Cass Crim 31 Janvier 2007

faible niveau d’imposition 2. Législation financière et commerciale attrayante 3. Sécurité politique et économique C. Localisation §2 : L’utilisation des paradis fiscaux -------------------------------------------------- p.31 A. L’intérêt des paradis fiscaux B. Mécanismes offerts par les places offshore et les paradis fiscaux Chapitre 2 : Le blanchiment de capitaux et les concepts fiscaux ---------------------------------------------------- p.35

Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN ass. plén. ass. Fr. Bull. civ. Bull. inf. C. cass. cass. ch. dép. C. assur. C. civ. CE c/ CA cass. Dalloz (jurisprudence générale) Dalloz périodique Dalloz (Recueil) Dalloz, répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Décret-loi Document parlementaire-Assemblé nationale Document

activités frauduleuses sont également en hausse. L'usurpation de l'identité numérique des consommateurs est en augmentation. Les hameçonneurs sont toujours à la recherche de meilleurs moyens pour escroquer les internautes et de récolter plus de leurs crimes. C'est le cas du « Phising », un phenomène paru sur le net il y a quelques années et qui consiste en une arnaque de type bancaire. Par exemple un pirate crée un site web complètement indentique a celui de la banque visée et envoie un email aux internautes

pharmaceutiques ont souhaité lutter contre ce type de trafic, et ont mis des outils en place. Cette lutte a débuté en 1998 par la publication du Livre Vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur11. (Europe) Le 25 avril 2007, le Parlement Européen a adopté la proposition modifiée de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de la propriété intellectuelle. L’OMS joue également un rôle dans cette lutte et collabore pour cela avec Interpol

une inspection du travail Pendant très longtemps il y a eu 3 types d’inspections (pour les transports, l’industrie et le commerce, l’agriculture)Depuis 2009, les 3 corps d’inspections sont en train de fusionner en un seul : c’est seulement au 1er janvier 2010 qui devrait n’y avoir qu’un seul corps Ces inspections sont composés de : • Un inspecteur• Des contrôleursLa France est divisée en sections (selon l’industrie du territoire)L’inspection à donc une compétence géographique Ces inspecteurs ont,

dont   l’objectif   principal était de rétablir dans le code pénal l'incrimination de harcèlement sexuel2, qui avait été abrogée par le Conseil constitutionnel le 4 mai 20123 en raison de l'imprécision de sa rédaction qui résultait de la loi du 17 janvier 2002. 1 2 3 Article 1384 alinéa 5 du Code civil Article 222-33 du code pénal Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 9 Nous   noterons   également   que   selon   l’activité   de   la   structure,   le   sexe   peut   également  être  l’objet

constitutionnelle, par une decision du conseil constitutionnel du 13 aout 1993 selon laquelle la liberte du mariage est l’une des composante de la liberte individuelle. Elle doit donc etre respectee comme une liberte publique fondamentale. La cours de cass l’a rappelle dans l’affaire sainte marthe, ass plen 19 mai 1978. Pour pouvoir exercer cette liberte individuelle, il faut etre en mesure d’exprimer sont consentement au mariage. Ce consentement doit non seulement existe et doit etre exempt de vice

candidatures sont envoyées au conseil constitutionnel qui arrête la liste des candidats. Depuis les années 2000, des voix s'élèvent à chaque élections présidentielles contre ce système trop contraignant. En 2002, 16 personnes sont candidates, 12 en 2007. Les règles de financement sont très strictes et sont régits par le décret de 1964. Il y a une règle qui domine c'est la règle d'égalité entre les candidats. Les Etats étrangers et une personne morale de droit privé ou public n'ont pas le droit

l'agent chargé de la direction de l'ensemble des services de l'établissement et du comptable s'il a la qualité de comptable public, les litiges individuels du SPIC avec le personnel relève de la compétence du JJ et donc du droit du travail. CE 26 janvier 1923 De Robert Lafregeyre. CE 8 mars 1957 Jalenques de Labeau. TC 7 décembre 1998 Mme Soffray contre La poste : le contentieux afférent au CDD signé avec les salariés recrutés par La poste pour remplacer temporairement des agents absents relève

ces sources il y a 3 grandes spécificités à signaler A) Existence d’un Code de Commerce Il y a eu deux codes de commerces 1) Le Code de 1808 Le premier a été crée par une loi du 15 sept 1807 et il est entré en vigueur de 1 janvier 1808. Comparativement au Code Civil, il s’agit pour le Code de Commerce une œuvre assez médiocre qui est du au ressentiment de NAPOLEON à l’égard des commerçants et aux spéculations de l’époque. Très vite ce Code de 1808 a connu une désorganisation