Cass Crim 31 Janvier 2007

_______________________________________ LE TERRORISME EST-IL UNE FORME DE GUERRE JUSTE ? LE TERRORISME PEUT-IL CONSTITUER UNE MÉTHODE DE GUERRE JUSTE ? Documents d’analyse et de réflexion mai 2007 rue Maurice Liétart, 31/4 – B-1150 Bruxelles En frappant les lieux névralgiques de la puissance américaine, l’attentat du 11 septembre 2001 a installé au coeur de la politique internationale le phénomène du terrorisme. Revendiqué par les uns comme l’arme ultime dans un combat juste mais inégal

On est dans la phase de gestion des ressources éco. Prenons un exemple concret et actuel: GRENELLE de l'Environnement. Présentation synthétique à étoffer (acteurs écartés): c'est un ensemble de rencontre politique qui ont été organisé dès octobre 2007 (initiative d'Alain Juppé mais ne l'a pas mené) qui vise à prendre des décisions sur le long terme en matière d'environnement et de développement durable. Il va être organisé un débat multipartite qui va réunir des représentants du gouvernement, des

France) Convention : Convention européenne des droits de l’Homme Cour : Cour européenne des droits de l’Homme (dans le texte) Cour EDH : Cour européenne des droits de l’Homme (en note de bas de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale Rev. sc. Crim.: revue sciences criminelles et de droit pénal Rev. trim. dr. Hom : revue trimestrielle des droits de l’Homme RDPD : revue de droit pénitentiaire et droit pénal SOMMAIRE Introduction Partie 1 : L'affirmation de la conception matérielle de la légalité

pouvoir à Cuba en renversant le dictateur Fulgencio Batista en 1959. Dans les mois qui suivent, Guevara est désigné procureur d'un tribunal révolutionnaire qui exécute plus d'une centaine de policiers et militaires du régime précédent jugés coupables de crimes de guerre, puis il crée des camps de « travail et de rééducation ». Il occupe ensuite plusieurs postes importants dans le gouvernement cubain qui écarte les démocrates[3] , réussissant à influencer le passage de Cuba à une économie socialiste intégrée

qui est un examen. Puis encore 2 ans de formation (centre régionaux de formation professionnelle). Puis deux ans en alternance puis on peut être avocat après un autre examen. Cette profession est constituée de personnes auxiliaires de justice (loi du 31 décembre 1971 qui fixe le cadre de cette profession, article 3 indique que les avocats sont des auxiliaires de justice): ils vont prêter serment. Il va jurer d'exercer ces fonctions avec dignité, probité, humanité, conscience etc.   Entre dans le

jugements prononcés sur recours en appréciation de la légalité. Il est juge de cassation, et depuis la loi du 31 décembre 87 de droit commun. Cette Cassation s’exerce sur les arrêts rendus de manières définitives, rendus par les juges du fond : arrêt de la CAA et arrêts… Le recours en pouvoir en Cass même sans texte, principe général du droit (arrêt 7février 47 ASS D’Ainnières). Juge de Cass qui peut se saisir du fond, ce qui n’est pas commun, il peut mettre fin à un litige, il peut mettre fin à un

établissant une constitution pour l’Europe rejeté par la France en 2005 et par les Pays Bas et qui, par conséquent, n’est pas entré en vigueur. Ce traité devait se substituer aux Traités de Rome et de Maastricht. - Le Traité de Lisbonne signé en décembre 2007 poursuit la réforme institutionnelle voulue par le traité établissant une constitution pour l’europe. L'objectif de la Constitution européenne était d'accroître l'efficacité des institutions de l'Union tout en approfondissant leur fonctionnement sur

Droit processuel Bibliographie: - Précis Dalloz, « droit commun et droit du procès équitable », Serge Ginchard - « droit processuel », LGDJ, 2007, Manuel Gelant - « théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires

n’affecte pas l’opération bancaire elle-même. La chambre criminelle refuse de prononcer des sanctions civiles par l’invocation d’une théorie de l’intérêt général (Crim, 3/11/1994, Faillite Jouallier Chomet). La nullité de l’opération est tributaire de l’analyse de l’intérêt protégé (ici, c’est l’intérêt du banquier). De même pour l’arrêt Gauchot (Crim, 19/12/2006). Pour le banquier qui sort de la limite de son agrément : Le point de départ est une affaire de 1986, suivie de 20 ans de procès. Affaire partant

capable matériellement ou pas la volonté), il incombe à la communauté intL dans le cadre de l'ONU de mettre en o les moyens diplomatiques, humanitaires et autres moyen pacifiques appropriés afin d'aider à protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et du crime contre l'humanité. C'est l'idée d'émergence d'une O° collective de protection. Le risque c'est qu'il faut vérifier que ça ne conduit pas à une ingérence humanitaire. Le DI consacre la svnté des E