Cass Crim 30 Juin 1999

établis, l’analyse juridique en est fait par le Cour de Cassation. C’est donc la victime qui a la charge de la preuve. Le Conseil Constitutionnel a décidé que l’article 1382 du Code Civil traduisait une exigence constitutionnelle, décision du 9 novembre 1999 : JCP 2000 1ère partie, n° 280. Cela repose sur des règles constitutionnelles : c’est d’abord au nom du principe d’égalité que le conseil constitutionnel a voulu assurer une protection du droit à réparation des victimes d’actes fautifs. S’agissant

première loi est adoptée le 4 août 1982, puis une série de réformes pour étendre les interdictions de discriminer et les rendre effective. Parmi les réformes importantes, il faut noter la loi du 17 novembre 2001 relative aux discriminations, la loi du 30 décembre 2004 qui a créé la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), et la loi du 27 mai 2008 qui complète la transposition des différentes directives relatives à l’interdiction des discriminations. §1. L’interdiction

---------------------------------- p.65 Section 1 : L’action communautaire ------------------------------------------ p.65 §1 : Le cadre normatif communautaire : les Directives ------------------------- p.65 A. Directive 91-308 CEE du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux 1. Volet préventif : les obligations des établissements financiers 2. Volet répressif : l’interdiction du blanchiment

longtemps utilisé et utilisent encore souvent les pizzerias pour blanchir les profits résultant du trafic de l’héroïne .L’intérêt de cette pratique est évident, car les produits des activités légale des entreprises sont mêles avec ceux provenant des crimes. Ces sociétés de façade disposent ainsi d’une capacité financière considérable qui est utilisée souvent systématiquement pour subventionner les produits ou les services. En clair ,ces entreprises offrent leurs produits a un prix inferieur

donc logiquement le juge administratif est lui-même compétent pour apprécier l’existence de cette condition de réciprocité mais cette clause de réciprocité est une exception à ce principe. Conseil d'Etat, 1981, Rekhou confirmé par Conseil d'Etat, 1999, Chevrol Benkeddach : L’appréciation de cette clause est de type politique et donc la jurisprudence estimait que ce n’est pas au juge d’apprécier cette condition mais au ministre des affaires étrangères. Le juge doit sursoir à statuer et transmet

06/12/02 Maciolak). b- valeur infra constitutionnelle Si les traités et accords régulièrement ratifiés ont dans l’ordre juridique interne une valeur supérieure à la loi, en revanche ils ont une valeur infra constitutionnelle. Ainsi, dans l’arrêt du 30/10/98 Sarran et Levacher, le CE a considéré que le moyen tiré de ce que le décret du 20/08/98 portant organisation de la consultation de la population de la Nouvelle-Calédonie, prévue par l’article 76 de la constitution, violerait la stipulation de

seul mariage traditionnel entre un homme et une femme. Mais elle n’est pas allée jusqu’à obliger les états à ouvrir le mariage aux personnes de même sexe. L’un des grands arguments est qu’il n’existe pas de consensus au niveau des états. Arrêt CEDH 24 Juin 2010: Schalke et Kodf c. Autriche. Article 8: Le mariage homosexuel fait bien partie intégrante au droit au respect de la vie privée et familiale. Mais toujorus dans l’arrêt Schalke elle affirme immédiatement après que la Cour européenne doit être

5 : Méthode d’interprétation et sources en droit privé du droit positif, Essai critique, LGDJ, 1919, n°143, pp. 23-24. François GENY Document 6 : Intervention de Jean-Marc Sauvé 1, Vice-président du Conseil d’Etat, L’arme du droit, UNESCO, le 26 juin 2010, Journées organisées à l’occasion du bicentenaire du rétablissement du Barreau de Paris, Ordre et transgression - Les leviers juridiques du progrès. Le droit est-il une arme ? La réponse ne fait aucun doute. Elle est affirmative : le droit est

engager que la seule responsabilité de la puissance publique. Rappeler ce principe peut sembler superflu mais en réalité, contrairement à la justice judiciaire, les décisions du Conseil d’Etat sont assez rares en la matière.  L’arrêt Gestas du 18 juin 2008 a ainsi apporté des précisions opportunes quant au régime de la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnementdéfectueux de la justice administrative.  En l’espèce, Monsieur Gestas, le requérant, avait été recruté en 1977 par le Ministère

b)Justification....................................................................................................... 21 c)Critique ............................................................................................................. 21 d)Loi du 4 mai 1999............................................................................................. 22 C.Principe de spécialité ....................................................................................... 22 1.Spécialité légale ...............