Cass Crim 31 Janvier 2007

communautaires, qu’il s’agisse des instruments d’harmonisation (v. notamment la directive du 21 décembre 1988, -remplacée 5 par la directive du 22 octobre 2008-, en matière de marques ; directive initiale de 1988 qui a donné lieu à la loi du 4 janvier 1991 pour la France –instauration d’une procédure d’opposition dans le cadre de l’enregistrement ; mécanisme de forclusion par tolérance, parmi les principales mesures- ; v. encore la directive du 13 octobre 1998 relative aux dessins et modèles, transposée

vice président aux EU. En France le président du sénat remplace le président de la rép et non pas un vice président. C) La responsabilité du président de la république 1) Le principe de l’irresponsabilité Jusqu’à la révision du 23 février 2007 le président était totalement irresponsable. L’art 68 ancien disposait que « le président n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison » personne ne savait exactement ce que comprenait la « haute

doctorante au CERIC. • Organisation de séminaires et journées d’étude - Séminaire sur l’affaire de l’Usine Mox (à sept mois) Le séminaire sur « Le contentieux de l’Usine Mox devant les juridictions internationales et européenne » s’est tenu le 11 mai 2007 à Aix-en-Provence. L’affaire de l’Usine Mox constitue, nous l’avons rappelé, une affaire particulièrement importante pour le thème de notre recherche, et il s’est ainsi avéré très intéressant de réunir treize enseignantschercheurs et praticiens afin

 Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil ­ Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités, 6ème éd. Dalloz, 2007. data:text/html;charset=utf­8,%3Cdiv%20id%3D%22google­cache­hdr%22%20dir%3D%22ltr%22%20style%3D%22font­style%3A%20normal%3B%20fo... 1/62 5/11/2015

............................................................. e) Une récente prise de conscience des autorités ..................................................................... 11 11 13 13 14 15 17 17 17 19 20 22 23 26 26 26 27 29 29 30 31 31 32 34 35 37 II. UN CADRE JURIDIQUE PROTECTEUR À L’ÉPREUVE DE LA GLOBALISATION ET D’INTERNET ................................................................................... 38 A. DES CRAINTES PARTIELLEMENT LEVÉES PAR UN CADRE JURIDIQUE SOUPLE

................................................................... e) Une récente prise de conscience des autorités ..................................................................... 17 17 17 19 20 22 23 26 26 26 27 29 29 30 31 31 32 34 35 37 11 11 13 13 14 II. UN CADRE JURIDIQUE PROTECTEUR À L’ÉPREUVE DE LA GLOBALISATION ET D’INTERNET ................................................................................... 38 A. DES CRAINTES PARTIELLEMENT LEVÉES

BELGE TITRE 1 : Sureté de l’état et son existence à commencer par le Roi TITRE 1 BIS : Titre introduit en cours de route (non présent en 1867) : violation grave du DIH – défendre le genre humain qui est atteint par des infractions de génocide, de crimes de guerre, contre l’humanité et ces incriminations doivent être très haut dans les premiers articles – cela montre que les idées ont évoluée TITRE 1 TER : infractions terroristes. – il s’agit de terroriser la population par des coups d’éclat. Cela

est de fixer les objectifs de l’action de l’Etat peuvent en vertu de l’avant dernier alinéa de l’art 34 de la constitution, être votées par le parlement alors même qu’elle n’aurait pas de portée normative. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 janvier 2008 le domaine de programmation n’est plus limité au domaine économique et social. Cette solution peut s’expliquer par la volonté du CC de lutter contre neutron législatifs, c’est-à-dire des dispositions législatives, dépourvus de valeur normatives

avec l’intention de porter atteinte à l’ordre politique ; 2) Il faut que les faits ait été commis dans des circonstances telles qu’ils sont de nature à avoir l’effet recherché, soit à porter directement atteinte aux institutions politiques. 4) Cass. 18 novembre 2003 – Vlaams Blok. Faits : L’interprétation de la notion de délit politique par la Cour d’appel de Bruxelles est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation. Décision : La Cour réaffirme cette jurisprudence et considère que

SCIENCES POLITIQUES DU CONTRÔLE EXTERNE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT FRANCAIS MEMOIRE DE MASTER 2 DROIT PUBLIC Dirigé par : Monsieur Yann TANGUY Professeur des Universités Membre du jury : M. N… Sylvain SELLOS UFR DROIT ANNEE 2006-2007 REMERCIEMENTS Monsieur TANGUY pour avoir dirigé mon travail Monsieur VINCENT pour ses conseils Aux Commissaires de la Direction de la Surveillance du Territoire et des Renseignements Généraux pour leur aide et leurs éclaircissements Monsieur