Cass Crim 27 Novembre 1996

distincte du grief invoqué sous l'angle de l'article 6 de la Convention ». L’exception réside dans l’article 3 de la convention,[26] la seule invocation de cet article au soutien de la violation du droit de ne pas s’auto accuser fut dans l’arrêt Tyler[27] : le traitement inhumain n’entraîne la violation du droit de ne pas s'auto accuser que si la contrainte exercée dépasse le seuil fixé par la Cour. Une solution qui semble peu juridique et assez contestable, mais qui a néanmoins le mérite de combiner

L’exigence ponctuelle de la faute lourde ...................................................................................27 1 - Le fondement de l’exigence ..................................................................................................27 2 - Le champ de l’exigence.........................................................................................................27 II - La responsabilité sans faute..................................................................................

accidentelle d’un fœtus => peut-on tuer un fœtus ? être humain ou personne ? La dignité ne s’applique t-elle qu’a la personne née ? La CA va condamner le médecin pour homicide par imprudence, donc même protection pénale qu’une personne née. La Cass va ensuite censurer cette décision, en considérant que « doit être censurer la décision d’appel qui énonce que l’enfant était a terme depuis plusieurs jours (...) disposant d’une humanité distincte de sa mère ». La CEDH a été saisi 8 juillet

administratif par rapport à une disposition constitutionnelle, elle exerce un contrôle de constitutionnalité des actes administratifs et par conséquent elle peut être considérée comme un juge constitutionnel au sens fonctionnel. Conseil d'Etat, 1996, Koné : il s’agit d’un décret d’extradition et en l’espèce, le Conseil d'Etat décide de dégager un nouveau PFRLR selon lequel il est interdit d’extrader un individu pour des raisons politiques. Donc le Conseil d'Etat se prononce sur le PFRLR alors

bénéficiaire avec arrivant à leur destination par les routes différentes, la communication est alors reconstruite à la fin du récepteur. Sur ces points voir K. HAFNER : Where Wizards Stay Up Late : The Origins of the INTERNET (N.Y., TOUCHSTONE) , [1996] p. 12; J. NAUGHTON: A Brief History of the Future: From Radio Days to Internet Years in a Lifetime ( N. Y. , WoodStock) , [ 1999] p. 140; A. BRIGGS: A Social History of the Media: From Gutenberg to the Internet ( Cambridge, Polity Press) , [ 2002]

sens du principe de « prééminence » du droit de l’Union sur les droits nationaux et de l’obligation pour les Etats d’assurer la 26 « plénitude » « des effets » de ce droit, qui se traduisent tous deux par la possibilité qu’ont les justiciables de s’en 27 prévaloir directement devant le juge national, « juge de droit commun de [son] application » . De fait, l’Union a construit ex nihilo un droit nouveau régissant d’abord les activités économiques aux fins de la mise en œuvre d’un marché commun, puis

mesures de garde provisoire. Pour la procédure de jugement la loi de 1912 apporte des innovations importantes : le tribunal pour enfants et adolescents compétent pour juger les mineurs de 13 à 18 ans à l‟exception : des mineurs de 16 à 18 ans accusés de crimes car ils relevaient de la procédure criminelle de droit commun ; tout mineur de 13 à 18 ans ayant des co-inculpés majeurs présents car ils relevaient des juridictions de droit commun. En France, une première époque se caractérise par l‟atténuation

l’évolution d’une notion à usages multiples* Il n’existe pas, en droit français, de définition de la liberté du travail. On en trouve cependant mention dans deux textes différents. Le premier est l’article L. 412-1 du Code du travail, issu de la loi du 27 décembre 1968 relative à l’exercice du droit syndical dans les entreprises, qui garantit que « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République

permet de punir, l’auteur d’une infraction. Il y a deux catégories de délits, délits civils et délits du droit pénal. Un délit est une infraction qu’il faut distinguer des crimes et des contraventions (moins de 10 ans et moins de 1 500 euros d’amende). Jugé par le tribunal de police. Les infractions les plus graves sont les crimes (plus de 10 ans de prison, cours d’assise). Pour qu’il y ait délit pénal, il faut que le comportement soit expressément interdit et puni par la loi. Certains comportements

l’évolution d’une notion à usages multiples* Il n’existe pas, en droit français, de définition de la liberté du travail. On en trouve cependant mention dans deux textes différents. Le premier est l’article L. 412-1 du Code du travail, issu de la loi du 27 décembre 1968 relative à l’exercice du droit syndical dans les entreprises, qui garantit que « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République