Cass Crim 6 Décembre 2011

conséquences dommageables ou inattendu les juges présument que cette responsabilité résulte d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier. Cette présomption de faute a été rappelée par deux arrêts du Conseil d’État du 9 décembre 1988, dans ces deux arrêts le Conseil n'a plus limité aux seuls actes de soin courant cette présomption mais l'a étendu à certains dommages causés à l'occasion d'actes médicaux chirurgicaux. Depuis un arrêt du 10 avril 1992, le Conseil d’État exige

Traditionnellement, trois éléments sont constitutifs de l'Etat: un territoire, une population vivant sur ce territoire et un pouvoir qui s'exerce sur ce territoire et sur cette population. Mais selon la convention internationale de Montevideo du 26 décembre 1933, un Etat est caractérisé par quatre éléments: un territoire délimité et déterminé, une population résidente sur ce territoire, l'existence d'une forme minimale de gouvernement la capacité à entrer en relation avec les autres Etats.

de France M. Philippe GILABERT, secrétaire général de l’Union syndicale autonome Justice / UNSA Un représentant de la CGT des services judiciaires (2) (1) Démissionnaire. (2) Le représentant de la CGT des services judiciaires n’a jamais siégé. 6 L’ambition raisonnée d’une justice apaisée Rapporteur général M. Édouard de LEIRIS, magistrat au bureau du droit processuel et du droit social à la Direction des affaires civiles et du sceau Rapporteurs M. Samuel GILLIS, magistrat au bureau

maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possible par une sage réglementation , et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition c'est-à-dire par un déploiement de la force publique La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction

de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possible par une sage réglementation , et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition c'est-à-dire par un déploiement de la force publique La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction

un rang supra-législatif. Mais en France pour des raisons liées à l'histoire de notre pays les juges ne peuvent appliquer directement la Constitution, et d'imposer le respect des libertés par exemple, et de l'imposer au législateur (depuis l'arrêt Cass Paulin 1833 ; et CE Arrighi 1936). La garantie juridictionnelle des libertés est restée confinée à la protection contre l'arbitraire administratif ou à la protection contre la violation des libertés entre particulier. En revanche la violation des

juridiction (1ère instance et cour d’appel). * Cette loi met en place de nouvelles juridictions : les « tribunaux de district » (ancêtre des TGI) et les « justice de paix » (ancêtre des tribunaux d’instance). * Loi des 27 novembres et 1er décembre 1790 : * Elle met en place un tribunal de cassation chargé de livrer une interopération uniforme de la loi sur le territoire national. * Le tribunal de Cassation est chargé de vérifier si la loi a été correctement appliquée. Elle ne refait

dossiers. Le CE va devenir par la suite une sorte de juge administratif, mais tout en restant placé sous l’autorité du gouvernement. La théorie du ministre-juge sera elle-même abandonnée plus tard par le Conseil d’état lui-même, lors d’un arrêt CE 13 décembre 1889 Cadot. 2° La loi du 24 mai 1872 : confie au CE la justice administrative. Mais cette justice ne lui a pas confié en pleine compétence, mais elle est confiée par dérogation, et on parlera alors de la justice déléguée. Ce changement législatif

publique se charge de procurer aux particuliers et/ou à la collectivité ce que l’initiative privée est hors d’état de leur fournir. Le service public prend la forme non pas d’une prescription – comme la police administrative – mais d’une gestion (séance n° 6 relative à la notion même de service public). Quels sont les moyens à la disposition de l’administration pour mener à bien ces deux missions ? II – Les moyens de l’administration : les actes de l’administration Pour remplir cette double mission, l’administration

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa