Cass Crim 5 Avril 1995

juridictions pénales, en vertu de l'article 111-5 du Code pénal, “sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis”. Avant la réforme du Code pénal, issue de la loi du 22 juillet 1992, les pouvoirs (plus limités) du juge pénal étaient fixés par la jurisprudence du Tribunal des conflits (T. confl., 5 juill. 1951, Avranches et Desmarets : Rec. CE 1951

L’application des causes de divorce compatibles avec la situation d’absence à l’absence 4 Articles 17 et 21 du code de la famille Article 22 du code de la famille 6 Article 23 du code de la famille 7 Article 22 alinéa 2 du code de la famille. 5 4 Contrairement au législateur qui protège, par la mise en place de la procédure d’ordre public d’absence, le conjoint absent, le juge, devant une situation qu’il considère comme socialement insupportable, protège le conjoint présent. Cette

du 29 des stages août 2006 relatifs aux stages en entreprise pour les étudiants des établissements de l’enseignement supérieur. La violation des règles édictées, du moins des règles cardinales, pourraient justifier la requalification. Arrêt Emmaüs : Cass. Soc. 9 mai 2001 : Travail à intérêt social. 2- Une rémunération La rémunération : le travail bénévole, l’entraide familiale… Quelle contrepartie suffisante ? Arrêt médecins du monde : 26 oct. 1999, admission d’un pécule pour un volontaire ;

constatations et énonciations le transfert d’une entité économique autonome dont l’activité a été poursuivie par le cessionnaire et, par voie de conséquence, le maintien de plein droit du contrat de travail de l’intéressé avec le nouvel employeur » (Cass. Soc. 23 janvier 2002, inédit). La Cour a considéré que le service informatique d’un banque constitue une « activité spécifique, à savoir la partie support, assurée avec un personnel stable, formé à cette tâche, avec un matériel d’exploitation notamment

coédité par les sociétés Savoir Fer, Wanda Productions et France Télévision Distribution. Estimant que l'exploitation de ce morceau lui porte préjudice en ce qu'il constitue un démarquage parasitaire de son œuvre, M. Boyer a par acte en date du 16 avril 2002, assigné la société France Télévision aux fins d'obtenir l'allocation de la somme de 160.000EUR à titre de dommages et intérêts outre celle de 3.000EUR au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Il a par ailleurs fait assigner

accès direct au conseil et plus de marge de manoeuvre dans le cadre de son travail (voir Figure 5). En outre, je propose que le responsable de l'audit interne de la SABC formalise l'indépendance de chaque auditeur sur les missions d'audit qui leurs sont confiées en leur soumettant une déclaration d'indépendance sur laquelle ils devront donner leur accord avant le début de chaque mission d'audit. Figure 5: Proposition du positionnement hiérarchique de la direction d'audit interne de la SABC

banqueroute ne punit pas la témérité ou l’imprudence. Elle suppose des faits volontaires qui s’apparentent à des faux ou à des détournements. Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens les articles de 556 à 569, ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles de 721 à 723. Cette double consécration traduit la volonté du législateur pénal de scimmisser

Section 1 : L’aspect individuel de la libté syndicale Tout salarié a la libté d’adhérer à un syndicat professionnel. Cette faculté fait l’objet d’une protection particulière, contre toute discrimination individuelle. Plusieurs textes : - L211-5 «il est interdit à l’employeur...» - L1132-1 «aucune personne ne peut être écarté d’une procédure de recrutement...» - L1132-4 précise que «toute disposition ou tout acte...» La liberté syndicale signifie aussi que tout salarié à la liberté de ne

la souveraineté nationale Qq exceptions : ex : trbnl de Nuremberg composé de juges de différentes nationalités et s’appliquait indistinctement des législations nationales ex : TPI (trbnl pénal international) à La Haie chargé de juger qq crimes contre l’humanité (ex : génocide du Rwanda, génocides en ex-Yougoslavie) Pas de trbnl pénal de droit commun Les juridictions européenne ne prononcent pas de sanctions pénales Cour de justice européenne (Genève) et convention européenne des


 pour
 être
 éligible
 aux
 procédures
collectives,
un
débiteur
doit
remplir
des
conditions
tenant
pour
les
unes
à
sa
 personne
(section
1)
pour
les
autres
à
sa
situation
économique
(section
2).
 SECTION
1.
L’identification
des
débiteurs
éligibles
 5. Personnes
 physiques
 et
 personnes
 morales
 ˉ
 La
 procédure
 collective
 est
 réservée
 à
 certains
débiteurs
personnes
physiques
(§
1)
et
à
certains
débiteurs
personnes
morales
 (§
2),
dont
il
convient
de
signaler
les
caractéristiques.

 §
1.
Les
personnes
physiques