ! b) Le droit privé : On regroupe ici toutes les règles relatives aux rapports entre les personnes privées, et également 3 axes : • Le droit interne privé : C’est à l’origine

nullité /!\. IV – Le déroulement du procès pénal. A) Les lignes d'entrée de la procédure pénale. Contraventions/délits/crimes. Ces infractions peuvent susciter la mise en œuvre du processus pénal, mais il ne sera pas identique et n'emportera pas les mêmes conséquences selon que l'infraction soit un crime, un délit ou une contravention. Concernant les crimes – 131-1 du CP : sanctionnées par une peine de réclusion criminelle d'un maximum supérieure à 10 ans. Concernant les délits -

immédiatement confronté à une crise majeure : alors qu’il négocie la paix avec l’Allemagne, il doit faire face à une insurrection du peuple parisien qui est majoritairement favorable à la poursuite de la guerre. Ce mouvement populaire qui débute le 18 mars 1871 est connu sous le nom de Commune de Paris. Il sera sévèrement réprimé par Thiers avec l’appui des troupes allemandes et s’achèvera avant la fin du printemps. Pour récompenser Thiers de son efficacité, l’Assemblée nationale lui décerne le titre

immédiatement confronté à une crise majeure : alors qu’il négocie la paix avec l’Allemagne, il doit faire face à une insurrection du peuple parisien qui est majoritairement favorable à la poursuite de la guerre. 2 Ce mouvement populaire qui débute le 18 mars 1871 est connu sous le nom de Commune de Paris. Il sera sévèrement réprimé par Thiers avec l’appui des troupes allemandes et s’achèvera avant la fin du printemps. Pour récompenser Thiers de son efficacité, l’Assemblée nationale lui décerne le titre

constituer la seule réponse. L’Etat ne peut en effet se désintéresser totalement d’une matière qui met en cause la liberté de communication des pensées et des opinions, protégée par l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. La voie de la co-régulation semble, à cet égard, plus prometteuse (chapitre IV). Quel droit faut-il, dans ces conditions, appliquer ? La réponse dépend de considérations juridiques ou philosophiques. Le droit d’auteur à la française traduit

sur le droit des enfants: adoptées par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Ratifiée par la France. · Règlement communautaire : Bruxelles 2 bis du 27 novembre 2003. Entré en vigueur le 1er mars 2005. Ce règlement est relatif a la compétence, le reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. 2. L’évolution de la famille Premier renouveau du droit de la famille: · 1965: grande