Cass Crim 5 Octobre 2010

DROIT 2009-2010 PROFESSEURS : DRT 6800B – Droit civil avancé Thèmes choisis en droit des obligations comparé Benoît Moore (benoit.moore@umontreal.ca); (514) 343-7731; bur. 7456) Nadhir Ben Ammou (Université de Tunis) Philippe Brun (Université de Savoie) HORAIRE : Mercredi 9 septembre ; lundi 14 septembre ; mercredi 16 septembre ; lundi 21 septembre ; mercredi 23 septembre ; lundi 28 septembre ; mercredi 30 septembre ; lundi 5 octobre ; mercredi 7 octobre ; mercredi 14 octobre ; mercredi

renseignements que les agents du Trésor pourront trouver dans la comptabilité du redevable » (Bulletin des lois et décrets 1920 p.308) (4) Notamment les nombreux organismes de sécurité sociale ou versant des prestations sociales droit de communication out 5 (article L.86 et L.86-A), mais aussi de diverses autres catégories énumérées aux articles L.87 à L.96-F, L.102 et L.102-AA. Mais, la loi, qui n’en donne en outre qu’une définition très sommaire, n’assortit ce droit exorbitant de l’administration fiscale

et le prénom Semaine du 18 février 2013 au 23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine du 11 mars 2013 au 16 mars 2013 : Séance n°5 : Les incapacités d’exercice : le majeur Seconde Partie : Le Droit de la Famille Semaine du 18 mars 2013 au 23 mars 2013 : Séance n°6 : Les relations non maritales Semaine du 25 mars 2013 au 30 mars 2013 : Séance n°7 : Les conditions du mariage

responsabilité de l’individu. Si la causalité est directe, une faute simple suffit tandis que si la causalité est indirecte, une faute qualifiée, caractérisée ou délibérée, est exigée. ● La causalité directe est définie par une circulaire d’application du 11 octobre 2000 qui fait notamment référence à la personne qui aura initié ou contrôlé le mouvement d’un objet qui aura heurté ou frappé la victime”. / ! \ Ne pas y voir une responsabilité pénale du fait des choses car la chose n’est que l’instrument dont le

Le banditisme et la sécurité dans les banques, RI crim. et pol. techn. 1976.375. - BONZON, Le vol d'électricité, CJEG 1985. chron. 1. - P. CORLAY, Réflexions sur les récentes controverses relatives au domaine et à la définition du vol, JCP 1984. I. 3160. - M.-S. COUSIN-HOUPPE, Vers une continuité de la loi pénale dans le domaine des principales infractions portant atteinte juridique aux biens (vols - abus de confiance - escroquerie), Rev. sc. crim. 1977.779. - J. DEFRÉNOIS, Abus de fonction et vol

des conditions du bail commercial consenti à la société commerciale par la société civile. 47 OPTIMISER L’IMMOBILIER DANS UNE SCI • Droits d’enregistrement. La société civile constituée, la cession portera sur des parts taxables au taux de 5 % sans abattement, taux comparable à celui applicable aux ventes d’immeubles (5,09 % en général). • Régime des plus-values. Lorsque l’immeuble est inscrit au bilan de la société commerciale, la plus-value nette constitue un élément du résultat imposable

aspect collectif Section 1 : aspect individuel de la liberté syndicale Tout salarié a la liberté d’adhérer a un syndicat professionnel . cette faculté fait l’objet d’une protection particulière contre toute discrimination particulière . Art L2241 -5 qui dispose : il est interdit a l’employeur de prendre en considération l’appartenance a un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière ,notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de

Fiche 2 : le dt syndical I LA LIBERTE SYNDICALE Liberté de constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a

risque systémique. L’Accord de Bâle III comprend un ensemble de mesures destinées à renforcer la résilience des grandes banques internationales ainsi que des mesures spécifiques sur le risque de liquidité. Ces deux textes ont été publiés le 16 décembre 2010. Une version révisée de l'Accord de Bâle III complétée sur le risque de contrepartie a été publiée le 1er juin 2011. Sa mise en œuvre sera progressive : les premières mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2013 ; l’ensemble des mesures

| | c. au jour de sa mention dans un acte authentique | | | d. au jour de la mort de l'un des signataires | | | e. à la date de sa signature | | Correct Points pour cet envoi : 1/1. Question 5 Points: 1 Comment appelle-t-on une procédure qui repose sur l'initiative du juge ? Réponse: Correct Correct Points pour cet envoi : 1/1. Question 6 Points: 1 Une présomption qui ne peut pas être renversée par la preuve contraire est appelée