Cass Crim 30 Juin 1999

com. 1948, p. 8. - Gavalda, Le secret des affaires : Mélanges Savatier 1965, p. 291. - Gavalda et Stoufflet, Droit du crédit, t. 1, Les institutions : Litec 1990, n° 386). Certes, il était admis que le personnel d'un établissement de crédit (Cass. soc., 30 juin 1982 : D. 1982, inf. rap. p. 341), était tenu à une obligation de discrétion professionnelle qui pouvait être source de responsabilité. 5. - Pour autant, il n'apparaissait pas évident que l'article 378 du Code pénal qui incriminait la violation

les personnes privées peuvent exercer une mission de service public mais les rapports entre ces organismes et leur personnel est de nature privée. B. Les personnes publiques a. Les collectivités locales • CE, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 : les décisions rendues par une commune sont de nature administrative. b. Les établissements publics • TC, Canal de Gignac, 9 décembre 1899 : le TC considère que les associations syndicales obligatoires de propriétaires regroupés pour effectuer

fortiori dans le cadre d'un contrat de distribution exclusive. Surtout l'arrêt, reprenant l'arrêt d'appel, se fonde sur « la circonstance que la société travaille sous une enseigne commerciale propre », ce qui tend à écarter l'existence d'une concession (Cass. com., 10 déc. 2003, no 99-20.687). La référence à l'enseigne distincte est en fait critiquable dans un contrat de distribution exclusive (voir no4343). Lamy Droit Économique - 2015 Partie 3 Distribution Titre 2 Les circuits de distribution Division

tout d’abord par la vente de marchandises à prix réduits. La réduction doit être réelle et se détermine par rapport au prix antérieurement pratiqué par le commerçant. Le prix de référence sera le prix le plus bas pratiqué par le commerçant au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité (article 3 de l’arrêté du 2 septembre 1977, relatif à la publicité des prix à l’égard du consommateur). Cette règle permet d’éviter une pratique tentante pour le commerçant qui serait d’augmenter ses

Retour sur l'image du préfet assassiné : dignité de la personne humaine et liberté de l'information d'actualité / par Jean-Pierre Gridel         « Attendu qu'ayant retenu »... « la cour d'appel a pu juger ... ». L'arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 20 déc. 2000, D. 2001, p. 885) paraît d'espèce par son style lapidaire, sa distance prudente, et son intervention sur une procédure de référé. Néanmoins, mais les analyses qui suivent n'engagent que leur auteur, peut-être verra-t-on là une

soumise à enregistrement sauf si elle est établie sous forme notariée. En outre, elle n'est plus soumise au droit de timbre : les dispositions imposant le droit de timbre en matière de lettre de change ont été abrogées par une loi de 1996 (L. n° 96-1181, 30 déc. 1996, art. 38). 4. - Écrit électronique - L'écrit peut-il être un écrit électronique ? La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 n'a pas eu d'influence sur ce point. Elle n'a pas permis la création de véritables effets de commerce électroniques (V

dans la matière a été marquée par l’arrêt de la cour suprême en 19603 qui était le premier à évoquer le terme de « responsabilité pénale de personne morale » face à un vide juridique en matière répressive. Sauf qu’avant cet arrêt, le dahir de 30 Aout 1949 relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes a touché, indirectement, cette responsabilité par son article 12 qui dispose que : « Lorsque les infractions à la réglementation des changes sont commises par des

des délinquants sans que leurs actes puissent faire l’objet de poursuites. La jurisprudence précise que la preuve de l’absence de provocation est facilitée par la préexistence de l’activité délictueuse de la personne poursuivie ((cass. Crim 29 juin 1993 et 5 mai 1999). L’incitation n'est prohibée que s’il s’agit d’une provocation à une infraction unique faisant le délinquant. Lorsque l’infraction s’inscrit dans la lignée d’agissements délictueux préexistants, elle peut être admise comme révélant

la personne » ayant entraîné une incapacité totale de travail d'au moins un mois, est assez peu avantageux pour les préjudices corporels légers et ne prévoit pas l'indemnisation des « atteintes aux biens ». 1 2 Cass. 2ème civ., 30 nov. 1994, n° 93-13.399 et 93-13.485, Cass. Crim. 29 mars 2006, n° 05-82.515 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui fera l’objet d’une prochaine note juridique 3 Articles 706-3 et s. du code de procédure pénale Association des Paralysés de France

la méthode de codification à droit constant: Sa mise en œuvre dans l'élaboration du nouveau code de commerce et ses conséquences sur le droit applicable en Polynésie française Yves-Louis Sage* La loi du 16 décembre 1999 a autorisé le gouvernement français à codifier par voie d'ordonnance dans un grand nombre de matières. Ainsi, l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que l'on a appelé le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la réforme entreprise