Cass Crim 6 Juin 1990

et dintelligibilit des lois. La Haute Juridiction prcisait quen leur absence, il ne saurait y avoir de connaissance suffisante des normes sans laquelle ne peut exister dgalit devant la loi et de garantie des droits et principes poss par les articles 6 et 16 de la Dclaration des droits de lhomme et du citoyen . Au demeurant qui peut srieusement nier que le langage juridique (on serait mme tent de dire le jargon juridique), reste par son opacit et sa technicit, une barrire souvent infranchissable pour

Pollices, avaries, et autres choses nécessaires à la navigation". r Mais c'est la Grande Ordonnance de la Marine, oeuvre de Colbert inspirée des coutumes et statuts des Provinces Unies (Amsterdam et Anvers. C'est par Edit du Conseil du Roi du 5 Juin 1668 qu'est instituée par Colbert la Chambre des Assurances Maritimes de Paris. Le Code de Commerce de 1807, exécutoire à compter du 1er janvier 1808, consacre son Livre II au Droit Maritime, et incorpore dans ses articles 332 à 396 les premiers principes

.................................. p. 6 § 1. Le contrat de concession............................................................................................................................................................ p. 6 A. Notion....................................................................................................................................................................................................................... p. 6 B. Intérêts..........................

personnelle, et lorsqu’il n’y a pas « intention malveillante », elle a tendance à n’admettre la faute personnelle que pour les actes matériels d’exécution d’une extrême gravité (ex-médecin refusant de se rendre au chevet d’une patiente CE 4 juillet 1990 société d’assurance Le Sou médical). Droit administratif fiche n° 10 : la responsabilité administrative © lagazette.fr – Tous droits réservés 2/9 Il faut souligner qu’il y a indépendance de la faute personnelle et de l’infraction pénale (TC

quant à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire

rémunération. 3 éléments : - une prestation de travail : elle doit être personnelle (celui qui emploie de salariés pour accomplir le travail ne peut pas être un salariés. Exception : cass soc : une pers qui recourt ponctuellement à une aide pour accomplir son travail pour pouvoir prendre du repos, peut quand même être salariée (cass soc. 8 juil. 2003). - une rémunération quelque soit sa forme : le contrat de travail est un contrat à titre onéreux : exclut les activités bénévoles, et prestations à titre gratuit

de Nice 2000) : Cf. art. 6 §1 1er al. TUE: la Charte a la même valeur juridique que les traités (Titre VI de la Charte, art. 47 & suiv « Justice ») – CJCE 27 6 2006 C540/03       3 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale  Pas de mécanisme de renvoi préjudiciel :  Risque de divergence entre jurisprudence nationale et CEDH  Risque de condamnation par la CEDH d’une décision nationale (ex : CEDH 22.09.94 Hentrich c/France condamnant Cass. Com. 16.06.87 critiquant

part l’article 66 on a surtout l’article 34 qui concerne la PP, il donne un monopole de compétence au législateur en matière de PP. on y rajoute toutes les autres sources du bloc de constitutionnalité t notamment la déclaration de 1789, les articles 6 7 et 8 et 9. Petit à petit le conseil constitutionnel est devenu un acteur majeur de la PP. 2) les lois Le fait d’avoir réserver le monopole législatif en matière de PP assure un statut exceptionnel à la loi par rapport aux autres matières juridiques

Dans les Etats développés, taux jamais < 25% PIB (USA : 27,3% PIB) Taux correspondant à des réalités différentes suivant les Etats : Impôts (pays scandinaves) >< Cotisations (France : mode de financement de la sécu jusqu’à l’instauration de la CSG 1990) Degré de décentralisation : Etat >< Collectivités locales (France, 75% Etat / 25% collectivités locales, malgré § 72-2 C° = autonomie fiscale des collectivités, mais la part reste faible) RMQ : Impôts = ressource essentielle des personnes publiques

engagée pour violation d'actes légalement incriminés (V. n° 4), les manquements d'ordre professionnel et les faits contraires à la probité ou à l'honneur se rapportant même à sa vie personnelle relèvent de la responsabilité disciplinaire (V. n° 5 à 6). 2. - En sa qualité de mandataire, l'huissier de justice engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de son mandant, et les dommages qu'il peut causer dans l'exécution de son contrat peuvent être réparés sur le fondement des règles du mandat