Cass Crim 6 Juin 1990

« Droit pénal » Larguier, « la procédure pénale » Larguier, Léoté « les prisons », « le crime organisé », Pradel « histoire des doctrines pénales », « la criminologie » picat, « droit pénal des mineurs » Introduction Quelques réformes : Loi du 12 juin 2003 sur la lutte contre les violences routières, 2004 « loi Perben 2 » est dite « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », une loi du 26 juillet 2005 « sur l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance

la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348


l’employeur s’efforce de cerner le profil d’un candidat. L’art. L.1221-6 nouveau (L-121-6 ancien ) du Code du travail lui permet de demander à un candidat des informations à condition que “ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire” avec l’emploi proposé. De fait, le salarié n’est pas tenu de communiquer des renseignements sans lien avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale

modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, un demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions plus favorables d'un arrêt de la Cour de cassation » [6]. Cette forme de rétroactivité éventuelle due à la jurisprudence donne lieu à débats. II. Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception [modifier] Un principe exprimé par le code civil [modifier] Le principe de non-rétroactivité

existe en droit pénal. Dans les deux, on retrouve le même mot « le délit ». Pourtant ce mot n’a pas le même sens dans ces deux droit : - En pénal, le délit est une infraction d’un type particulier car il y a les contraventions, les délits et les crimes. - En civil, c’est le fait dommageable qui engage la responsabilité de son auteur. Dans certains cas le même fait peut être une infraction pénal mais aussi une responsabilité civile. Quand je commet une infraction pénale je porte atteinte à

................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes.......................................................................................................................... 7 Les autres

stipulée ou alors résulter de la loi (art. 1202 C. civ.). Ainsi, par exemple, la solidarité ne peut être déduite du seul fait que plusieurs personnes tgissent en qualité de coacquéreurs - Cass. 3' civ., 8 févr. 1989 -, de coemprunteurs d'une somme d'argent - Cass. 1" civ., 19 févr. 1991 - ou encore de coïndivisaires - Cass. 1 '' civ., 29 nov. 2005. 1) Les cas de solidarité conventionnelle sont très fréquents en pratique. Ils supposent toujours l'existence d'une stipulation expresse. Toutefois, cette

cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Même si une loi organique devra préciser les contours de cette procédure, il est d’ores et déjà possible de saluer à sa juste valeur cet apport essentiel au droit français. Un rappel des débats de 1990 autour des propositions du Comité Vedel permet de mesurer le chemin parcouru. Appelés à se prononcer sur l’insertion dans le texte constitutionnel d’une procédure de contrôle de constitutionnalité des lois similaire à celle adoptée le 23 juillet 2008

ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis de délinquants qui méconnaissent les valeurs de la société. Par extension, en parlant de Droit pénal on parle aussi du Droit criminel, qui n’est pas le même que le Droit des crimes, car c’est le Droit des infractions. On parle aussi du Droit des sanctions (= des peines). ◊ Le contenu du Droit criminel Le législateur nous donne dans le Code Pénal une liste d’infractions. Ces infractions, ce sont des actes interdits. Cette liste

travailleurs indépendants. Les deux sont des juridictions collégiales puisqu’il y a plusieurs personnes, et échevinales puisqu’il y a des professionnels ou non. La COUR D’ASSISE est composée de trois magistrats professionnels accompagnés d’un jury de 6 personnes. Une juridiction paritaire est une juridiction composée de juges ou d’accesseurs qui représentent en nombre égales certaines catégories de plaideurs. Ex : Le CONSEIL DES PRUD’HOMMES est composée de deux représentants des salariés et deux