Cass Crim 5 Avril 1995

démens, càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article 414-3 depuis la loi du 5 mars 2007. Celui qui cause un dommage à autrui, alors qu’il est sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation. Le législateur ne dit pas que la personne sous l’empire d’un trouble mental est fautive. On ne qualifie pas son

fédéral (5). Le respect des compétences de chacun – entre Etat fédéral et entités fédérées, entre entités fédérées entre elles – est assuré par une juridiction suprême, compétente pour trancher les conflits de compétence (4) Slide014 of 595 L’Etat fédéral est un Etat Fédéralisme par association versus par dissociation Superposition des ordres juridiques Le principe d’autonomie - pouvoir de légiférer - compétence d’auto-organisation - respect des compétences assuré par une juridiction 5. La participation

de la haute cour par une assemblé du parlement puis ensuite transmission de la proposition a l'autre chambre qui se prononce ds 15 j . la responsabilité du président pr des crimes internationaux:traité de Rome 1998, le président est devenu responsable devant la cour pénal international pr les actes qui constituent des crimes internationaux , et qu'ils été commis ou non pd son exercice de ses fonctions. * la responsabilité politique de fait du président ds le cadre du présidentialisme. Le référendum

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

raisons historiques d’adoption du septennat en 1873 ? L’adoption de cette loi trouve son explication première dans l’attitude curieuse du Comte de Chambord. Au cours de l’été 1873, la querelle entre légitimistes et monarchistes a paru s’apaiser : le 5 août, le Comte de Paris a reconnu que le trône de France devait revenir au Comte de Chambord. Dès lors, la restauration de la monarchie paraît inévitable. Elle va cependant échouer pour une raison liée au choix des symboles de l’Etat : le Comte de Chambord

dispose que celui qui se livre à des opérations de blanchiment doit savoir que : -les biens blanchis proviennent d’un trafic illicite des stupéfiants ; -La personne qu’il aide cherche à échapper aux conséquences pénales de sa participation à ce trafic ;5 -Les biens dont la nature et la véritable appartenance sont cachées proviennent du trafic illicite des stupéfiants ; Aussi dans la pratique, la mauvaise foi du blanchisseur sera déduite non seulement de la conscience de son acte, mais aussi

Archives de politique criminelle n°30, 2008. J-J. Rousseau, Emile ou de l’éducation, Traité d‟éducation, 1762. 3 P. Bonfils, A. Gouttenoire, Droit des mineurs, Dalloz, 2008. 4 P. Ariès, L’enfant et la vie familiale sous l’Ancien Régime, Seuil, 1975. 5 H. Hamadi, « Le statut européen de l’enfant », in Le droit et les droit de l’enfant, revue Champs libres (n°6), 2007. 4 Ainsi le droit des mineurs désigne l‟ensemble des règles ayant vocation à s‟appliquer à cette catégorie particulière de personnes

la représentation d’une association. Ne peuvent, notamment être dirigeant d’association : – les commissaires aux comptes ; – les militaires, s’agissant d’associations ayant une activité politique ou syndicale ; – – – – les parlementaires ; 5 les membres de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires . Ces incompatibilités concernent également : les fonctionnaires en activité lorsque leur présence ès qualités pourrait faire craindre une violation des principes de neutralité

écoles entre ceux qui ont une conception objective de la criminalité et ceux qui ont une conception subjective, et ceux qui ont une conception mixte de la criminalité. Conception objective : la criminalité peut être définie comme l’ensemble des crimes commis par une personne. Chaque acte transgressif étant considéré comme un crime. Dans cette conception, pour qu’il y ait un crime, il faudra non seulement qu’il y ait la transgression d’une norme sociale mais également que cette transgression ait

(PVC) qu’il dégage à partir d’une interprétation constructive tel que le principe de continuité des services publiques Ø DC : dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 : reconnait PFRLR de liberté d’association Ø Conseil d’Etat, 2008, Commune D’Annecy : reconnait valeur juridique charte de l’environnement