Cass Crim 27 Janvier 2010

libertés qui n’étaient écrites ni dans le texte de 1789 ni 1946. CC 1971, loi de 1901 sur la liberté d’association. Le Conseil Constitutionnel a eu l’occasion de juger que des dispositions législatives qui reprennent et qui se conforment à la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés » sont dès lors conforment à la Constitution. pour le Conseil Constitutionnel une loi qui est conforme à la loi de 1978 est conforme à la Constitution. Le régime de la loi de 1978 se voit reconnaitre un caractère quasi

dépasser 48 heures. Ordonnance du 16 janvier 1982 qui fixe un certain nombre de règle, le principe est les 48 h par semaines et les 46 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines. Cette loi est aussi importante car elle est le début d’une nouvelle logique qui va l’emporter. La durée légale passe de 40 h à 39h. On va aussi libérer en créant des conventions collectives qui vont déroger aux règles sur la loi du travail. La loi du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 : La loi Aubry 1 et 2 font passer

s’applique que si le traité en question est respecté par les autres Etats signataires. B – Le droit communautaire. Par rapport au droit international, le droit communautaire constitue un droit régional particulier applicable dans les relations des 27 membres de l’UE. 1) Le contenu du droit communautaire. On oppose classiquement le droit communautaire originaire au droit communautaire dérivé. a) Le droit communautaire originaire. Il est constitué par les 3 traités instituant les

l’expression même de liberté publique notamment avec Château Brillant et le choix qui ai fait à l’époque est de laissé au législateur le soin de déterminé le régime des libertés. Cette notion de liberté publique apparaît dans la Constitution du 14 janvier 1852. A) Détermination législative des libertés A la fin du 19ème siècle malgré la répartition claire de la déclaration de 1789 la faiblesse du pouvoir constituant et de la contrainte constitutionnelle à la fin du 19ème a conduit le législateur

partie. En effet, la Cour de cassation énonce que « l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue» (Cass. civ. II, 7 octobre 2004, pourvoi no 07-17 147). 4. LES INFORMATIONS PRÉALABLES DOIVENT-ELLES ÊTRE CONFIRMÉES ? Le professionnel doit vous adresser, par écrit ou sur un autre support durable (page web enregistrable sur votre disque dur, etc.) à

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Plus tard, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclame l’égalité des droits. Aux termes de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, la France « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Aujourd’hui le principe

Constitution (92 articles + préambule)  4 octobre 1958 : promulgation de la Constitution de la Vème République par le président Coty  21 décembre 1958 : Charles de Gaulle élu président par un collège de notables (78,5%), entre en fonction le 8 janvier 1959 Les principaux « Pères fondateurs » de la Constitution.  Le Général de Gaulle : reprise de thèmes du discours de Bayeux (16 juin 1946) ; élection du Président de la République par un collège le plus large possible ; nomination discrétionnaire

L’exigence ponctuelle de la faute lourde ...................................................................................27 1 - Le fondement de l’exigence ..................................................................................................27 2 - Le champ de l’exigence.........................................................................................................27 II - La responsabilité sans faute..................................................................................

se modifier, procédure crée qui est extraordinaire sous Auguste, initiative des poursuites départagés, le juge pourra se saisir d’office, tendance a diminué de l’accusation privée. Les magistrats vont être professionnels pour les contentieux et les crimes extraordinaires ; L’écriture va permettre quand il est valorisé les voies de recours Les romains vont créer le système de la preuve légale (preuve exigée pour constater la véracité d’un fait) et de l’intime conviction. Il y a un mode de preuve qui

1987 crée les cours administratives d'appel. A partir de là le CE est surtout juge de cassation des arrêts rendu par les Cours administratives d'appel. Ces réformes ont eu tendance à résoudre la lenteur, mais cela n'a pas suffit car un décret du 7 janvier 2009, à permit au président du tribunal administratif de juger certaine affaire en premier et dernier recours certaines affaires et seul . Il n'y a pas d'appel c'est directement la cassation. Réforme 2013 recours sur le permis de conduire . Devant