Cass Crim 5 Octobre 2010

cette société avant sa mise en conformité en application de la loi 17/95 sur les sociétés anonymes puisque celle ci ne dispose ni de la personnalité morale ni de la qualité pour agir. Arrêt de la cour de cassation n° 1414/08 rendu le 13 Janvier 2010 RERJ –N°2 2العدد 2018 المجلة اإللكترونية لألبحاث القانونية :ISSN 7476-2605ردمـد 183 A ce stade, il faut bien faire distinction si la personne morale est auteur d’infraction, fait qui engage sa responsabilité pénale, ou si elle est

répressive. En matière pénale la prescription varie en fonction des infractions. -A l'inverse en matière de responsabilité civile, l'action est exercée par la victime, devant la juridiction civile. En matière civile prescription de droit commun de 5 ans (à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait pu connaître les faits qui lui permettent d'exercer l'action, article 2224 du CPC, loi 17 juin 2008) Les règles procédurales ne sont pas les mêmes (Code de procédure pénale/civile).

barrière sur une voiture Civ. 2ème, 13 nov. 2008, n° 07-16228, inédit). /2 II. La R issue de la loi de 1985 de Régis, conducteur fautif du véhicule Pas la voiture de Régis lorsqu’il envoie les SMS à tout le monde, s’emplâtre dans un platane. Article 5. Normalement, R du gardien du véhicule (propriétaire M. Simon Martin) L211-1 Code des assurances, le conducteur peut en ppe se retourner contre lui. Toutefois, pas le cas si le conducteur a commis une faute en tant que conducteur (ici Régis est donc

juridictions nationales. SECTION 3 : les lois de procédure pénale. La constitution impose un partage stricte des compétences : selon l’art 34 le législateur est compétent en matière de crimes et délits.. Cette distinction ne s’applique pas à la PP car l’article 34 réserve toutes les lois de PP que ce soit sur les crimes délits ou contraventions au pouvoir législatif. distinction entre lois de fond et de forme. Lois de fond : relatives aux situations, infractions, responsabilité et peines. Lois

Faute de commission bien évidemment toujours condamnée, il s’agit soit de la violation d’une règle de droit écrit (Cass. Civ 2ème 18 mai 2000) ou d’une règle coutumière, c'est-à-dire une règle du jeu o Faute d’abstention : la Cour de Cassation considère que oui, on peut être condamné pour une faute d’abstention (Arrêt Branly, chambre civile Cour de Cassation, 27 février 1951 ; Crim. 11 avril 2002) • On peut être condamné pour une faute dans l’exercice d’un droit (arrêt Manoukian, arrêt Clément Bayard

policière à la commission d’infraction constitue un procédé déloyal qui dès lors va entacher la procédure qui s’en suit d’irrégularité ». arrêt du 9 juin 1998 CEDH : condamnation du Portugal pour la violation de l’article 6CEDH Point de vue de la CASS : + de rigueur envers l’application aux policiers avec une distinction jurisprudentielle des cas de provocations policières : provocation licite = « la provocation à la preuve » = acte du policier qui a simplement pour objet d’obtenir la preuve

Seance 1 Quel est le Sens de l’arrêt  Que ns dit la Cass ? Quelle est le Valeur  Appréciation de la solution rendue par le cass : - rapport à la morale A l’équité Au bon sens Contexte socio économique Le juge a-t-il appliqué au fait d’espèce la règle de droit ? 2 hypothèses : le juge a choisi la bonne règle de droit et dans ce cas a-t-elle été correctement appliquée et donc si elle a été correctement interprétée ? La cass a-t-elle eu une vision extensive de la règle de droit ou

aux droits de la défense en matière pénale. Enfin, l’article 5 prévoit un droit à la sûreté, que l’on peut définir comme le droit d’aller et venir face à l’Etat. Ce droit est prévu sous réserves d’exceptions. Ainsi la peine d’emprisonnement est prévue comme une possibilité de suppression de la liberté d’aller et de venir. Cette liberté d’aller et de venir peut également être limitée pour les besoins d’une procédure pénale, l’article 5 prévoit alors la possibilité d’une détention provisoire dont le

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

décembre 1958 (D. 1959.114) adoucit cependant ces dispositions en correctionnalisant le faux en écriture privée, de commerce ou de banque. 2. Code pénal actuel. - Le faux est aujourd'hui incriminé aux articles 441-1 et suivants du code pénal parmi les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique et, plus particulièrement, parmi les atteintes à la confiance publique aux côtés de la fausse monnaie (V. Fausse monnaie), de la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par