Cass Crim 5 Avril 1995

travail présidé par un Professeur Danois Olé Lando et composé d’universitaires des pays membres de l’UE. Le projet consistait à présenter le reflet de fonds communs de solutions au pb du drt des contrats. La 1ère ébauche du projet a été publiée en 1995 et intitulée « Principes de drt européen des contrats » (PDEC). Il s’agit d’un recueil de ppes généraux qui puisent ses sources d’inspiration en particulier dans la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises et dans les ppes

l’Homme sont une idéologie, ce qui nous intéresse est leur forme juridique : comment ont-ils prit une forme juridique ? On pourra ainsi comprendre leur influence sur le droit positif. Pour qu’il y ait « Droits de l’Homme » au sens occidental il faut 5 éléments (‘ismes’) apparus à des moments différents pour converger * Humanisme  qui peut se définir comme étant l’idée d’accorder une valeur propre à la notion d’humanité, valorisation de l’humain, une forme de dignité. Notion apparue en même temps

A) Le droit à la justice 1 – Le droit d’accès au juge 2 – Le droit à un procès équitable 3 – Le droit à un procès public 4 – Le droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable 5 – Le droit à être entendu par un tribunal indépendant 6 - Le droit à être entendu par un tribunal impartial 7 - Le droit à être entendu par un tribunal établi par la loi B) La présomption d’innocence C) Les

reconnaissance de valeurs fondamentales généralement consacrées dans les déclarations des droits et libertés publiques. Au plan international et dans de nombreux pays étrangers le droit à l’environnement est reconnu. En France, après la loi du 2 février 1995 portant code de l’environnement qui admet le droit de chacun à un environnement sain, la consécration constitutionnelle du droit à l’environnement est finalement intervenue avec la Charte de l’environnement (Loi constitutionnelle du 1er mars 2005.)

l’applicabilité directe de l’article 26 du pacte international relatif aux droits civils et collectifs. Cet art pose un principe de non discrimination général, cet art 26 jusqu’à cet arrêt n’était pas reconnu d’applicabilité directe. Arrêt Ccass 25 avril 2007 reconnaît l’application directe de la convention internationale du 7 mars 66 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Mais rejette le pourvoi du demandeur. L’applicabilité directe se fait la plupart du temps article

1933, DP 1933, cf. C. GUERY ,in Détention provisoire, Dalloz Référence, Droit pénal, Dalloz, 2001 4 Loi du 25 mars 1935, DP 1935, cf. C. GUERY 5 Décret-loi du 18 nov. 1939, DP 1939, cf. C. GUERY 6 Loi n°52-1351 du 19 déc. 1952 complétant l'art. 113 du code d'instruction criminelle sur les demandes de mise en liberté provisoire, J.O du 20 déc. 1952 3 5 1955, une loi du 26 juillet7 supprime la possibilité pour la partie civile de faire appel en matière de détention provisoire. La durée de

par la loi. Ce n’est ni 1 meurtre, ni 1 assassinat. Possibilité jusqu’à 12 semaines pour IVG de détresse et sans limite pour IVG pathologique. En matière de PMA, possible de mettre fin à la conservation des embryons (ils sont détruits) au bout de 5 ans. = l'embryon n'est pas dote de la personnalité juridique Art. L 2141 - 4 du Code de la Santé Publique. On est dans le cadre d’une FIVETE (Fécondation In Vitro Et Transfert d’Embryon). La cours a considérée que l'article 2 de la CEDH (convention

Sous-section 1. Le chef d’état Sous-section 2. Le chef de gouvernement Section 2. Une immunité absolue ? Sous-section 1. Le chef d’état en exercice et l’ancien chef d’état Sous-section 2. Les actes officiels et les actes privés Sous-section 3. Les crimes internationaux TITRE II - L’IMMUNITÉ DES CHEFS D’ÉTAT AU REGARD DE L’ARTICLE 6 DE LA CEDH …………………………………………..…………………………………….p. 16 Chapitre 1er : Le droit au tribunal ……………………………………………....p. 17 Section 1. Un droit qui découle de l’article 6, §1er de

n’est pas spécifique puisque omniprésente dans la démarche juridique en général. Mais il est incontestable qu’elle a un relief particulier en droit international privé. Trois aspects à examiner : A) Le recours aux qualifications du droit interne Cass .civ. 22 Juin 1955 : Caraslanis : un grec épouse une française, ils vivent en France et ils se sont mariés à la mairie. Mme Caraslanis assigne Mr en divorce et en réponse, Mr assigne Mme en nullité du divorce (autre procédure pour ne pas payer de D

chose D'ailleurs la jurisprudence postérieure à 91 a continué à adopter cette solution et de reconnaître l'action de nature contractuelle dans les groupes de contrats dans lesquels intervient le transfert de propriété d'une chose => 1ère Civ 7 juin 1995 Chapitre 2 : la portée du principe de l'effet relatif du contrat Ce principe de l'effet relatif du contrat n'a pas une portée absolue => 1165 Cciv Cet article dispose que "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles