Cass Crim 6 Juin 1990

cas de la France, puisque seuls 60% des prélèvements obligatoires correspondent à l'impôt. Traditionnellement toutes les dépenses de la sécurité sociales étaient couvertes par les cotisations sociales. Ce n'est que depuis la constitution de la CSG en 1990 que la part de la fiscalité dans les ressources de la sécurité sociale tend à prendre de l'importance. En revanche, les états scandinaves privilégient l'impôt. De même, la répartition du produit des impôts entre l’État et les collectivités locales

la sanction était votée. À partir d'Auguste, la procédure va se modifier. On va créer une procédure criminelle extraordinaire : l'initiative de la poursuite va être partagée. Le juge, qui est un fonctionnaire de l'empire, va pouvoir poursuivre les crimes d'office cad ce saisir d’office ou sur dénonciation. Pour la procédure ordinaire, on reste sur le système de l'accusation de nature privée. Mais cet accusateur va tendre à disparaître. La justice populaire disparaît : une justice permanente et

indépendant). Jusqu'à maintenant, une seule chose est sûre : un peu partout dans le monde occidental, les professionnels croient observer des phénomènes étrangement analogues. La recherche empirique doit donc relayer la seule observation clinique. 6. Quelle est la prévalence du phénomène ? Gardner croyait voir une forme plus ou moins démarquée d'aliénation parentale dans 90 % des divorces litigieux quant à la garde des enfants ou aux droits d'accès (Gardner, 1992). En 1980 déjà, Wallerstein et

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant, que la

savoir quel est le régime juridique applicable. La définition du domaine privé est simple : - certains biens appartiennent au domaine privé des collectivités publiques par détermination de la loi ; par exemple, les « biens communaux » selon la loi du 10 juin 1793 et les chemins ruraux selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; - et tous les biens immobiliers et mobiliers des collectivités publiques qui ne font pas partie du domaine public juridiquement défini appartiennent au domaine privé. En conséquence

pénal en tant que discipline juridique est mal armé pour appréhender le fait criminel. Sa connaissance du crime est tout d'abord médiate (indirect). Il ne tient compte que des crimes apparents, ceux constatés et qui donnent lieu à des poursuites. Lui échappe donc les crimes cachés et même dans une certaine mesure les crimes découverts mais classés sans suite. 2 types de magistrat : ceux du parquet et du siège. La criminalité légale ne correspond pas à la criminalité réelle, c'est le chiffre

conjoint présent qui passe par l’appréciation de l’absence en sa faveur (B). A- L’application des causes de divorce compatibles avec la situation d’absence à l’absence 4 Articles 17 et 21 du code de la famille Article 22 du code de la famille 6 Article 23 du code de la famille 7 Article 22 alinéa 2 du code de la famille. 5 4 Contrairement au législateur qui protège, par la mise en place de la procédure d’ordre public d’absence, le conjoint absent, le juge, devant une situation qu’il

trouve aussi les « garanties procédurales ». On tend ici à défendre les personnes contre l'arbitraire des juges (procès dans sa langue, équitable (assistance d'un avocat, interprète), tribunal indépendant et impartial, présomption d'innocence (art. 6 CEDH), droit d'être jugé dans un délai raisonnable (sinon condamnation mais pas de peine (condamnation importante pour la réparation civile), droit d'être informé de ce qu'on lui reproche, droit d'interroger des témoins à charge ou à décharge). Encore

la législation de l’Ancien Régime 4 5 Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 Selon la définition du Petit Robert : « l’homosexuel/le est celui ou celle qui éprouve une appétence sexuelle plus ou moins exclusive pour les individus de son propre sexe ». 6 TAMAGNE (F.), Histoire de l’homosexualité en Europe, Paris, Le seuil, coll. L’univers historique, 2000 7 Ceci s’explique probablement par l’approche positive de la sexualité des civilisations anciennes. Michel Foucault a montré que, chez les grecs, l’acte

DROIT PUBLIC L’évolution du droit des étrangers L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Juridictions nationales et droit international 9 L’évolution du droit des étrangers Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiques autour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte