Cass Crim 4 Février 2004

Le contentieux pénal des contrats de la commande publique Introduction. Le livre IV du code pénal relatif aux  « crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique » comporte dans un chapitre II consacré « aux atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique » une section III intitulée « des manquements pouvant être constitutifs de délits ». On trouve dans cette section du code pénal, la majorité des délits qui vont intéresser le contentieux

1592 p . 2 Voy. notam m ent l’incid ence d e la loi d u 4 m ai 1999 relative à la resp onsabilité civile et p énale d es bou rgm estres, échevins et m em bres d e la d ép u tation p erm anente, et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp onsabilité d es et p ou r les m em bres d u p ersonnel au service d e p ersonnes p u bliqu es, d ont les com m entaires p ar A. MASSET, in Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi qu e P. LEWALLE, La resp onsabilité

spécial, 1908. - J. LARGUIER, Droit pénal des affaires, 11e éd., 2004, A. Colin. - J. PRADEL et M. DANTI-JUAN, Manuel de droit pénal spécial, 2e éd., 2001, Cujas. - M.-L. RASSAT, Droit pénal spécial : infractions des et contre les particuliers, 4e éd., 2004, Dalloz. - ROUSSELET et PATIN, Précis de droit pénal spécial, 1976, Masson. - M. VÉRON, Droit pénal spécial, 10e éd., 2004, Armand Colin ; Droit pénal des affaires, 5e éd., 2004, Armand Colin. - A. VITU, Traité de droit pénal spécial, 1981, Cujas

de droit des affaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand DIVISION Généralités, 1-35. ART. 1. – NOTION, 1-3. ART. 2. – ENJEUX, 4-15. § 1. – Arguments favorables à la présence des parties civiles, 5-9. § 2. – Arguments hostiles à la présence des parties civiles, 10-15. ART. 3. – CONCEPTIONS ENVISAGEABLES, § 2. – Compétence matérielle, 68-76. ART. 4. – EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ, 77-87. § 1. – Conditions de l’exception d’irrecevabilité, 79-82. § 2. – Mise en œuvre de l’exception d’irrecevabilité

légales de cette infraction, les sanctions pénales et les moyens de défense à invoquer en cas de poursuite. lire la suite ... 1) Définition légale de l’abus de biens sociaux Il constitue une infraction pénale spéciale définie aux articles L241-3-4° et L242-6-3° du code de commerce, selon qu’il s’agit respectivement de SARL ou de SA. Selon le code pénal, l'abus de biens sociaux consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt

correspond à l'idéologie moderne de la réparation : toute victime doit être indemnisée. Toute catastrophe présente ou virtuelle s’accompagne de la création d'un fonds de garantie permettant aux victimes actuelles ou futures d'être indemnisées... §4. L'effacement de la notion de responsabilité A terme, la notion même de responsabilité s’efface. On a pu parler de dilution de l'idée même de responsabilité. A. La responsabilité n'est plus la condition nécessaire de la prise en charge d'un risque

1er ; Vu la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 93-326 DC du 11 août 1993 ; Vu la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile

responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis l'âge 1 an chez sa grand-mère

vertu des dispositions légales en vigueur. Article L8221-4 Les activités mentionnées à l'article L. 8221-3 sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif : 1° Soit lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ; 2° Soit lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ; 3° Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ; 4° Soit lorsque, pour des activités artisanales, elles sont

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005 Au XVIème siècle, Robert Garnier écrivait que « l’on ne peut gouverner les enfants d’aujourd’hui ». Ce dramaturge français aurait probablement adouci son jugement lapidaire s’il avait su, que deux cents ans plus tard, on en viendrait à légiférer pour définir le responsable des dommages causés par leur fait. L’alinéa 4 de l’article 1384 du Code Civil dispose en effet que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité