Cass Crim 5 Octobre 2010

certaine sécurité financière. Le cocontractant et les personnes extérieures au contrat (concurrent évincé lors de la conclusion du contrat ou, plus largement, des tiers), ont un droit de recours contre les contrats administratifs (séance n° 5 relative aux recours contre les contrats administratifs). III – La responsabilité administrative Comme toute activité, l’activité de l’administration peut générer des dommages, d’autant plus fréquents et lourds que l’action administrative met en œuvre

des dettes. Les créanciers sont réticents, ils demandent souvent des garanties dans le cas de l’EURL. Un patrimoine professionnel et donc distinct du patrimoine personnel. - L’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) : Depuis juin 2010 on parle pour la première fois de « patrimoine d’affectation ». Avant, une personne morale devait obligatoirement être crée pour que le patrimoine soit divisible. Toute personne a un patrimoine, seule une personne a un patrimoine mais un seul patrimoine

là avant le législateur, avant le droit. Personne ne peut y toucher. Ils sont en haut de l'échelle juridique. Personne ne peut remettre en cause, ni diminuer ces droits. Ces droits de l'homme on les retrouve, en France, dans la constitution du 4 octobre 1958. Et on peut raccrocher le bloc de constitutionnalité. Le 10 déc. 1948 l'AG de l'ONU proclame la déclaration universelle des droits de l'homme, au niveau mondial. En Europe il y a la convention européenne de sauvegarde des libertés individuelles

organes qui peuvent agir sur l'ensemble du territoire. Il y a des service d'administration centrale qui fonctionnent au niveau national et à côté on trouve des services à compétence national qui ont été crée récemment. (revue droit administratif 2009-2010 Benoit De...) ls ont été crées par un décret du 9 mai 1987 et leur particularité est qu'ils sont rattachés à un ministre et sont chargés d'une mission particulière. Troisième catégorie au sein de l'admin de l'état : les autorités indépendantes.

ensemble de biens de droit ou de sûretés, présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires, qui les tenant séparés de leur patrimoine propre agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. - 3e danger : Loi du 15 juin 2010 : EIRL (L526-6 Code de commerce). Entrepreneur individuel à responsabilité limité « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d’une personne morale ».

Professeur en BTS au lycée Joliot-Curie de Sète Couverture : NPEG.FR Réalisation : PAON © HACHETTE LIVRE 2010, 43, quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 ISBN 978-2-01-180819-6 www.hachette-education.com Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L. 122-4 et L. 122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées

distinctions, soit sur le sens des mots soit sur l’exercice d’interprétation. Dès fois, la loi explique en son sein le sens des mots (par exemple : le médicament sert à soigner). Sinon la jurisprudence est chargée de le faire. Par exemple la loi du 5 juillet 1985 a été prise pour améliorer le sort des victimes non conductrices en cas d’accident de la circulation routière. Leur degré d’inattention est indifférent dès lors qu’elle demande des réparations pour les préjudices corporels. En fait, cette

de 1909 propose un cumul de propriété entre droit d'auteur et droit des dessins et modèles. Cette loi de 1909 est la loi codifiée en 1992. Le tournant de la matière est l'harmonisation communautaire par la directive communautaire n°98/71/CE du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins et modèles qui a été introduite en droit français par l’ordonnance du 25 juillet 2001. Cette directive unifie le droit des dessins et modèles sur le territoire communautaire et réforme la loi de

collectivités territoriales de s’affranchir des règles très protectrices applicables au domaine public (inaliénabilité et imprescriptibilité), pour valoriser plus aisément leur patrimoine, en recourant à des modalités de gestion souples et innovantes. 5 I. Le domaine public immobilier Les bien immobiliers des communes peuvent appartenir au domaine public immobilier général ou à des domaines publics spécifiques (maritime, fluvial, routier…) qui correspondent à des catégories de biens déterminés

U T I O N N E L Constitution: 4 octobre 1958 Fruit d'une longue évolution historique. Est là pour corriger un certain nombre de dérives des autres constitutions. Elle a une valeur réactionnelle. La comparer aux autres démocraties. La France a bénéficié des influences des expériences constitutionnelles étrangères. Il n'y a de véritable droit constitutionnel que dans les pays démocratiques. Se pencher sur les conditions de sa naissance. On a changé de régime en 5 mois sans violence et sans révolution