Cass Crim 30 Juin 1999

DROIT DE L'UE Quelles limites à l’application des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ? p. 14 DROIT EUROPÉEN La France condamnée par la CEDH pour violation de la liberté d’expression dans l’affaire du « Cass-toi pov’con ». p. 16 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE p. 18 DROIT CIVIL Le droit privé sous l’influence de l’effet horizontal des libertés fondamentales. p. 22 DROIT DES ÉTRANGERS Les traitements inhumains ou dégradants comme motifs

....................................................... 30 A. Le but thérapeutique ou curatif ......................................................................................... 30 B. Le consentement libre et éclairé du malade ....................................................................... 30 1. Principe ........................................................................................................................ 30 2. La sanction du défaut d'information. ................

ESPACE RSSI GUIDE D’ELABORATION d’une CHARTE D’UTILISATION des MOYENS INTRANET ET INTERNET Avril 2002 Version 1.0 CLUB DE LA SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION FRANÇAIS 30 rue Pierre Semard, 75009 PARIS Tél : +33 153 25 08 80 – Fax : +33 1 53 25 08 88 – email : clusif@clusif.asso.fr Web : http://www.clusif.asso.fr Remerciements Sous l'impulsion de Pierre SINOQUET, Président de l'Espace RSSI, et Denis LEFEUVRE, Coordinateur des Travaux du CLUSIF, ce document a été réalisé dans un contexte législatif

se modifier, procédure crée qui est extraordinaire sous Auguste, initiative des poursuites départagés, le juge pourra se saisir d’office, tendance a diminué de l’accusation privée. Les magistrats vont être professionnels pour les contentieux et les crimes extraordinaires ; L’écriture va permettre quand il est valorisé les voies de recours Les romains vont créer le système de la preuve légale (preuve exigée pour constater la véracité d’un fait) et de l’intime conviction. Il y a un mode de preuve qui

liberté de religion. Le second est le droit de porter une arme. On trouve ensuite l’encadrement des réquisitions militaires de logement qui est le socle du droit de propriété et de la vie privée. On y trouve le droit des jurys populaires pour les crimes et le principe selon lequel on ne peut être puni deux fois pour la même infraction. Mais aussi l’impartialité des juges, le principe de la procédure accusatoire, les cautions démesurées mais aussi l’interdiction de châtiments cruels ou dégradants

précisions que lui seul connaît (Cass. crim. 7 mars 1989). Il en est de même concernant les dispositions d’ordre médical que le médecin a prises en rapport à l’état de santé d’une personne, alors même que ces dispositions ne permettraient pas de connaître la nature de l’affection dont cette personne est atteinte. Il faut aussi souligner que pour la violation du secret médical, l’intention de nuire est inutile. Deux arrêts de principe du 9 mai 1913 et du 27 juin 1967 de la Chambre criminelle de

intelligence et volonté. À défaut, aucune mesure ne peut être prononcée à l’égard du mineur. Par ailleurs, elle affirme que l’ordonnance du 1945 pose le principe de l’irresponsabilité pénale du mineur abstraction faite du discernement. Pour la C. Cass., le critère de la RP est la peine encourue et le discernement est une condition d’existence de l’infraction. Ce qui conduit à dire que le mineur est coupable d’une infraction parce qu’il l’a commise avec discernement mais il n’est pas responsable

pas légalement justifiée et viole l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 si elle ne prend en compte que la nationalité des pensionnés (CE, Assemblée du contentieux, 30 novembre 2001, Ministre de la défense et autre contre Diop, R.F.D.A. mai et juin 2002, n° 3, conclusions Jean Courtial, p. 57 : la C.E.D.H. interdit sur le fondement de cet article 14 toute discrimination pour les droits qu’elle reconnaît). Dans un tout autre domaine, la loi française s’est

par rapport à Leclerc et Carrefour. Ainsi, il a été décidé que constituait une publicité comparative un message publicitaire dans lequel France Télécom (Orange actuellement) n’était pas cité, mais était identifiable (cour d’appel de Versailles, 27 juin 2002). La reconnaissance du caractère comparatif de la publicité est importante parce qu’elle peut permettre à celui qui s’estimerait victime d’un dénigrement d’intenter une action en concurrence déloyale contre son concurrent. Défense de dénigrer

ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle du droit. » Loi nationale supprimée en cas de désaccord avec un Traité international. ⎝ Raison quantitative : Nombre de règles de loi d’origine internationale. Fin année 1999 : 6000 traités internationaux en vigueur / 150000 textes communautaires en vigueur. ½ règle juridique est quasiment communautaire. Le droit français est donc de plus en plus inclus dans un espace juridique européen dont la particularité est d’avoir