Cass Crim 5 Octobre 2010

psychologiquement c'est douteux car sa voudrait dire que j'emprunte pour restituer. Or c'est faux : j'emprunte pour utiliser. - Mais Juridiquement sa correspond quand même un peu a la réalité. *Le droit fr masque le premier des droits de l'emprunteur. §5 – absence de transfert de ppté *Art 1877 du Cc : « la chose prêté demeure la ppté du préteur. » MAIS il y a des nuances : elle devient pas la ppté de l'emprunteur car un usufruitier peut prêté la chose dont il dispose en usufruit. Le Prêteur est

par rapport à un point précis) C. L’application des lois Une fois que la loi a été votée et publiée au JO (Journal Officiel) elle est applicable. Elle a force obligatoire, et entre en application en principe immédiatement. Exemple : loi du 5 Mars 2007 → en vigueur le 1 janvier 2009. S’il n’y a pas de date d’entrée en vigueur dans la loi, on prend la date du Journal Officiel. Une loi est en vigueur tant qu’elle n’est pas abrogée. L'abrogation peut être expresse. Exemple, l'art. 39 de la loi

différentes manières dont ont acquiert la propriété (contrat, responsabilité…), et puis 2 autres livres ont été ajouté, livre 4 : des suretés (en 2006) (= les garanties que peut prendre une personne qui est titulaire d’une créance envers une autre), le livre 5 : les dispositions applicables à Mayotte. _ Le code est accusé de vieillissement : adapté à son époque mais moins à l’époque d’aujourd’hui, elle reflétait l’idéologie de l’époque : le libéralisme, l’individualisme, et la consécration de la propriété

l’irruption de cette nouvelle personne soit rapidement connue de l’Etat : Déclaration de la naissance doit être effectuée auprès des services de l’état civil compétents en la matière. Ainsi, aux termes de l’article 41 de la loi ivoirienne n° 64-374 du 7 octobre 1964, modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983 et la loi n° 99-691 du 14 décembre 1999 relative à l’état civil, « Les naissances doivent être déclarées dans les trois mois de l’accouchement. » Il faut le faire remarquer, les règles ici décrites

DE E-COMMERCE Une contribution au Droit congolais Préface de Evariste BOSHAB PRESSES UNIVERSITAIRES DU CONGO P.U.C. Kinshasa, 2009 4 PUC 2009 1 trimestre 2009 Dépôt légal N° A/3.0904 – 57057 N° ISBN : 99951 – 15 – 03 - 4 er 5 A toi, ma fille, Koan Ndukuma Feza, du haut de tes trois ans d’âge, tu grandiras et tu liras pour la mémoire de ta tendre aïeule. 6 7 LISTE DES ABREVIATIONS USUELLES AFOM : Association Française des Opérateurs Mobiles AISI : African

.............................. 1. Ne pas toucher aux grands principes… ................................................................................... a) Conserver un haut niveau de protection : le débat sur la révision de la directive du 24 octobre 1995 .................................................................................................................. b) Promouvoir, au plan international, la définition de standards internationaux dans le domaine de la protection des données .

........................... 1. Ne pas toucher aux grands principes… ................................................................................... a) Conserver un haut niveau de protection : le débat sur la révision de la directive du 24 octobre 1995 .................................................................................................................. b) Promouvoir, au plan international, la définition de standards internationaux dans le domaine de la protection des données

une femme défend toute seule son projet pour faire une loi IVG. Elle introduit dans ce projet de loi une disposition qui indique que la future loi suspend l’application des lois anciennes en matière pénale qui réprimait l’avortement et ceci pendant 5 ans / ce n’est que grâce à cette suspension que cette loi est passée le 17 janvier 1975) Conclusion : Avantages de ces règles : égalité et prévisibilité du droit > sécurité juridique (prévisibilité, abstractions gages de prévisibilité). A l’intérieur

des contrats) et un droit spécial des contrats, propre à chacun de ces contrats. Cette superposition est inscrite à l’article 1107 du code civil. Les sources : Le code civil - La réforme du droit des obligations est en marche avec le texte du 23 octobre 2013 : avant-projet de réforme. Le code de commerce contient de nombreuses règles applicables aux contrats commerciaux. Egalement le code de la consommation, les lois spéciales, les usages et la JP. Influence forte du droit de l’UE et de la Convention

des lois qui ne sont pas des droits réels, énoncer des valeurs auxquelles la société est attachée mais pas de normes crées : droit au travail dans la constitution de 1946 ; droit au loisir : droit d’aller en vacances ; le droit au bonheur, inscrit en 2010 dans la constitution au Brésil. Or ces règles ne veulent rien dire, elles sont inutiles et jettent un discrédit sur le droit. Mais elles peuvent devenir de réels règles de droit : droit au logement (loi de 1982 ; du 6 juillet 1989, droit fondamental