Cass Crim 4 Décembre 1996

la décision ....................................................... 154 3.4.1. Le contentieux administratif............................................... 154 3.4.2. Le contentieux judiciaire .................................................... 167 4 LES AUTRES DÉCISIONS INDIVIDUELLES ......................173 4.1. Le certificat d’urbanisme.............................................................. 174 4.1.1. La demande ........................................................................

la souveraineté nationale Qq exceptions : ex : trbnl de Nuremberg composé de juges de différentes nationalités et s’appliquait indistinctement des législations nationales ex : TPI (trbnl pénal international) à La Haie chargé de juger qq crimes contre l’humanité (ex : génocide du Rwanda, génocides en ex-Yougoslavie) Pas de trbnl pénal de droit commun Les juridictions européenne ne prononcent pas de sanctions pénales Cour de justice européenne (Genève) et convention européenne des

l’interprétation extensive de l’article 1384 al.1 Cciv., cette responsabilité constituait selon la doctrine un des cas limitativement énumérés par le Code civil de responsabilité du fait d’autrui. La responsabilité des parents est régie par les alinéas 4 et 7 de l article 1384 Cciv. aux termes desquels : «  Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsabilité du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » «  La responsabilité ci-dessus

souhaitables, et qu’elles devraient se multiplier à l’avenir, tant il semble que la distinction opérée entre différentes branches du droit mérite d’être régulièrement dépoussiérée. Charles-André DUBREUIL, Directeur du Centre Michel de l'Hospital Page 4 sur 148 I – Fonction et force obligatoire de la coutume LA COUTUME ET LES USAGES EN DROIT COMMERCIAL A LA FIN XIXe SIECLE ET AU DEBUT XXe SIECLE. UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Clermont Université, Université d'Auvergne, EA

prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eu x pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’in constitutionnalité d’une loi « ne peut être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2 e , 20 décembre 1956, Bull civ. N° 714 p. 464). Pour le juge administratif, ce refus a été exprimé par l’arrêt de Section Arrighi selon lequel

du 29 des stages août 2006 relatifs aux stages en entreprise pour les étudiants des établissements de l’enseignement supérieur. La violation des règles édictées, du moins des règles cardinales, pourraient justifier la requalification. Arrêt Emmaüs : Cass. Soc. 9 mai 2001 : Travail à intérêt social. 2- Une rémunération La rémunération : le travail bénévole, l’entraide familiale… Quelle contrepartie suffisante ? Arrêt médecins du monde : 26 oct. 1999, admission d’un pécule pour un volontaire ;

son intervention, et le contenu de cette intervention. Dans la conception classique du système de justice répressive français, que nous avons également adoptée au Maroc, il est constamment fait une distinction de fonctions ou encore de « pouvoirs » 4 judiciaires différents. Il est donc admis l’existence, à côté de la fonction de jugement, des deux fonctions de poursuivre et d’instruire. Ainsi s’explique la multiplicité des autorités judiciaires dans l’organisation du procès pénal : « la poursuite

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.


Le
bulletin
statistique
publié
par
l'AGS
(Délégation
Unédic
AGS
‐
Bulletin
statistique
trimestriel,
Janvier
2012)
fait
 état
 pour
 l'année
 2011
 de
 1.361
 ouvertures
 de
 procédures
 de
 sauvegarde
 pour
 20.257
 procédures
 de
 redressement
ou
de
liquidation
judiciaire.
 1 4. Plan
­
Les
procédures
collectives
ne
sont
pas
ouvertes
à
tous
les
débiteurs
surendettés.
 Longtemps,
elles
ont
même
été
réservées
aux
seuls
commerçants2,
l’ouverture
à
d’autres
 catégories
 de
 débiteurs
 n’ayant
 commencé
 qu’avec
 la
 loi
 du
 13


version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de