Cass Crim 30 Juin 1999

d'un médecin condamné pour l'homicide involontaire d'un foetus (Cass. crim. 19 août 1997 ; Juris-Data n° 1997-003862). La coexistence entre la dépénalisation de l'avortement et la protection pénale de l'enfant à naître à l'égard des tiers - qui n'a jamais empêché aucune femme d'avorter - a duré un quart de siècle.Note 2 Cass. crim. 30 juin 1999 : Bull. crim. 1999, n° 165 ; JCP G 2000, II, 10231, note G. Fauré. - Cass. ass. plén., 29 juin 2001 : Juris-Data n° 2001-010321 ; Bull. civ. ass. plén. 2001

stratagèmes en vue de réunir des éléments de preuve. Le droit impose une certaine loyauté dans la recherche de la preuve par les magistrats (Cass, 31 janvier 1888, déloyauté d'une procédure où un juge d'instruction avait téléphoné à un suspect pour obtenir des éléments de preuve sans mentionner sa qualité), par les policiers agissant sous commission rogatoire (Crim. 12 juin 1952, déloyauté dans une procédure où un policier avait organisé une conversation téléphonique, en dictant les questions et les réponses

Manu el d e p rocéd u re p énale, 3èm e éd ., Larcier, 2009, 1462 p . ; H .D. BOSLY, D. VAN DERMEERSCH et M.-A. BEERN AERT, Droit d e la èm e p rocéd u re p énale, 6 éd ., La Charte, 2010, 1592 p . 2 Voy. notam m ent l’incid ence d e la loi d u 4 m ai 1999 relative à la resp onsabilité civile et p énale d es bou rgm estres, échevins et m em bres d e la d ép u tation p erm anente, et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp onsabilité d es et p ou r les m em bres d u p ersonnel au service d e

décembre 1958 (D. 1959.114) adoucit cependant ces dispositions en correctionnalisant le faux en écriture privée, de commerce ou de banque. 2. Code pénal actuel. - Le faux est aujourd'hui incriminé aux articles 441-1 et suivants du code pénal parmi les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique et, plus particulièrement, parmi les atteintes à la confiance publique aux côtés de la fausse monnaie (V. Fausse monnaie), de la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par

des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ. : Code

- Philippe Jérôme et Trabucchi Maria, Note sous Commission Européenne, 16 décembre 2009, Microsoft, décision numéro C-3/39.530, Gazette du palais, 04 juin 2010, n° 155-156, Page(s) 18 -18 - Jean-Louis Guillot et Pierre Yves Gérard, Les interdictions des offres liées peuvent-elles être remises en cause par le droit européen ? revue banque, juin 2010 n°725 p 81 à 83 - Catherine Prieto, Fascicule 1423, L’abus de position dominante, JCI, 1er juillet 2010 - Ghislain Poissonnier, Vers des critères

fait naître pour l’employeur, comme pour la sécurité sociale des obligations qui prennent effet dès l’instant même de l’embauche, De ce fait la déclaration doit être préalable ou du moins instantanée avec le recrutement. Depuis sa mise en place en 1991[30], le bien fondé de la DPAE a été affirmé à plusieurs reprises[31] comme arme de lutte contre le travail dissimulé car elle ne se contente pas d’être préventive puisque son omission entraîne des sanctions. [...] (http://www.oboulo.com/droit-prive-

Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse de la délégation (voir infra), il n’est guère possible pour le délinquant de faire supporter sa responsabilité par un

LA RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT D’AUTRUI (art. 1384 al. 1 CC.) a. L’apparition du principe de responsabilité du fait d’autrui fondé sur l’art. 1384 al. 1 C’est au cours des années 30, au moment de l’arrêt Jand’heur, que certains auteurs ont soulevé la question de l’existence éventuelle d’un principe de responsabilité délictuelle du fait d’autrui. D’une part, il semblait que si l’art. 1384 al. 1 CC. avait pu fonder la naissance d’un principe

répertoire des métiers ». Et la loi pénale d’interprétation stricte limitait les poursuites aux personnes qui étaient effectivement immatriculés, or cela créa un vide juridique qu’il fallut combler et c’est ce qui fut fait par la réforme de la loi du 30 décembre 1988. Loi qui donna naissance au nouveau code de commerce du 18 décembre 2000, dans lequel, tout artisan, même de fait peut être poursuivi pour banqueroute. La loi punit aussi les complices de l’auteur de la banqueroute . b. Les personnes